T. IL

(3} Lib. II, S 9,

chaque instant exposés, ils avaient grand intérêt à s'attacher à la personne des patres , qui , en leur qualité de patrons , étaient obligés , comme nous l'apprend Denys d'Halycarnasse , au livre II, § 9 sq. de sa Pu)iiAïx7^ dpxaioXoYta, de les représenter devant la justice , devant le préteur romain , de prendre en main les procès que ces clients intentaient, ou de les soutenir dans ceux qui étaient dirigés contre eux. Par suite de leur influence et de leurs connaissances particulières des affaires et du droit, ils pouvaient peser d*uQ poids considérable sur la décision des magistrats compétents. C'est pour diminuer cette influence prépondérante et toujours croissante des patriciens , que les plébéiens auraient provoqué rétablissement d'une magistrature spéciale devant laquelle les pérégrins pourraient , à l'avenir , se présenter sans avoir recours, selon l'expression de M. Girand, «au masqué civil» desp^/r^5(l). » La situation politique des patriciens en eût violemment souffert, et leur intervention n'étant plus , sinon absolument nécessaire, au moins singulièrement utile, ils auraient vu diminuer la foule de ceux que l'intérêt attachait à eux.

Nous ne saurions adopter cette opinion. A l'époque où le préteur pérégrin Tut institué, lé nombre des

clients , par suite de l'augmentation de la population

de Rome et de l'accroissement incessant de la plèbe qui en était la conséquence , avait considérablement

(4) HiiX. du Droit rom,^ pari. Il, sert, i, ch. ir.

diminué, et la très-grande majorité des plebœi restait en dehors de tout assujettissement civil auii patriciens. L'institution de la clientèle tombait en désuétude, et il est permis de conjecturer que les étrangers, comme les plébéiens, s'y soumettaient avec moins d'empressement qu'autrefois. I^e moment eût donc été mal choisi par ces derniers pour réclamer une mesure qui n'avait pas ,de raison d'utilité sufQsante. D'un autre côté , les causes des étrangers se décidant ex œquo et bono , la connaissance que les nobles pouvaient avoir du jm et des diverses formes de la procédure était d'une bten plus grande , on pourrait même presque dire d'une seule utilité pour les cives romani^ qui, pendant si longtemps, restèrent dans une ignorance complète des formalités judiciaires et même des lois civiles qui les régissaient. Le pérégrin n'avait donc vraiment pas d'intérêt sérieux à l'intervention d'un patricien dans les procès où il était partie. La clientèle ne lui était presque d'aucun pix>fit. Nous venons de voir, d'ailleurs, qu'au IIP siècle il est bien probable qu'on n'en usait presque plus. Si donc la raison que donne Niebuhr pesa d'un ceilain poids dans les réclamations du peuple , il Tant avouer que la force même des choses explique d'une façon bien plus satisfaisante encore la création du nouveau tribunal dont nous avons maintenant à parler.

Le préteur pérégrin statuait sur toutes les coutestations entre étrangers ou entre citoyens romains et étrangers. Il pouvait parfois passer quelques affaires à son collègue , le préteur urbain , dont les

parties pouvaient pariaitement aussi proroger la juridiction, s'il y consentait. Sa décision était souveraine et absolue. Il ne lui était pas interdit de se borner à délivrer les formules d'action et à renvoyer les intéressés soit devant les récupérateurs , soit devant un juge qui n'était pas nécessairement pris dans le sénat ou , depuis les Gracques , sur V album annuel affiché au Forum^ soit devant un arbitre ou encore le tribunal des centumvirs, pour prononcer la sentence. Mais il usait ordinairement de la faculté suprême et discrétionnaire de statuer lui-même sur le litige d'une manière définitive, sans renvoi et sans recours. Cette forme expéditive de procédure, qui répondait mieux au but de l'institution , était la plus Tréquente et la mieux appréciée.

