Les représentants des parents, les proviseurs
les directeurs et directrices d'institutions, peuvent être autorisés à faire la déclaration de résidence aux lieu et place des enfants dont ils dirigent Téducation.
42. Le fait d'être autorisé à se substituer au déclarant dans les cas prévus aux numéros 39, 40 et 41 , n'exempte pas le mandataire de produire les pièces justifiant l'identité et la nationalité de celui qu'il représente. De plus, il engage sa propre responsabilité quant à la sincérité de l'acte qu'il accomplit.
43. Si, dans les quinze jours de la date de l'arrivée de l'étranger dans la commune dont il veut faire sa résidence, l'intéressé ne se présente pas à la mairie pour y faire sa déclaration, l'autorité municipale a le devoir de lui faire dresser procès-verbal, conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret, et de le déférer par cela même aux tribunaux de simple police.
44. Aux termes de l'article 471, § 15, du Code pénal, visé dans le décret, les contrevenants sont considérés comme ne s'étant pas conformés à un règlement légalement fait par l'autorité administrative et sont passibles d'une amende de 1 franc à 5 francs.
45. En cas de récidive et aux termes dé l'article 474 du Code pénal, la peine de l'emprisonnement peut être prononcée pour trois jours au plus.
46. La récidive existe pour l'étranger qui est venu s'établir en France et qui, n'ayant pas fait de déclaration de résidence, a été condamné, par application de l'article 471, § 15, du Code pénal, à une amende, puis a changé de résidence et n'a pas davantage fait de déclaration. Elle existe également pour celui qui, ayant été condamné à l'amende pour défaut de déclaration, persiste dans son attitude insoumise.
47. Enfin , l'état persistant d'insoumission d'un étranger vis-à-vis. des prescriptions du décret peut déterminer son expulsion du territoire français par application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849.
48. Arguer de l'ignorance dans laquelle on s'est trouvé de l'existence ou des dispositions du décret pour ne pas s'y soumettre , ne constitue pas une excuse valable aux yeux de l'administration.
49. En cas d'insoumission aux prescriptions du décret d'une famille composée de p lusieur^ personnes, la responsabilité de l'acte d'insoumission incombe au chef de la famille seulement, et les poursuites ne doivent intéresser que lui.
50. L'administration municipale a le devoir de rechercher les étrangers nouvellement arrivés dans la commune avec l'intention d'y résider, qui méconnaîtraient les dispositions du décret en n'effectuant pas leur déclaration de résidence*
51. Conformément aux principes du droit international et de la fiction de l'exterritorialité qui les fait considérer comme n'appartenant ni à la population de droit, ni à la population de fait de la France, les personnels diplomatiques et consulaires sont dispensés de la déclaration de résidence. (Circulaire du 3 octobre 1888 ; voir aux Annexes.)
52. L'instance en admission à domicile, en naturalisation ou en réintégration dans la qualité de Français introduite par un étranger, ne supplée pas la déclaration de résidence.
53. Bien que les dispositions du décret ne prescrivent pas aux étrangers de faire une déclaration de départ à la mairie de la commune qu'ils abandonnent comme résidence, il est du devoir de l'administration municipale de signaler au préfet du département leur disparition et de le renseigner sur le lieu de leur nouvelle résidence ou sur la direction qu'ils ont prise en quittant la commune. (Circulaire ministérielle du 15 décembre 1888 ; voir aux Annexes.)
54. Les agents de la police locale doivent signaler à la municipalité les étrangers qui se trouveraient dans les cas prévus aux numéros 43, 44, 45, 46, 47 et 48, et généralement toutes les infractions aux prescriptions du décret dont ils peuvent avoir connaissance.
De la Déclaration de résidence. 15
55. Les maires ne doivent communiquer aucun renseignement, ni statistique, ni personnel, relatif à l'exécution du décret, sans en référer au préalable au préfet. (Décision ministérielle du 22 décembre 1888,)
