SECTION IV

FRAIS DE REGISTRES ET d'iMPRIMÉS.

176. La dépense résultant de l'impression des registres à souche destinés à recevoir, dans chaque commune, les déclarations de résidence, doit être imputée sur le fonds des cotisations municipales, par application des articles 1 et 2 de la loi des 19-22 juillet 1791.

177. La dépense résultant de l'impression des différents états destinés à transmettre les situations nominatives et numériques, ainsi que les mutations, n'a pas été prévue ; les municipalités demeurant libres de faire établir ces différentes pièces à la main.

178. L'administration centrale fournit gratuitement aux préfets les imprimés du modèle A (fiches destinées au Contrôle général des étrangers).