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valeurs, d'une somme de 200 francs pour les adultes et de 80 francs pour les enfants de six à quinze ans ; ou, quand il arrive par la frontière de mer, d'une somme de 150 francs pour les adultes et de 60 francs pour les enfants de six à quinze ans, à moins qu'il ne soit porteur d'un contrat régulier qui lui assure son transport à travers la France et son passage pour un pays d'outre-mer. (Décret du 15 mars 1861.)
14. Si, sauf les cas de force majeure, les compagnies et agences d'émigration font subir un retard à l'embarquement des émigrants avec lesquels elles sont liées par contrat, elles sont astreintes au payement d'une indemnité de séjour à terre qui a été fixée à 2 fr. 50 par jour et par individu.
15. Une instruction ministérielle du 9 décembre 1873 recommande aux préfets, aux sous-préfets, aux maires et à tous les officiers de police judiciaire de faire connaître à leurs administrés ou justiciables que la formalité du passeport est ^toujours imposée aux Français qui désirent se rendre dans les pays transatlantiques, non comme simples voyageurs, mais comme émigrants, cette dernière qualité faisant supposer qu'ils s'éloignent sans esprit de retour..
16. Les émigrants de nationalité étrangère sont, aux termes de l'article 3 du décret du 15 mars 1861, dispensés du passeport lorsqu'ils sont porteurs d'un
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contrat régulier contenant leur signalement et les indications nécessaires pour établir leur identité, sous la condition que ce titre de voyage aura été préalablement visé par la légation ou le consulat en France de la résidence de Témigrant.
17. Les commissaires spéciaux de la police sur les chemins de fer chargés du service de l'émigration dans les villes spécifiées au numéro 10 sont désignés pour recevoir les réclamations des émigrants étrangers qui viennent s'embarquer en France pour les pays transatlantiques. (Circulaire ministérielle du 4 juin 1867.)
18. Si, pendant qu'ils traversent notre territoire, Jes émigrants ont à se plaindre d'un aubergiste, d'un guide ou de toute autre personne, c'est à ces fonctionnaires et, à leur défaut, à tout autre officier de police judiciaire qu'ils doivent adresser leurs plaintes.
19. Un arrêté du préfet de police, agissant comme directeur général de la sûreté publique et daté du 20 mars 1861, interdit à tout individu non muni des pouvoirs réguliers d'une agence autorisée ou non accrédité par l'autorité locale de guider ou solliciter, de quelque manière que ce soit, les émigrants pendant leur transit à travers la France et pendant leur séjour au port d'embarquement.
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20. L'article 10 de la loi sur l'émigration^ du 18 juillet 1860, porte que toute infraction à l'article 1" (voir notre numéro 4) est punie d'une amende de 50 francs à 5000 francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée au double.
Le même article prononce que les contraventions aux règlements d'administration publique, aux décrets et aux arrêtés ministériels concernant la police de l'émigration seront punies des peines portées dans l'article 471 du Code pénal.
21. Les délits et contraventions peuvent être constatés : 1** en France, par les commissaires spéciaux chargés du service de l'émigration, en la qualité d'offlciers de police auxiliaires du procureur de la République, par toits officiers de police judiciaire et par les fonctionnaires ou agents qu'un arrêté ministériel aura investis, soit à titre définitif, soit temporairement, des attributions du commissaire de l'émigration; 2"* à bord des navires français, dans les ports étrangers, parles consuls, assistés, s'il y a lieu» de tels hommes de l'art qu'ils jugeront à propos de désigner. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve du contraire. Ils seront visés pour timbre et enregistrés en débet. (Art. 11 de la loi du 18 juillet 1860.)
