I. — Action personnelle

Arrestation provisoire des étrangers. ••••••. 105

S I*^ — Personnes qui peuvent invoquer Tart lA G. N. • . 188

S IL — Personnes contre qui on peut invoquer Tart. ià G. N. . 160

S m. — Obligations que Tart lA G. N. a en vue. 171

S IV. —Tribunal compétenL 180

S V. — Sanction de la condamnation 18A

L — Personnes qui peuvent eiercer la contrainte par corps. 195 II. — Personnes contre lesquelles on peut exercer la contrainte par corps • 199

m. — Dettes qui peuvent motiver la contrainte par coips. 209