DÉCRET

Le Président de la République française, Vu la loi des 19 et 22 juillet 1791 ; Vu les articles 3 et 13 du Gode civil ; Vu la loi du 3 décembre 4849 ; Vu l'article 471, § 15, du Gode pénal; Vu ravis du conseil d'État du 20 prairial an XI ; Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'intérieur,

Décrète :

Article premier. Tout étranger non admis à domicile, qui se proposera d'établir sa résidence en France, devra, dans le délai de quinze jours à partir de son arrivée, faire, à la mairie de la commune où il voudra fixer sa résidence, une déclaration énonçant :

1° Ses nom et prénoms, ceux de ses père et mère ;

2o Sa nationalité ;

3** Le lieu et la date de sa naissance ;

4° Le lieu de son dernier domicile ;

5° Sa profession et ses moyens d'existence ;