DATE DU DECRET

de l'admission à domicile

de la

NATURA- LISATION

de la

RÉINTÉ* GRATIGN

173. La liste destinée à radministration centrale, et dont il est parlé au numéro 171, doit être établie par le préfet, au fur et à mesure que les ampliations des décrets qui déterminent, pour les étrangers, ces situations nouvelles, lui sont adressées par le garde des sceaux.

Poursuites coiitre les réfractaires.

174. Aux termes de la circulaire ministérielle du 13 mai 1890, les maires doivent, ainsi qu'il a été dit au numéro 140, adresser au préfet soit directement» soit par l'intermédiaire des sous-préfets, et au fur et à mesure de l'établissement des procès-verbaux dressés, dans leur commune, aux étrangers réfractaires, deux copies sur papier libre de ce document.

L'une de ces copies doit être transmise par le préfet au ministre de l'intérieur (direction de la sûreté générale, 1" bureau), après avoir été annotée, en marge, de la décision qui a été prise parle tribunal de simple police devant lequel Tafifaire a été appelée.

175. L'instruction ministérielle du 13 mai 1890 recommande aux préfets de s'entendre avec les chefs des parquets pour se procurer ces renseignements.

FRAIS DE REGISTRES ET d'IMPRIMÉS. 65