DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Toute admission à domicile obtenue antérieurement à la présente loi sera périmée si, dans un délai de cinq années à compter de la promulgation, elle n'a pas été suivie d'une demande en naturalisation, ou si la demande en naturalisation a été rejetée.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat

et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 26 juin 1889.