Gomme les juges, comme les récupérateurs, le préteur pérégrin avait la plus vaste latitude pour l'appréciation des faits et la solution de l'affaire. Le jus civitatis n'était pas nécessairement applicable : c'était, ainsi qu'aux temps passés, dans le droit des gens , les principes généraux de l'équité et la droiture de sa conscience qu'il devait chercher ses inspirations, t Ge magistrat , dit M. Giraud , ne c suivait, dans l'exercice de sa charge, aucune règle « fixe pour la procédure , ni aucune règle civile pour a le jugement du fond ; il n'était astreint qu'aux « lois de l'équité , et il avait un pouvoir plus ar- « bitraire que le préteur ordinaire (1) Son iu-

(i) HisU du Droit rom,, pér. II, secl. i , ch. m , S 0*

« fluence Tut peut-être très-importante pour Timpor- • tation et Tad mission du ju^ gentium^ qu*ii devait < consulter et appliquer plus souvent qu'un autre(l). » Et cependant, malgré cet arbitraire légal dont jouis^ -sait le préteur pérégrin , ses décisions pouvaient être soumises à une règle commune et à des maximes proclamées à Tavance. A leur entrée en charge , tous les préteurs , le pérégrin comme celui des citoyens, avaient coutume de promulguer un édlt, qui, modifiant la dureté de Tancien Droit quiritaire eu égard aux: besoins de la civilisation nouvelle , déterminait les principes qui dicteraient leurs décisions et introduisait dans la législation un élément dont la place se marquait chaque jour davantage, t Amplissimum « jus, dit Gains, estinedictis duorum prstorum, ur- « bani et peregrini (2). > Telle a été Torigine du jus prœtorium vel horiorarium, formé pour la plus grande partie des r^les du droit des gens que le préteur urbain, sous Finfluence grandissante des principes de la philosophie stoïcienne, emprunta à Tédit du préteur des étrangers. Le préteur pérégrin , comme tous les autres, devait juger conformément aux principes consacrés dans son édit. Gonune eux aussi , à Torigine, il pouvait le modifier par de nouvelles dispositions. La loi Gornelia vint proclamer à cet égard, vers Tan 687 de Rome , une prohibition absolue. SMl s*écartait des règles par lui tracées, au seuil de sa magistra-

(i) Hist, du Droit romain, pér« H, scct I, ch. iv. (3) Comnunu, lir. I , S 6.

turc , son collègue , le préteur urbain , pouvait sur appel opposer son veto aux sentences. La réciproque était d'ailleurs parraitement appliquée (1). Sous l'Empire, il est probable qu'on put déférer au préfet de la ville les décisions du prœtor peregrinus^ aussi bien que celles du préteur urbain.

Le préteur des étrangers était élu, en même temps que \^ prœtor iirbanus, dans les comices par centuries. Après Félection , le sort désignait à chacun des deux magistrats leur département respectif. L'un et l'autre restait en fonctions une année. Le préteur urbain avait une certaine supériorité sur ses collègues , qui étaient considérés comme minores , par rapport à lui major (2). Il paraît certain que le préteur pérégrin tenait la liste de tous les étrangers pcésents à Rome et soumis à sa juridiction : t Apud praBtorem « profiteri cogebantur , > nous dit Gicéron. LMnstitution de ce préteur ne fut pas introduite dans les provinces , où les étrangers restèrent soumis , comme les citoyens, à la juridiction des prœsides et des récupérateurs.

Les documents sur l'existence des tribunaux spéciaux aux pér^;rins , à Rome , leur organisation , l'étendue de leurs attributions , leur influence , leur durée ont fait jusqu'à ce jour presque complètement défaut. Deux savants de cette docte Allemagne, à

(1) Gicéron rapporte que Pisoa, préteur pérégrin, réfomuiit ainsi les sentences de Venrès, préteur urbain.

