EXPULSIONS D ÉTRANGERS

de le mettre à même de prendre, à Tégard de ceux qui en sont Tobjet, des arrêtés d'expulsion.

28. Des ampliations de ces arrêtés doivent toujours accompagner les expulsés lors de leur remise entre les mains des consuls.

29. Les préfets doivent immédiatement rendre compte au ministre de Tintérieur de l'exécution des arrêtés d'expulsion, l'aviser de la remise des expulsés entre les mains de leurs consuls et lui faire connaître la date de la notification qui est faite aux intéressés des mesures les concernant.

30. Si, par suite de circonstances que les préfets des départements frontières ont à apprécier, ils jugent à propos d'user, à l'égard des étrangers de cette catégorie, de la faculté qui leur est donnée parle paragraphe 3 de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, ils doivent se conformer à ce qui a été dit au numéro 16.

31 . La direction de la sûreté générale (2® bureau), au ministère de l'ititérieur, publie chaque mois un état signalétique des étrangers expulsés de France, qui est adressé aux préfets, aux sous-préfets et aux chefs des parquets.

78 EXPULSIONS D*ÉTRA]fe£RS.

Frais d'expulsion.

32. Les étrangers contre lesquels il a été pris des arrêtés d'expulsion et qui ont obtenu du ministre de l'intérieur un délai pour sortir du territoire français, doivent rejoindre leur pays à leurs frais, une fois ce délai expiré.

33. Les étrangers contre lesquels il a été pris des arrêtés d'expulsion et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas obtenu de délai pour sortir du territoire français, sont reconduits à la frontière par le service des voitures cellulaires. Dans ce cas, c'iest le service des transfèrements (5' bureau de l'administration pénitentiaire au ministère de l'intérieur) qui en supporte les frais.

34. S'il s'agit d'étrangers expulsés par arrêtés des préfets des départements frontières en exécution du paragraphe 3 de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, la gendarmerie fournit l'escorte, et les frais, s'il y a lieu, se règlent ainsi qu'il est dit au numéro 19, titre IV, de cet ouvrage.

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