Les étrangers qui, ayant quitté leur pays avant

leurmajorité, ont échappé aux obligations militaires chez eux, sont soumis à la formalité de la déclaration de résidence. On ne saurait admettre, en effet, que l'état d'insoumission de ces étrangers, vis-à-vis de la loi militaire de leur pays, puisse les dispenser de satisfaire aux prescriptions du décret, ni d'appuyer leur déclaration des pièces justificatives exigées.

100. Les soldats déserteurs étrangers sont tenus, dès leur arrivée dans la commune de France qu'ils ont choisie pour y résider, de se soumettre aux prescriptions du décret, en effectuant une déclaration de résidence (1).

101. Les étrangers qui, ayant excipé jadis de leur qualité d'étranger pour éviter le service militaire en France, ne peuvent, sous aucun prétexte, se soustraire aux prescriptions du décret du 2 octobre 1888.

102. Les étrangers qui ont servi la France, en temps de guerre, en contractant des engagements volontaires, ne sont pas dispensés de la déclaration de résidence. Leur extranéité subsistant, aucune dérogation ne peut être faite en leur faveur.

103. Même jurisprudence en ce qui concerne les étrangers qui, ayant pris autrefois du service dans la

(1) Voir le titre V de cet ouvrage qui traite des formalités exigées des déserteurs étrangers à leur arrivée sur le territoire français.

légion étrangère, sont aujourd'hui libérés et ont leur domicile en France.

104. Même jurisprudence encore pour les étrangers réfugiés politiques résidant en France, et déjà connus comme tels de l'administration, car leur qualité de réfugié politique ne saurait en rien les soustraire à une obligation qui intéresse, sans distinction, tous les étrangers résidant en France et non admis à domicile.

105. Un étranger résidant en France et non admis à domicile, dont le pays a été annexé à un autre pays, ne saurait se soustraire aux obligations du décret, sous le prétexte qu'il ne reconnaît pas la nouvelle nationalité que les circonstances lui ont imposée.

106. La situation d'être enfant naturel ne dispense pas de la formalité de la déclaration de résidence, car un acte émanant de l'action gouvernementale ne saurait comporter une exception en faveur d'une situation prévue et codifiée dans tous les pays de l'Europe.

107. Les femmes et filles étrangères vivant. seules, et les veuves avec ou sans famille, doivent faire une déclaration de résidence, le décret du 2 octobre 1888 ne faisant pas d'acception de sexe.