SECTION I

DOIVENT LÀ DÉCLARATION DE RESIDENCE COMME ÉTANT ÉTRANGERS AU POINT DE VUE DE LA LOI FRANÇAISE.

60. Les Français ayant perdu la qualité de Français, car ils sont devenus étrangers, aux termes de l'article 17 du Code civil, modifié par la loi du

26 juin 1889 sur la nationalité. (Voir, pour tout ce

(1) Il existe deux sortes d'étrangers aa point de vue de la loi française : ceux qui sont nés hors de France de parents étrangers et ceux qui sont nés dans notre pays également de parents étrangers.

Ig ADMISSION A LA DÉCLARATION DB RÉSIDENCE.

qui a trait à la loi du 26 juin 1889, les textes de cette loi au Titre VII de cet ouvrage.)

61. Les enfants mineurs, nés en France d'étrangers qui eux-mêmes n'y sont pas nés, à moins que leurs parents ou tuteurs n'aient réclamé pour eux la qualité de Français, suivant l'interprétation qu'il y a lieu de faire des articles 9 et 10 du Code civil, modifiés

. par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité.

62. Les enfants majeurs, nés en France d'étrangers, et qui n'y sont pas domiciliés à Tépoque de leur majorité, si, aux termes de l'article 9 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, ils n'ont pas réclamé, dans les conditions et délais spécifiés, la qualité de Français, ou s'ils ont opposé leur extranéité au moment de prendre part aux opérations du recrutement.

63. Les enfants mineurs de Français ayant perdu la qualité de Français, à moins que leurs parents ou tuteurs n'aient réclamé pour eux la qualité de Français, aux termes de l'article 10 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité.

64. Les enfants majeurs de Français ayant perdu la qualité de Français, si, aux termes de l'article 10 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, ils n'ont pas réclamé la qualité de Fran-

ADMISSION A LA DÉCLARATION DE RÉSIDENCE. la

çais, OU si, appelés sous les drapeaux à leur majorité, ils ont revendiqué la qualité d'étranger.

65. Les enfants mineurs d'étrangers naturalisés, à moins que, par application de l'article 2 de la loi du 7 février 1851 (1) et de l'article 9 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, leurs parents ou tuteurs n'aient réclamé pour eux la qualité de Français.

66. Les enfants majeurs d'étrangers naturalisés, &i l'article 9 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889, leur étant applicable, ils ont omis d'accomplir les prescriptions qu'il édicté, ou s'ils ont dédaigné de réclamer, pour eux-mêmes, les bénéfices de l'article 12 du Code civil modifié, qui leur accorde, saris condition de stage et s'ils en font la demande, la naturalisation.

67. Les enfants d'étrangers naturalisés, nés à l'étranger, qui étaient majeurs lors de la naturalisation de leur père, s'ils n'ont pas satisfait aux prescriptions de l'article 9 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 sur la naturalisation,