(9) Festus, y Majohbm coksvlbh.

laquelle nous devons la découverte de taut de précieux trésors , et dont Térudition dévoile chaque jour les plus mystérieux secrets de la science , ont entrepris, au siècle dernier, de faire sortir la juridiction du préteur pérégrin de Toubli où rindiffërence générale Tavait reléguée. Sans doute , la Dissertatio de prœtore peregrino de Mylius et celle de Conradi méritent au premier chef, par Tautorité de leurs auteurs et les recherches qu'elles accusent , Testime de tous ceux qui les ont étudiées. Mais il faut bien ajouter que les conjectures jouent un trop grand rôle dans ces ceux ouvrages , et que Texactitude historique et scientifique* a le droit d'exiger de plus positives informations. Les recherches qui, depuis quelques années, ont passionné sur tous les points de Thistoire tant de génies amoureux des temps passés n'ont point encore abouti à des résultats satisfaisants .sur notre matière. Si les principes auxquels elle obéissait ont été pour la plupart mis en lumière, nous n'en dirons pas autant des détails qui pourraient nous intéresser en la faisant mieux connaître. Le champ est ouvert aux patientes investigations que le temps , qui fuit si rapide , et les bornes de cet ouvrage nous empêchent de pouvoir nous-même pratiquer maintenant. Espérons que cette lacune ne tardera pas à être comblée, et que de solides recherches viendront enfin faire briller au grand jour l'organisation de cette importante magistrature romaine, si importante que, si nous en croyons Ulpien , Ad edictum , le savant jurisconsulte Labéon ne dédaigna pas d'y consacrer

un ouvrage (1). Elle disparut avec la promotion par Garacalla de tous les habitants de TEmpire au rang de citoyens romains. Les déditices, qui certainement ne furent pas plus compris que les Latins Juniens dans la mesure générale, devinrent de plus en plus rares, et Ton ne jugea pas nécessaire de maintenir pour eux seuls une institution qui , en admettant même que d'autres catégories dUndividus aient survécu à la constitution du fils de Septime-Sévère , ne devait plus servir qu'à un nombre relativement assez restreint de personnes.

La contrainte par corps exista, à Rome, avec une barbarie digne en tous points de celle des nations orientales. Le nexum courbait volontairement le débiteur sous le despotisme du créancier ; Vaddictio produisait le même résultat comme conséquence des jugements. Les étrangers pouvaient parfaitement se soumettre à la contrainte par corps, au moyen d'une obligation du droit des gens, la voie du nexum étant réservée aux seuls Quintes. Quant à Vaddictio, il est bien certain que rien n'empécbait le créancier citoyen d'en user contre son débiteur pérégrin : c'était la suite légale d'une sentence légalement rendue ; réti:anger en jouissait aussi à rencontre du civis, et même de son coétranger, car les sentences du préteur pérégrin entraînaient les mêmes effets que les décisions des magistrats quiritaires.

Telle fut l'histoire des différentes juridictions qui,

(1) L. 0, s &. ff. De dolo maio.

à toutes les époques de la République ou de T Empire, eurent luissiou de connaître des causes intéressant les pér^;rins en résidence ou de passage dans la capitale. Rome étant considérée comme la patrie commune , pcUria communis , les étrangers , même défendeurs , aussi bien que les citoyens , ne purent jamais décliner la compétence des tribunaux qui y avaient été institués en vue de leurs litiges, ni demander leur renvoi devant les magistrats de leur pays. Il y avait là une exception formelle qne nous retrouverons dans notre Droit français actuel , mais pour une cause toute différente, au principe absolu et positif de la compétence ordinaire du tribunal du défendeur, que nous voyons formulé à peu près en ces termes dès Torigine de la l^slation romaine : Acior sequiWr forum rei ; Actor rei forum sequi débet.

Les actions réelles même rentraient dans la règle générale. Assimilées complètement pour la compétence aux questions d'état et d'obligations , elles suivaient les diverses modiflcations que celles-ci subissaient Ce furent seulement Yalentinien III, Théodose et Arcadius qui , en Tannée 385 , ordonnèrent d'assigner le défendeur en matière réelle' immobilière devant le tribunal de Tobjet litigieux (1). lien était de même des actions mixtes.

