THÉVENET

DÉCLARATION

EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS

(Application de Tarticle 10 du Code civil.)

Modèle A. — Individu né sur le territoire français.

L'an et le du mois d

par devant nous, juge de paix du canton d arrondissement d département d

s'est présenté le sieur {nom, prénoms), né le à lequel

nous a déclaré que (1) son 'père (wo/w, prénoms^ date et lieu de naissance, domicile) ayant perdu la qualité de Français en (se reporter à V article M du Code civil et indiquer la cause qui a fait perdre la qualité de Français), il réclamait la qualité de Français, par application de l'article 10 du Gode civil •

Le sieur nous a déclaré, en outre, que,

bien que né en France, il n'y habitait pas lors de sa majorité et qu'il n'a pas été appelé à prendre part au recrutement.

(1) Si c'est la mère qui a perdu la qualité de Française par son mariagj; que sa mère ayant perdu la qualité de Française par son mariage, conformément aux dispositions de l'article 19 du Code civil, il réclamait la qualité de Français en vertu de Tarticle tO du Code civil.

A Tappui de sa déclaration, le sieur nous a remis :

10 Son acte de naissance ;

2^ L'acte de mariage de sa mère ;

30 L*acte de naissance de sa mère ;

4» L'acte de naissance de son grand-père maternel ;

50 Certificat officiel dûment légalisé établissant le domicile du déclarant lors de sa majorité.

Lesquels nous ont attesté Tindividualité du comparant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle, et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite.

MODÈLE No 1

DÉCLARATION

EN VUE DE RÉCLAMER LA. QUALITÉ DE FRANÇAIS

(Application de Tarticle 9, § 1 du Code civil.)

L^an et le du mois d

par devant nous, juge de paix du canton d arrondissement d département

d s'est présenté le 'sieur (nom, pré-

noms)y né le à [pi'ofemon^ domicile)^

lequel nous a déclaré qu'il était né de {nom^ prénoms^ date y lieu de naissance ^ domicile) ; mais que, n'étant pas domicilié en France, à l'époque de sa majorité, il avait fait le à devant sa

soumission de fixer son domicile en France dans Tannée de sa déclaration, et réclamait, par suite, aujourd'hui, en vertu de l'article 9, § 1, du Code civil, la qualité de Français.

A Tappui de sa déclaration, le sieur nous a remis :

1» Son acte de naissance ;

2<* L'acte de naissance ou de mariage de son père [original et tf^adtcction) ;

3® L'acte de soumission dont il est parlé ci-dessus.

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui doit être adressée au ministre de la justice.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Le sieur {nom^ prénoms) ^ âgé de profession

de demeurant à

Et le sieur {mêmes indications).

A Tappui de sa déclaration, le sieur nous a remis :

1® Son acte de naissance (i) ;

2^ L'acte de naissance ou de mariage de son père ;

3^ La pièce qui atteste que son père a perdu la qualité de Français ;

4° Le certificat officiel, dûment légalisé, établissant le domicile du déclarant lors de sa majorité.

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au ministre de la justice.

ÉTAIENT PRÉSENTS

Le sieur [nom, prénoms) ^ âgé de profession d demeurant à

Et le sieur [mêmes indications que ci-dessus).

Lesquels nous ont attesté l'individualité du déclarant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle, et ont signé avec le déclarant et nous, juge de paix, après lecture faite.

(1) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction.

MODÈLE x\» 3.

DÉCLARATION

EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS

(Application de l'article 10 du Gode civil.)

Modèle B, — Individu né à l'étranger.

(Cette déclaration peut être souscrite au nom du mineur.)

L'an et le du mois d

par-devant nous, juge de paix du canton d arrondissement de département de

s'est présenté le sieur {nom, prénoms), né le à (profession, domicile), lequel nous a déclaré que son père (1) (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile), ayant perdu la qualité de Français en {se reporter à tarticle il du Code civil et indiquer la cause qui a fait perdre la qualité de'Français), il réclamait la qualité de Français, en vertu de l'article iO du Code civil.

A l'appui de sa déclaration, le sieur nous

a remis :

(1) Si c'est la mère qui a perdu la qualité de Française par son mariage : que sa mère ayant perdu la qualité de Française par |son ma. riage, conformément aux dispositions de l'article 19 du Code civil, il réclamait la qualité de Français en vertu de Tarticle 10 du Code civil.

A l'appui de sa déclaration, le sieur nous a remis :

i« Son acte de naissance ;

âo L'acte de mariage de sa mère ;

30 L'acte de naissance de sa mère ;

4° L'acte de naissance de son grand-père maternel, pièces qui seront annexées (le reste comme ci-dessus).

1° Son acte de naissance (a);

2^ L'acte de naissance ou de mariage de son père et toute autre pièce nécessaire pour établir sa nationalité française ;

3^ La pièce qui atteste que le père a perdu la qualité de Français;

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au miiiistre de la justice:

ÉTAIENT PRÉSENTS

Le sieur [nom, prénoms)^ âgé de profession

d demeurant à

Et le sieur [mêmesMndications) \

Lesquels nous ont attesté l'individualité du déclarant, ont déclaré que ce qui précède est à leur connaissance personnelle et ont signé avec le déclarant et nous, juge; de paix^ après lecture faite.

(a) Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées de leur traduction.

DÉCLARATION

EN VUE DE RÉCLAMER LA QUALITÉ DE FRANÇAIS

(Application de l'article 9, § 2]