ARTICLE PREMIER

L'étranger qui veut obtenir Tautorisation de fixer son domicile en France, conformément à Tarticte 13 du Code civil, doit adresser au ministre de la justice une demande rédigée sur papier timbré, accompagnée de son acte de naissance et de celui de son père, de la traduction de ces actes, s'ils soiit en langue étrangère, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire français.

. L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au ministre de la justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère.

Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état civil dont la reproduction est exigée par le présent décret, ces actes seront suppléés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix, dans la forme prescrite par l'article 71 du Code civiK

L'étranger qui a épousé une Française doit, s'il veut obtenir la naturalisation après un an de domi-

cile autorisé, produire Facte de naissance de sa femme et Pacte de naissance du père de celle-ci; si cet acte est nécessaire pour établir son origine française.

. L'étranger qui sollicite la naturalisation immédiate, après une résidence non interrompue pendant dix ans, doit joindre à sa demande les documents établissant qu'il réside actuellement en France, et depuis dix années au moins.

La femme et les enfants majeurs de l'étranger qui demande à devenir Français, soit par la naturalisation ordinaire, soit par la réintégration, doivent, s'ils désirent obtenir eux-mêmes la qualité de Français, sans condition de stage, par application des articles 12 et 18 du Code civil, joindre leur demande de naturalisation à la demande faite par le mari, le père ou la mère-

Dans les cas de naturalisation de faveur, prévus par les articles 9 et 10 du Code civil, la demande est jointe à la déclaration faite par le mari, le père ou la mère.

Les déclarations souscrites, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, sont reçues par

le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant.

Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Elles sont adressées en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité ; il doit produire, à l'appui de sa déclaration, toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère.

En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont immédiatement adressés, par le juge de paix, au procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au ministre de la justice.

La déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial ; l'un des exemplaires est déposé dans les archives, l'autre envoyé à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement,

La déclaration enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix.

Lorsqu'un individu, né en France d'un étranger et domicilié hors de France à l'époque de sa majorité, veut faire sa soumission de fixer en France son domicile dans les conditions prévues par l'article 9 du Code civil, cet acte de soumission est reçu par un des agents diplomatiques ou consulaires à l'étranger. Il est adressé en double exemplaire ; l'un est remis à l'intéressé, l'autre transmis immédiatement au ministre de la justice par voie hiérarchique.

L'individu né en France de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et qui réclame cette qualité en vertu de l'article 10 du Code civil, doit établir quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française.

La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite, en son nom, par les personnes désignées dans l'article 9 (§ 2) du Code

ilk LOI SUR LA NATIONALITÉ.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 13 août 1889.