Dans les provinces, les Latins, les mimicipes, les Italiques, tous ceux qui jouissaient de quelques parcelles du^u^ dvùatîs, et \esperegrtni, étaient soumis, comme les cives , à la juridiction des gouverneurs ,

(i) L. 3,1 S, G. Uhiin rem.

proconsules , proprœtores , prœsides , pour les affaires qui excédaient les pouvoirs municipaux des magistrats des villes. Le prœses provinciœ pouvait, comme le préteur , à Rome , statuer lui-même sur Taffaire ; mais il avait aussi la faculté, ainsi que ce dernier magistrat, de renvoyer l^affaire devant des juges qui s'appelaient récupérateurs. Quoique nous n'ayons aucune donnée positive sur cette institution en province, il est bien permis de supposer qu'elle avait une grande analogie avec celle du même genre qui existait à Rome. Il est toujours certain qu'il pouvait y avoir des pérégrins parmi ces juges. Gains nous apprend , en effet , que le conseil manwnissionis causa devait être composé « viginti recuperatorvm civium romanorum (i). » La qualité de citoyen étant ici spécialement exigée , on est en droit d'en conclure qu'elle ne l'était pas toujours. Certaines provinces avaient conservé , après leur réduction , une organisation judiciaire particulière. De ce nombre était la Sicile (2).

En Italie , avant la guerre sociale à la suite de laquelle le titre de citoyen romain fut conféré à chacun de ses habitants , les procès des colons, des Latins, des Italiques, qui dépassaient les limites de la compétence municipale, étaient portés devant le tribunal du préteur de Rome ; ceux des pérégrins , devant les récupérateurs et le prœtor peregrinus. Sous les empereurs , les causes des premiers furent attri-

(4) Comment,, liv. I*', J 20.

(2) Ckëron, In Verr,, II, cap. xiii, uiv, iiv, xxxtii.

buées aux magistrats supérieurs placés à la tète de l^administration judiciaire de l'Italie.

Quels étaient , daus les provinces, les principes de compétence entre les diverses juridictions {louvant l^lement connaître d'une même affaire ratione maieriœ? Devant quel tribunal le Latin, le pérégrin défendeur devait-il être assigné entre tous ceux qui , suivant le^ règles que nous venons d'indiquer, jouissaient d'une compétence générale ? En d'autres termes, comment se déterminait, dans les provinces, la compétence particulière? Les principes, en cette matière, étaient communs aux cives romani et à ceux qui n'avaient pas le droit de bourgeoisie. Le cadre que nous nous som.i?es tracé ne nous permet de donner que quelques courtes indications à ce sujet.

Pour les habitants des provinces, il y avait trois fora de compétence, trois endroits où, dans les causes ordinaires, le défendeur pouvait être assigné. Le forum originis était le premier. C'était la patrie, la ville dont on était citoyen ; comme la patrie , comme les droits de cité s'acquéraient non-seulement parla naissance, mais encore par l'adoption, la manumission et la collation des droits civils , allectio , il s'ensuivait que légalement on pouvait avoir plusieurs patries et, partant, plusieurs fora originis. Rome, nous l'avons déjà dit , et nous allons entrer bientôt dans quelques détails à ce propos , était le forum originis commun de tous les habitants de la République, de l'Empire. Il y avait encore le forum domicilii, le lieu dont on était incola , ou l'on avait fixé sa résidence, son domi-

die ; le forum pmrogatum , domicile élu par les parties (1); le forum con/mc/1^5, endroit de la passation du contrat (2) ; enfin le lieu déterminé entre les ngnataires de Tacte pour Texécution^ solutio, de l'obligation (3). Quelques auteurs, entre autres Gni^s (&) et M. Bonjean (5) , distinguent encore le forum reconventionis : le tribunal , devant lequel était pendante une action principale , était aussi compétent pour juger toutes les demandes reconventionnelles auxquelles cette action pouvait donner lieu. Le savant Zimmem repousse cette opinion : les textes invoqués par ses contradicteurs ne lui paraissent viser que des espèces particulières (6).

