DE MAISONS GARNIES

(Loi des 19-22 juillet 1791.)

1. Les mesures administratives et de police, concernant les étrangers voyageant en France, sont les mêmes que celles qui s'appliquent à tous les Français.

2. Ces mesures reposent principalement sur. les obligations auxquelles la loi des 19-22 juillet 1791, titre I", article 5, soumet les hôteliers, aubergistes et teneurs de maisons garnies.