XV ETATS PONTIFICAUX

C'est le Regolamento legislaiivo e gtudiziario du 10 novembre 183/i qui contient, pour les États du pape, les principes de la matière. L'application de la compétence exceptionnelle introduite par l'art. lA G. N. est restreinte, à Rome, à un cas unique. Le § A.85 du Règlement ne permet d'assigner devant les tribunaux de T Église que < les étrangers qui ont f contracté des obligations dans les États pontificaux. » — Les mesures de sûreté, prescrites par la loi française du 17 avril 1832 contre les étrangers, sont reconnues à l'égard de tous par la législation romaine. —La caution est exigée de l'étranger demandeur principal, ou en intervention, f contre une personne domiciliée « dans les États (§996). > Aucune dispense n'est autorisée. — Les étrangers peuvent plaider devant

les tribunaux du pays, après élection de domicile préalablement faite au greflTe (§§ k^l et hli).

Les jugements étrangers sont exécutoires à Rome , sous la double condition de la réciprocité et de Tautorité de la chose jugée acquise à la décision. La notification du gouvernement du H mars 1820 , confirmée par le § iH8 du Motuproprio de 1834, le déclare expressément. Il n*y a aucune révision au fond. < Toutefois, dit Tart. 8 de la notification, si c on lui exhibait (au tribunal) un nouveau docu- • ment authentique, qui n*eût pas été pris en consit dération par le tribunal étranger , et qui périnâtTacc tion en tout ou en partie, il serait tenu de suspendre c Texécution et de donner connaissance de cet in- « cident au tribunal étranger. » Les jugements et les sentences arbitrales munis de Yexequatur emportent hypothèque judiciaire sur les immeubles romains (§§ 112 et 123). — Les contrats étrangers déclarés exécutoires ne peuvent en principe faire valoir la stipulation à l'hypothèque qu'ils renferment, c sauf la c réciprocité et sauf encore les conventions politiques « et les traités • (§ 112).