Le défendeur pouvait être assigné, à répoqueoùnous nous plaçons, c*est-è-dire avant le III* siècle de notre ère, alors que incontestablement il y avait encore dans TEmpire des pérégrins, devant Tun ou Tautre de ces fora , à la volonté de Tagresseur, soit pour les actions personnelles, soit pour les questions réelles immobilières. « Le principe fondamental en cette matière, t dit en effet M. de Savigny , est que tout procès « doit être porté devant la juridiction du dérendeur « et non devant celle du demandeur (7). » Et les

(I) Ui*fU DejMdie. - L. I. G. Oe junséU (S) L. S, S 4; !• A9, SS «t S et A. ff. Dejudic. (8) L. 49, tà.id.

(d) ObseiT. XII, I, XXII, 2.

(5) Traité dn Aetianê^ t. !•% p. 863, 86&. — L* SX. ff. Dt iudic L. I, S iS* ff. 0c €wtr* eogn- — L. il, S ^- ^* Dejurisd,

(6) Traité de$ AeiùmSt fS xxYin et c.

(7) Trmti de Droit ram,, L VIII, S ccglt.

$S 125 et 136 de ces précieux Fragmenta Vaticami , que Dous devons aux recherches du savant cardinal Mal, nous disent , le premier : t Actor rei forum « sequi débet > ; et le second , plus explicitement encore : c Actor rei forum « sive in rem , sive in « personam sit actio , sequitur. Unde perspicis non « ejusdem provinciae prssidem adeundum ubi res, < de quibus rébus agitur , sitae sunt , sed in qua is c qui possidet sedes ac domicilium habet (1 ) • » — Le forum originis paraît à M. de Savigny , loc. cit. , n'avoir été lieu possible de compétence que dans le cas où le défendeur s'y trouvait» comme c«la se pratiquait pour Rome, considérée comme forum commun. — Le /oni9/2/^roro^a/i/m pou vait perdre sa compétence, d*après certains auteurs, par le refus du magistrat (3). Il n'en acquérait non plus aucune, quand l'obligé était un négociant qui n'y avait pas d'établissement (3) , comme beaucoup de voyageurs pérégrins , et qu'au su du contractant il ne devait pas y séjourner (Jx) . — Quant au lieu fixé pour le paiement, il était toujours forcément compétent quand il s'agissait d'une condictio certi : il y eût eu autrement par la redactio pura de Vintentio de la formule pluspetitio loco. Ce formalisme rigoureux , duquel on se déshabituait de jour en jour , finit par succomber devant le remplace-

(i) L. 8, s. G. Ufn in rem, — L. S. C DtjurùdieU — L. 29. ff. Ad irkniàp,

(S) Zimmern, Traité de» ActUna^ % uyu. — > De Freaquet, Trmti Hém. de Droit ram., t. II, p. dSA. — L. I, S, S i ; >• 74, S ^ * >• A^* ^ DeJMdic.

(3) h. 19, $ t. IL Dejudic.

(4) Id.

ment de la condiciio certi par une action arbitraire introduite par le préteur De eo quod certo loco, et qui attribua au lieu de Texécution une compétence purement facultative (1). — L'opération faite par le servîis institor devait être poursuivie devant le tribunal de son maître , comme si ce dernier eût contracté lui-même. Tel était le cas des négociants étrangers qui, résidante Home, avaient des comptoirs en province , en Egypte , en Sicile , sur les côtes du Pont-Euxin , pour le trafic des blés , dans la Phénicie et r Asie-Mineure, pour la pourpre de Tyr et les marchandises de rOrient , etc.

Enfin , il y avait des compétences spéciales. En cas de succession, par exemple, toutes les obligations qui résultaient de Thérédité devaient être réclamées à rbéritier devant le tribunal qui eût été compétent à regard de son auteur, s'il s*y trouvait lors du procès , si ibi irweniatur , sinon à l'un des fora que nous venons d'indiquer. Pour les legs de quantité ou les fidéicommis, il était cité à son propre domicile ou au lieu de la situation de la majeure partie des biens laissés par le défunt. Les legs de corps certains étaient revendiqués au lieu de leur situation actuelle, à moins que l'héritier ne les eût frauduleusement déplacés (2).

