XIV. GRÈCE

Le principe de compétence formulé par l'art. 1& C. N. est inconnu dans le royaume des Hellènes. —Le

code de procédure grec autorise l'arrestation provisoire à regard de tous les débiteurs, quelle que soit leur nationalité, et la contrainte par corps contre tout étranger condamné par jugement d'un tribunal hellénique, soit au paiement d'une somme d'ai^ent , soit à faire ou à ne pas faire quelque chose , et qui ne. possède point d'immeubles en Grèce ou ne fournit pas une suffisante garantie (art. 999). — La caution yW?catitm solvi est exigée de tout poursuivant étranger , sur la demande du défendeur régnicole. Aux exceptions admises par la législation française , il faut en ajouter deux autres encore : l"* si la partie non contestée de la créance suflit pour couvrir les frais et dommagesintérêts éventuels ; 2* en matière de lettres de change. Des traités internationaux peuvent déroger à ces dispositions (art. 78 et 79 G. P. G.).

Les jugements et actes étrangers sont déclarés exécutoires dans la Grèce ( art. 858 G. P. G. ) « par le « président du tribunal de première instance du lieu « de l'exécution et sans autre examen du contenu du « jugement ou de l'acte, lorsque les deux parties « n'appartiennent pas à la nationalité grecque » (art. 859). Lorsque l'un des plaideurs au moins est hellène , c'est « le tribunal de première instance lui- « même » qui accorde Xexequatur, «et seulement après « l'examen préalable. du contenu (id.) > ; mais le refus d'exécution ne peut avoir lieu qu'autantque le jugement se trouve « en contradiction avec des faits prouvés » ou avec les lois nationales (art. 860). En pareille occurrence, la sentence étrangère ne sortant aucun

effet , le demandeur devra reprendre à nouveau tout le procès devant les tribunaux grecs. — Les contrats non déclarés exécutoires c tiendront lieu d'actes sous c seing-privé, > dans celles de leurs dispositions qui ne seront pas contraires aux textes positifs (art. 861). L'art. 1/i de la loi hypothécaire des 11-23 août 1836 confère l'hypothèque judiciaire aux jugements étrangers déclarés exécutoœes. — Aucune disposition analogue à celle de Fart. 2128 G. N. ne signale, en ce qui concerne les hypothèques stipulées par les actes authentiques étrangers, la législation des Hellènes.