DOIVENT LA DÉCLARATION DE RÉSIDENCE GOMME ÉTANT JUSTICIABLES

DU DÉCRET DU 2 OCTOBRE 1888 PAR APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE ÉTABLIE A l'aRTICLE 57.

79. En général, on doit considérer comme justiciable du décret du 2 octobre 1888 tout étranger qui, en arrivant en France, fait choix d'une habitation réelle, à moins qu'il ne visite notre pays en touriste ou qu'il ne vienne y chercher la santé par un séjour plus ou moins prolongé dans nos stations balnéaires ou hivernales; auxquels cas, il n'est pas considéré comme résidant et se trouve exempté de la formalité de la déclaration de résidence.