Les différentes compétences que nous venons d'indiquer s'appliquaient lorsque le défendeur était en pro-

(I) /lucil., Ur. IV, S 33. — L. i , S, pr. eC S iS ; 1* A. fL De eo quod eerto loco. — L. 42 , J i. tL De vtrb, signif, —Paul, Sentent,, lib. I, UL X. — Gains, Comment» , Ut. IV , $ 58.

(S) L. 19, pr. ; L 50, 54, 52. tL Dejudie* — L. un. G. Ubi fdeicomm,-' L. 66, $h» tt. Ad tenat. TrebelU

vince. Nous avons déjà eu occasion de remarquer que, lorsqu'il se trouvait à Rome, tout citoyen, soit Latin, soit pérégrin , devait être assigné devant les tribunaux de la capitale , sans pouvoir décliner leur juridiction et revocare domvm. Rome était considérée comme la commune patrie : « Roma communis nostra • patria est, » dit Modestin, dans son traité De manumissionibus. Gujas ajoute , ad 1. 6. ff. , De excusationibus : « Duplex patria : propria veluti origi- « nalis et communis Roma. > Cicéron , De legibus, II, 2, exprime en ces termes nets et frappants la même idée : -i Omnibus municipibus duas esse censeo « patrias , unam naturae, alteram civitatis : babuit « alteram loci patriam, alteram juris (i). > C'était donc devant la justice de ce « domicilium orbis ter- « rarum, » comme rappelle Cornélius Nepos (2), que Fassignation devait être donnée au défendeur qui s*y trouvait, conveniebat : . t Eo placebat , si quis ex- « terus eo venisset, ibi eum convenire potuisse, c conventumibise defenderedebuisse (3). » M. de Savigny pensait quMl en devait être de même quand Tattaqué possédait des immeubles à Rome (&) . Les ambassadeurs , legati, et certaines personnes forcées de venir dans cette ville pour des causes désignées dans le § S de la loi 2 , ff. , Dejudiciis , par exemple ,

(1) L» 38. ff. Ad mwdc — L. 6, J !!• IL De exeus, — L. ult., pr. ff. De interdU — L. i7. ff. De stau hom. — Lm 9, pr. ff. De vacau mtm. ^Nov. LXXVIII, cap. ▼.

(2) Vita Pomponii Attici,

(3) Doneau, lit. XVII, cap. xiii, n" 1.

(6) Traité de Droit rom.j U VIII, $$ ggclii, noie k, et ggcly, note f.

pour prêter témoignage en justice , testimonii cotisa , étaient exemptés ; ils pouvaient trè&-valablement revocare domum. Seulement il fallait que les legnti ne se Tussent pas engagés , contraxisse^ depuis leur mission , ni les autres individus , à Rome. Et cependant , même dans ce cas, il y avait encore pour les première certaines exceptions que nous allons voir maintenant, et dont le droit commun rendait quelques-unes applicables aux autres.

D'après ce que nous venons de dire , on voit que les ambassadeurs des nations alliées , des villes ou des provinces, legatiy n'étaient pas , comme chei les peuples modernes , exempts de droit de la juridiction des tribunaux romains. Dans certains cas (nous n'envisageons ici que les matières civiles), ils en étaient forcément justiciables. Ils pouvaient valablement décliner la compétence des juridictions quiritaires et réclamer le bénéfice revocandi domum ^ lorsque le fait générateur de F obligation s'était passé avant le commencement de leur mission , même après leur nomination , ante legationem. On ne devait pas les rendre susceptibles d'une règle qu'ils n'avai^Ett pu ni connaître ni prévoir : « Legati in eo qiiod a»te « legationem contraxerunt , dit la loi 2 , § S , £ , Dejudiciis^.... revocandi domum suam jus datur«..t f Gaeterum , ajoute le § . & , si contraxerant itû , re- < vocandi jus non habent : exceptis l^;ati5 qui, licet « ibi contraxerunt , dummodo ante legationem con- « traxerunt, non compelluntur se Roms defendere, « quamdiu l^ationis causa hic demorantur ; quod et

