CHAPITRE L

1. L'étranger non admis à domicile, qui arrive en France avec l'intention de s'y établir, doit, dans le délai de quinze jours à partir de son arrivée dans l'endroit qu'il a choisi pour en faire sa résidence, faire, à la mairie, une déclaration dans la forme prescrite par le décret du 2 octobre 1888 (art. 1).

2. L'étranger, non admis à domicile, qui, habitant déjà la France et s'étant soumis aux prescriptions du décret du 2 octobre 1888, transfère son domicile d'une commune dans une autre, est tenu de faire une nouvelle déclaration de résidence à la municipalité du lieu où il arrive, dans la forme et dans les délais prescrits par le décret (art. 1 et 3).

3. Par exception, la déclaration de résidence doit être faite au préfet de police à Paris et, à Lyon, au préfet du Rhône (art. 2 du décret).

4. Le changement de résidence s'opère par le fait d'une habitation réelle dans une commune autre que celle que Ton vient de quitter, joint à l'intention d'y fixer son domicile (art. 1 et 3).

5. La preuve de l'intention résulte de la déclaration de résidence faite devant la municipalité du lieu où l'on transfère son domicile.

1* Les nom et prénoms de l'étranger, ceux de ses père et mère ;

2" Sa nationalité ;

3" Le lieu et la date de sa naissance ;

4** Le lieu de son dernier domicile ;

5° Sa profession ou ses moyens d'existence ;

6° Le nom, l'âge et la nationalité de sa femme et de ses enfants mineurs, lorsqu'il sera accompagné par eux (art. 1" du décret).

7. En recevant les déclarations qui leur sont faites, les municipalités doivent s'attacher à bien définir la nationalité exacte du déclarant, à employer le terme propre pour désigner sa profession, et à éviter les qualifications équivoques.

8. L'étranger doit produire, à l'appui de sa déclaration, des pièces justificatives établissant, d'une façon parfaite, son identité et sa nationalité, ainsi que celles de sa femme et de ses enfants, s'il est accompagné par eux (art. 1" du décret).

9. La nature des pièces justificatives à produire par le déclarant, à l'appui de sa déclaration de résidence, diffère, selon que l'étranger appartient ou non à un pays dans lequel l'état civil est ou n'est pas réglementé.

10. Les étrangers dans le pays desquels l'état civil est réglementé sont tenus de produire un acte de naissance.

H. Les étrangers qui sont originaires de pays où r-autorité publique n'intervient pas dans l'établissement des actes de l'état civil doivent présenter, à l'appui de leur déclaration de résidence, les pièces qu'ils auraient à produire dans leur pays d' origine ^ pour établir leur identité. Pour donner à ces pièces un véritable caractère d'authenticité, ils doivent préalablement les soumettre au visa des consuls ou des agents consulaires de leur pays.

12. Les étrangers de cette catégorie, qui seraient dans l'impossibilité absolue de se munir de ces pièces d'identité, peuvent être exceptionnellement admis à

produire, comme pièces justificatives, une déclaration faite devant leurs consuls ou agents consulaires, contenant tous les renseignements visés par le décret.

13. Les préfets peuvent autoriser exceptionnellement les municipalités à recevoir, sans production de pièces justificatives, la déclaration d'un étranger résidant depuis plusieurs années dans la commune, dont ridentité et la nationalité sont notoirement établies et qui peut justifier de démarches infructueuses faites en vue de se procurer les justifications d'identité et de nationalité prescrites par le décret/ Cette exception ne doit être faite qu'en faveur de l'étranger dont la moralité est parfaite.

14. L'étranger qui n'est pas pourvu des pièces justificatives ci-dessus énoncées, au moment d'efiectuer sa déclaration de résidence, peut obtenir, avec l'autorisation du préfet du département, un délai pour se les procurer (art. 1").

15. La demande de délai pour production de pièces justificatives doit être introduite auprès du préfet par le maire de la commune.

16. Le maire de la commune où l'étranger efiectue sa déclaration de résidence a toujours le droit de retenir, momentanément et aux fins de s'assurer de leur valeur et de leur sincérité, les pièces justificatives dont il aurait lieu de suspecter l'authenticité.

17. Sauf ce cas, les pièces justificatives produites par le déclgtrant doivent lui être rendues, après avoir été examinées. :

18. L'étranger qui efiectue sa déclaration de résidence ne peut être contraint à la dépense que pourrait entraîner pour lui la traduction d'un document établi en langue étr9,ngère et qu'il fournirait à l'appui de sa déclaration.

19. Le soin de faire procéder à cette traduction, si elle est jugée nécessaire, incombe à l'administration préfectorale. A défaut de traducteur assermenté résidant dans le département, le préfet peut s'adresser au ministre de l'intérieur, qui se charge, dans ce cas, de faire opérer la traduction des documents qui lui sont transmis.

20. L'étranger qui sait écrire ne peut se refuser à rédiger lui-même sa déclaration et à la signer, si cette formalité est exigée de lui.

21. Il existe, dans chaque commune, un registre à souche destiné à recevoir les déclarations de résidence des étrangers qui y arrivent avec l'intention de s'y fixer ou d'y faire un séjour prolongé. (Circulaire ministérielle du 3 octobre 1888 ; voir aux Annexes.)