Sont considérées comme logeurs de profession y

et, à ce titre, sont astreintes à l'exécution des dispositions législatives et réglementaires, concernant les aubergistes, maîtres d'hôtel garni et logeurs, toutes personnes qui louent en garni tout ou partie d'une maison, soit dans les termes et délais en usage pour les locations en garni, soit dans les termes et délais déterminés parle droit commun pour les locations en général. (Art. 1758 du Code civil.)

23. Les maîtres d'hôtels et logeurs sont civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui un crime ou un délit commis par des personnes logées sans inscription, aurait causé quelque dommage, sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil. [Art. 73 du Code pénal (1).]

24. Il leur est défendu d'inscrire sciemment sur leur registre, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, sous les peines prononcées par l'article 154 du Code pénal : emprisonnement de six jours à un mois.

(1) Article 73 du Gode pénal. — Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé plus de vingt-quatre heures quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable, sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil.

25. Il leur est pareillement défendu de donner retraite aux vagabonds, mendiants et gens sans aveu. (Loi du 10 vendémiaire an IV.)

26. Les maîtres, les ouvriers ou toutes autres personnes qui reçoivent, à titre gratuit ou onéreux, des ouvriers, journaliers français ou étrangers, dans le logement qu'ils louent en leur nom, sont tenus d'en faire la déclaration au commissaire de police ou au maire, sous peine de l'application de la loi du 27 ventôse an IV, articles 2 et 3.

27. Faute par les hôteliers, logeurs et teneurs de maison garnie de se conformer aux dispositions de l'article 475, paragraphe 2, du Code pénal, ils encourent les peines prononcées parles lois. (Amende depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement, art. 475 du Code pénal ; emprisonnement pendant cinq jours en cas de récidive, art. 478 (1) du même Code.)

(1) Article 478 du Code pénal. — La peine de Temprisonnement pendant cinq jours au plus sera prononcée, en cas de récidive (a), contre toutes les personnes mentionnées à l'article 475.

(a) Article 483 du Code pénal. — II y a récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort da même tribunal.