‹ Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des loisChapitre 17 sur 71 · Les enfants majeurs de Français réintégrés · texte numérisé non relu

Les enfants majeurs de Français réintégrés

(1) Loi du 7 février 1851, art. 2. — L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés à l'étranger, s'ils' étaient mineurs lors de la naturalisation.

s'ils n'ont réclamé les bénéfices des lois des 7 février 1851, 14 février 1882 et de l'article 18 du Code civil modifié par la loi du 26 juin 1889, qui leur donnent le droit d'obtenir la qualité de Français, s'ils en font la demande au moment où leur père introduit pour lui-même une instance en naturalisation.

69. Les enfants majeurs d'étrangers admis à domicile, car, aux termes de l'article 1" du décret du 2 octobre 1888, tout étranger qui ne possède pas personnellemeat l'admission à domicile est astreint à la formalité de la déclaration de résidence.

70. Les enfants mineurs d'une femme mariée à un étranger et réintégrée après veuvage ou divorce, s'ils ne sont pas eux-mêmes réintégrés dans la qualité de Français, dans les conditions prévues par l'article 19 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité.

71. Les enfants mineurs, orphelins de père et de mère, nés en France d'une femmç française mariée avec un étranger, sous la réserve qui précède.

72. La femme française qui a épousé un étranger, à moins que son mariage ne lui ait pas conféré la qualité de son mari,

Page 1