f Julianus scribit et D. Plus rescripsit (1). > Mais le privilège ne dore qne pendant le temps de la mission. Après Texpiration de ses fonctions, l'ambassadeur rentrera dans le droit commun , et il pourra , même dans notre hypotbèse , être traduit devant les tribunaux de Rome. I^ § &, que nous venons de citer , ajoute en effet : « Plane , si perfecta lega- « tione subsistant, conveniendos eos D. Pius rescripsit (2). . » Mais si, au contraire, il arrivait que la date du fait générateur de Tobligation se rapportât au temps même des fonctions de l'ambassadeur, in legaiione, celui-ci pouvait être forcé de plaider à Rome. Or, l'ambassade était censée commencée, renvoyé était considéré comme in legaiione, quand il avait quitté le territoire de son pays, de sa ville ou de sa province. Hors de là , toutes les obligations dont il s'était rendu débiteur , qu'elles eussent pris naissance dans une autre ville, une autre province, en Italie ou à Rome, pouvaient être poursuivies contre lui dans cette dernière ville , bien entendu seulement lorsqu'il s'y trouvait en résidence (â).

Il y avait plusieurs exceptions à la règle qui rendait, les ambassadeurs justiciables des tribunaux romains pour toutes les obligations dont ils s'étaient rendus débiteurs, soit volontairement par contrat, soit

(i) L. 8, 2&, 39, S I. IL D« ;k</iV. — Not. CXXIII, cap. xxvu

(2) L. 25. IL De Judie.

(3) L. 2, S S; !• d« ff* De judic.

par quasi-conlrat , soil par délit ou quasi-délit, in legatione (1) : i** En casd'adilion d'hérédité, quoique l'acceptation d'une succession soit incontestablement un quasi-contrat, néanmoins on craignait que les tracas et les ennuis des procès auxquels toute hérédité donne presque inévitablement naissance ne surchai^eassent l'envoyé de trop d'embarras, et ne rendissent par cela même ses fonctions difficiles à remplir, < ne impediatur legatio, » dit le jurisconsulte Paul (2) . Le legatus donnera caution à ses co- * héritiers, aux l^taires, aux fidéicommissaires et aux créanciers, et restera provisoirement en possession des biens héréditaires. S'il ne veut pas fournir satisdation, la possession passera à ses cointéressés. f De eo autem, qui adiit haereditatem, Gassius scri- • bit, quamvis Rom» adierit haereditatem, non t competere in eum actionem , ne impediatur le-

< galio : et hoc verum est : sed nec l^atariis datur « actio, sed, nisi satisdet , mittuntur in possessionem

< rerum haereditariarum : quod et in haereditariis cret ditoribus dicendum est (3). » 2^ Les demandes intentées contre les ambassadeurs pour cause d'injures, de vol , de dommages , pendant leur séjour à Rome , n'étaient pas valablement introduites réconventionnellement « comme toutes les autres en général, devant le tribunal quiritaire , qui connaissait de la demande principale. Les convenances et aussi la lo-

(1) L. SO, S4, $i*fUD€ Judie.

(S) Ad Plauu, lib. XVII.

