La femme divorcée ou veuve d'un étranger, à

moins qu'elle n'ait pas recouvré la qualité de Française avec l'autorisation du Gouvernement, après avoir déclaré qu'elle entend fixer son domicile en France.

74. La femme française qui a épousé un Français réintégré, si elle n'a obtenu, pour elle-même, en en faisant la demande, la qualité de Française. (Art. 18 du Code civil modifié par la loi du 26 juin 1889 sur la naturalisation.)

75. Les Alsaciens-Lorrains, quels que soient leur âge, leur sexe et leur domicile, nés sur les territoires cédés à l'Allemagne, si, aux termes du traité de paix du 10 mai 1871 et de ceux de la convention additionnelle de Francfort du 11 décembre 1871, ils n'ont pas opté pour la France, en temps voulu.

76. L'enfant d'Alsaciens-Lorrains, dont le père, à titre de tuteur légal, n'a pas réclamé l'option, quand même il aurait opté pour lui-même.

(A cet égard, il convient de relever une erreur qui a été commise par un certain nombre d'officiers de l'état civil. Us ont pu croire que les jeunes gens appartenant à cette catégorie pouvaient, invoquant la qualité de fils d'étrangers nés en France, réclamer le bénéfice de l'article 9 du Code civil. C'est là malheureusement une erreur. Il existe un principe, ou plutôt une fiction de droit international, qui établit que tout territoire annexé à un autre pays est censé lui avoir toujours appartenu.)

Si ADMISSION Â LÀ DÉCLARATION DE RÉSIDENCE.

77. Les descendants de religîonnaires expatriés, s'ils n'ont bénéficié des dispositions de la loi du 17 décembre 1790 et de Tarticle 4 de la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité.

78. Les étrangers, anciens sujets sardes, originaires de la Savoie et du comté de Nice, s'ils ont, dans le courant de l'année qui a suivi l'échange des ratifications, et après déclaration préalable, usé de la faculté de transporter leur domicile en Italie. (Traité de la réunion de la Savoie et de Nice à la France, 1860, art. 2.)