TITRE II

EXPULSIONS D'ÉTRANGERS AYAJVT OU NON ENCOURU DES CONDAMNATIONS DE DROIT COMMUN,

(Loi da 3 décembre 1849.)

1. La procédure administrative suivie à l'égard des étrangers résidant en France et ayant encouru des condamnations pour délits ou crimes de droit commun, ou présentant, comme vagabonds, un danger pour la sécurité publique (1), relève de l'application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 (2), qui donne au ministre de l'intérieur le droit d'enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de

(1) Il se présente, en effet, des cas où un mendiant ou bien un vagabond arrêté et déféré au parquet est renvoyé des fins de la plainte, mais où il peut être mis à la disposition du préfet, qui peut avoir des raisons pour proposer son expulsion au ministre de l'intérieur.

(2) Loi du 3 décembre 1849, art. 7. — Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français et de le faire conduire à la frontière.

Il aura le même droit à Tégard de l'étranger qui aura obtenu Tautorisation d^établir son domicile en France ; mais après un délai de deux fnois, la mesure cessera d'avoir effet, si Tautorisation n'a pas été révoquée suivant la forme indiquée dans l'article 3.

Dans les départements frontières, le préfet aura le même droit à l'égard de l'étranger non résidant, à la charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur.

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sortir immédiatement du territoire français et de le faire conduire à la frontière. Dans les départements frontières, le préfet possède le même droit ; mais il est restreint à l'étranger non résidant et sous la réserve, pour le préfet, d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur.

2. En ce qui concerne les droits accordés par la loi aux préfets des départements frontières, des instructions ministérielles, dont la plus importante est celle du 17 décembre 1885 (1), recommandent à ces fonctionnaires de ne s'inspirer, dans des affaires de cette nature, que des considérations d'une impartiale humanité, conciliable avec une saine application de la loi du 3 décembre 1849.

3. Les considérations qui font l'objet de l'article qui précède et l'obligation d'avertir immédiatement le ministre de l'intérieur des arrêtés d'expulsion qu'ils prennent, constituent toute la procédure à suivre par les préfets des départements frontières, lorsqu'ils sont appelés à faire application de l'article 7, § 3, de la loi du 3 décembre 1849.

4. Dans tous les autres cas, lorsque le préfet juge que la présence d'un étranger sur le territoire fran-

(l) Cette circulaire concerne tous les étrangers expulsables, aussi bien ceux que propose le préfet, pour Texpulsion, que ceux qu'il expulse lui-môme comme préfet d'un département frontière^ s'il Test.

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çais constitue un danger pour Tordre public ou pour l'État, il saisît de la question le ministre de Tintérieur, en faisant accompagner son rapport circonstancié d!une proposition d'expulsion et d'une Notice individuelle, ainsi qu'il est dit au numéro 9.

5. Lorsque le préfet introduit auprès du ministre de l'intérieur une demande d'expulsion contre un étranger détenu pour crime ou délit de droit commun, il doit avoir, au préalable, ouvert une enquête sur la situation sociale et de famille du détenu, suivant les indications contenues dans l'article 8 et dans la forme indiquée à l'article 9.

6. La production de l'extrait du registre d'écrou et l'avis du directeur de la prison où l'étranger a subi sa peine ne sjifBsent, dans aucun cas, pour motiver une mesure d'expulsion.

7. A cet égard, il est recommandé au préfet de diriger lui-même l'enquête qu'il y a lieu d'ouvrir et de se renseigner, aussi exactement que possible, auprès de ses collaborateurs et des chefs de parquets, sur la situation des étrangers pouvant être expulsés après condamnation.

8. Les éléments d'appréciation qui doivent résulter de l'enquête sont les suivants : durée du temps pendant lequel l'étranger a résidé en France ; nature du

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travail auquel il s*est livré ; ses moyens d'existence ; s'il est marié ou non, et s'il a des enfants ; enfin, s'il est accompagné ou séparé des siens.

9* Ces différents éléments d'appréciation doivent être établis dans la forme du modèle de Notice individuelle annexé au présent ouvrage. (Voir page 71.)

10. Les propositions d'expulsion transmises par le préfet au ministre de l'intérieur doivent contenir l'indication précise de la nationalité à laquelle appartient l'étranger qui en est l'objet, et de la commune où il est né (1).

11. Les instructions ministérielles des 25 mars et 10 novembre 1873, 15 septembre 1882 et 17 décembre 1885, recommandent aux préfets la stricte observance des dispositions contenues dans l'article qui précède. A cet égard, les préfets ne doivent pas perdre de vue que la plupart des puissances refoulent impitoyablement les expulsés autres que leurs nationaux, et qu'il y a nécessité absolue de ne diriger que tout à fait exceptionnellement les étrangers soumis à l'expulsion, sur des pays autres que leurs pays d'origine.

(1) Lorsque ces renseignements émanent de la déclaration faite par rétranger, il y a lieu de les examiner avec attention et de les contrôler avec soin. l\ peut se faire en effet qu'ils soient fort inexacts, surtout en ce qui concerne sa situation militaire dans son pays.

Préfecture