(3) L. 26, 27, 26, St.iï, Dejudic.

giquc avaient iutroduit ttne très-légitime exception , dans ce seul cas, à la règle du forum reconventionis. Il Tallait alors intenter une action spéciale. Justinien nous indique à la fois la règle et son motif : « Sed (et) si agant, compelluntur se ad versus omnesdefendere ; non tamen si injuriam suam persequan*tur, vel furtum, vel damnum, quod nunc passi sunt: alioquin (ut (et) Julianus eleganter ait) aut impune contumeliis et damnis adficientur , aut erit in potestate cnjusque , pulsando eos, subjicere eos jurisdictioni , dum se vindicant (1). » 3"" On rejetait encore le principe en matière de constitut, si Tobligation constituée avait pris naissance anie legationem, quand ' même le constitut eût été effectué in legatione : « Si quis in legatione constituerit , quod « an te legationem debuerit, non cogi eum ibi jui dicium pati, ubi constituerit (2). » Ce n'était là autre chose que la pure et simple application des principes: t Accessorium seçuùur principale {^). »

Réciproquement, quand le %a/2^ pouvait être contrainte des mesures conservatoires, in legatione, quoique ces mesures ne découlassent d'aucun engagement quelconque de sa part , et qu'à la stricte rigueur il ne dût répondre que devant ses juges naturels, cependant il était justiciable des magistrats romains « toutes les fois que l'exécution de ces actes ne devait lui causer aucun embarras , t quoties, nous dit Doneau,

(i) L. i,$5,«. De Judie.

(3) L. 33. (L De donat.

i ca res ab illis Rom» petebatur , qiiam sUtim et < sine daoïno praestare poterant (1). » Telles étaient les stipulations prétoriennes, par exemple la cautio damni infecti , la cautio quod legatorum , etc. Il en était de même lorsque, usant du heneficium revocandi domum , jmvilegia sua allegaturus , dans les obligations contractées anie legationem, il déclinait la compétence des magistrats qniritaires, differebatur ad-

monitio : t J>egati in ea sunt causa, ut in jus vo-

c cati veniant privilégia sua allegaturi (2). »

Pour que le retard qui devait résulter du report de Tassignation aux fora légaux du legatusj surtout lorsque Taction était temporaire, temporalù, c'est-à-dire ne durait qu'un an , ne fût pas , si la mission de ce dernier n'était pas terminée avant cette époque, préjudiciable au créancier qui se serait vu alors très-juridiquement débouter de son action comme intentée après le délai légal (3) , l'envoyé pouvait être cité devant le préteur de Rome. Ce magistrat fixait un jour, diem exituram, auquel l'ambassadeur devrait se présenter devant la justice de son pays pour soutenir le procès , judicium accipere. Cette fixation liait l'instance , produisait une litis contestatio. Le procès était engagé et, la date désignée pour la reprise fût-elle postérieure à l'expiration du laps de temps déterminé pour l'exercice des actions temporaires , sa détermi-

(i) Doneau, lib. XVII, cap. xiii.

(S) L. 5. ff. Dû judic.

(S) In omnibus autein , in quibiis protelatur admonitio , hoc procedere Bine temporali damno creditorum oportet. ( L. 2 , J 7. IL t^. )

nation n'en conservait pas moins entier le droit du créancier. Le legatus donnait caution par simple promesse, sans fidéjussion , de se présenter au jour indiqué , in judicio sistù SMl manquait à cette promesse, le gage restait entre les mains du stipulant c Sed etsi dubitetur , dit la loi 2 , § 6 » à notre titre , ff. , utrum in ea quis causa sit , ut domum revocare possit necne , ipse praetor débet causa cognita statuere. Quod si constiterit , in ea eum esse causa, ut domum revocet, debebit cavere in judicio sisti : statuenle praetore in quem diem promittat. Sed utrum nuda cautione an satisdato , Marcellus dubitat? Mihi videtur sola promissione , quod et Mêla scribit : alioquin compelletur judicium accipere , quam invenire eos , qui satis pro eo dent. > Et le § /i de la loi 28 ajoute : • Sed etsi dies actionis exitura erit, causa cognita ad versus eum judicium, praetor dare débet ut lis contestetur, ita ut in provinciam transferatur (1). > Nous sommes bien loin, avec une pareille jurisprudence, des principes de nos législations modernes sur la condition civile des ambassadeurs accrédités près des États civilisés.

(i) L. 28 , pr., SS i et 2. ff. De judie.