L'expulsé doit être ensuite conduit devant le

EXPULSIONS D ETBANGERS. 75

sous-préfet de rarrondissement frontière, à qui seront remis, outre le réquisitoire et l'ordre de conduite, les titres et pièces constatant la qualité de Suisse de l'expulsé, ainsi qu'un extrait de l'arrêté ministériel:

20. Toutes ces pièces vérifiées sont portées, par les gendarmes de l'escorte, aux autorités ou aux agents de la force publique du canton où doit s'effectuer l'expulsion.

21. 11 est recommandé aux préfets de ne pas perdre de vue, qu'aux termes de la convention du 30 mai 1827, les Suisses expulsés ne peuvent être renvoyés dans leur pays que dans le cas où ils sont condamnés en France pour vol, mendicité ou vagabondage.

Procédure relative au mode d^expulsion à employer à regard des marins de nationalité allemande.

22. A la suite d'une entente diplomatique intervenue entre le gouvernement français et le gouvernement de l'empire d'Allemagne, le transfèrement des sujets allemands exerçant la profession de marin, qui sont l'objet d'arrêtés d'expulsion, à la suite de peine d'emprisonnement encourues par eux, doit s'opérer conformément à ce qui est prescrit pour les déserteurs par l'article 13 du traité de navigation conclu le 12 août 1862, entre la France et les États composant l'union des douanes allemandes.

7'6 .EXPULSIONS d'ÉTRANOëRS.

23. Il résulte de cette disposition que le transfèrement à la frontière d'Allemagne, par le service des voitures cellulaires, en exécution d'arrêtés d'expulsion, de sujets allemands exerçant la profession de marin, arrêtés et condamnés à des peines d'emprisonnement à raison de délits commis en France pendant leur séjour à terre, est, en principe, interdit.

24. Conformément à ce qui est prescrit par l'article 13 du traité de navigation du 2 août 1862, les marins allemands condamnés et soumis à l'expulsion, doivent être mis, à l'expiration de leur peine, à la disposition de leurs consuls qui doivent se charger, soit de leur faire réintégrer leur bâtiment, soit de les diriger par mer sur leur patrie.

25. A cet effet et chaque fois que le cas se présente, les préfets doivent se concerter, pour l'exécution des mesures qui précèdent, avec les agents diplomatiques allemands accrédités en France.

26. Les directeurs et gardiens-chefs des établissements pénitentiaires doivent prévenir sans retard les préfets de la présence, dans ces établissements, des marins allemands condamnés, et leur fournir sur leur compte tous les renseignements désirables.

27. Ces renseignements sont ensuite transmis, par les soins des préfets, au ministre de l'intérieur, afin