ARTICLE PREMIER

Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 7. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et'électorales.

Art. 8. Tout Français jouira des droits civils.

Sont Français :

1** Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte

pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père ;

2® Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ;

3"* Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ;

4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité dé ses parents par une attestation en due* forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait, en outre, produit, s'il y a lieu, un certiflcat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ;

5** Les étrangers naturalisés.

Peuvent être naturalisés :

1** Les étrangers qui ont obtenu de flxer leur domicile en France, conformément à l'article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à dater de l'enregistrement de leur demande au ministère de la justice ;

2"* Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix ans.

Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étrangers pour l'exercice d'une fonction conférée parle gouvernement français;

LOI SUR L\ NATIONALITÉ. Ait

3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués, ou s'ils y ont introduit soit une industrie j soit des inventions utiles, ou s'ils y ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies oU les protectorats français ;

4° L'étranger qui a épousé une Française,' aussi après une année de domicile autorisé.

Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de Tétranger-

Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis^ faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère, de la justice.

S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son nom, par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur ex:clusion de la tutelle, ou dans les cas prévus parles articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille.

Il devient également Français si, ayant été porté

sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité.

Art. 10. Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont Tun a perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, domicilié en France, et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n'ait revendiqué sa qualité d'étranger.

Art. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'article 9.

Deviennent Français les eiifants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8 (§4).

Art. 13. L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils.

L'effet de l'autorisation cessera à l'expiration de cinq années si l'étranger ne demande pas la naturalisation ou si la demande est rejetée.

En cas de décès avant la naturalisation, l'autorisation et le stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation.

Art. 17. Perdent la qualité de Français :

1** Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert, sur sa demande, la nationg-lité étrangère par l'effet de la loi.

S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ;

2" Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas" prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 ;

3*" Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ;

4** Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

Art, 18. Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer, pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décra* à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père qu de

la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans Tannée qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8 (§ 4).

Art. 19. La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation "" du gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer •

Dans le cas où le mariage est dissous par la mort du mari, la qualité de Français peut être accordée, par le même décret de réintégration, aux enfants mineurs, sur la demande de la mère ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite par le tuteur, avec l'approbation du conseil de famille.

Art. 20. Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les droitsouverts à leur profit depuis cette époque.

Art. 21. Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prendrait du service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en France qu'en vertu d'une permission accordée par décret, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées en France à l'étranger pour obtenir la naturalisation ordinaire.

ARTICLE 2f

La présente loi est applicable en Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Continueront, toutefois, de recevoir leur application le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et les autres dispositions spéciales pour obtenir la naturalisation en Algérie.

L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins, il n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année.

Les Français qui recouvrent cette qualité, après l'avoir perdue, acquièrent immédiatement tous les droits civils et politiques, même l'éligibilité aux assemblées législatives.

Les descendants des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais à la condition d'un décret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'efiet que pour l'avenir.

Pour l'exécution de la présente loi, un décret d'administration publique déterminera : 1** les conditions auxquelles ces dispositions seront applicables aux colonies autres que celles dont il est parlé à l'article 2 ci-dessus, ainsi que les formes à suivre pour la naturalisation dans les colonies; 2* les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français, dans les cas prévus par les articles 8 (§ 4), 12 et 18.

Sont abrogés les décrets du 6 avril 1809 et du 26 août 1811, les lois des 22 mars 1849, 7 février 1851, 29 juin 1867, 16 décembre 1874, 14 février 1882, 22 juin 1883, et toutes les dispositions contraires à la présente loi.