DU RECRUTEMENT DE L'ARMÉE

Dispositions relatives

aux individus reconnus Français en vertu des lois

des 16 décembre 1874 et 26 Juin 1889.

Les articles 11 et 12 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée intéressent les individus déclarés Français en vertu de l'article 1" de la loi du 16 décembre 1874.

Ces articles sont ainsi conçus :

Art. 11. Les individus déclarés Français en vertu de Tartiole 1" de la loi du 16 décembre 1874 sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité. Ils sont soumis au service militaire s'ils n'établissent pas leur qualité d'étranger.

Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription

i50 LOI SUR LE RECRUTEMENT.

lors de l'examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de revision, conformément à J'article 16 (1). S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil. S'ils se font rayer, ils seront immédiatement déchus du bénéfice dudit article.

Les mêmes dispositions sont applicables aux individus résidant en France et nés en pays étrangers, soit d'un étranger qui depuis lors a été naturalisé Français, soit d'un Français ayant perdu la qualité de Français, mais qui l'a recouvrée ultérieurement, si ces individus étaient mineurs lorsque leurs parents ont acquis ou recouvré la nationalité française.

Art. 12. Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux

(1) Art. 16. — L'examen des tableaux de recensement et le tirage au sort sont faits au chef-lieu de canton, en séance publique, devant le sous-préfet assisté des maires du canton.

Dans les communes qui forment un ou plusieurs cantons^ le souspréfet est assisté du maire et de ses adjoints.

Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements, chaque arrondissement est représenté par un officier municipal.

Les tableaux de recensement de chaque commune sont lus à haute voix. Les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont entendus dans leurs observations.

Les tableaux sont ensuite arrêtés et visés par le sous-préfet et par les maires.

Dans les cantons composés de plusieurs communes, Tordre dans lequel elles sont appelées pour le tirage est chaque fois indiqué par le sort.

de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité.

Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article et de l'article précédent ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

Dispositions spéciales

aux individus reconnus Français par application

des articles 8, 9, 10, 12 et 18 du Gode civil

modifiés par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité (1).

1. L'attention des préfets et des maires est spécialement appelée sur la loi du 26 juin 1889 qui a refondu et codifié notre législation en matière de nationalité.

Cette loi énumère d'abord (art. 8 du Code civil modifié) cinq catégories de Français :

l** L'individu né d'un Français en France ou à l'étranger ;

2° L'individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ;

3** L'individu né €7i France d'un étranger qui luimême y est né ;

4"* L'individu né en France d'un étranger et qui, à sa majorité, est domicilié en France^ à moins que, dans l'année de sa majorité, il ne répudie la qualité

(1) Voir le texte de cette loi, page 111.

de Français en produisant les justifications prescrites;

5"* L'étranger naturalisé.

A ces cinq catégories d'individus, la loi du 15 juillet 1889 impose indistinctement l'obligation du service militaire. Il n'y a de dififérence que pour l'époque à laquelle ils doivent être inscrits sur les tableaux de recensement.

2. Le fils de Français, qu'il soit né en France ou à l'étranger, est tenu à se faire inscrire avec sa classe.

Il importe de remarquer : 1° que la loi du 26 juin 1889 range dans cette catégorie l'enfant naturel dont la filiation française est établie lors même qu'elle ne le serait. qu'à l'égard de l'un seulement des auteurs ; 2° que, si la preuve est établie successivement pour le père et la mère, l'enfant suit la nationalité de celui des deux à l'égard duquel elle a d'abord été faite ; 3° enfin, que, si la preuve résulte pour les deux auteurs du même acte de reconnaissance ou du même jugement, l'enfant suit la nationalité du père.

r 3. Est Français de plein droit, par le seul fait de sa naissance sur le sol français, l'individu dont les parents sont inconnus ou avaient upe nationalité inconnue. Par suite, tous les hommes de cette catégorie doivent, comme les précédents, être inscrits sur les tableaux de recensement de la classe que leur assigne leur âge.

4. Quant aux jeunes gens nés d'un étranger qui lui-même y est né, le premier alinéa de l'article H de la loi du 15 juillet 1889 contient à leur égard une disposition abrogée.

En visant, en efiFet, la loi du 16 décembre 1874, Farticle 11 reconnaît à ces jeunes gens la faculté de répudier la qualité de Français dans l'année qui suit leur majorité et prescrit de retarder leur inscription jusqu'au recensement de la classe formée après l'époque de leur majorité.

D'après la loi du 26 juin 1889 (art. 8, § 3, du Code civil modifié), intervenue entre le vote au Sénat de la loi militaire et sa promulgation, cette faculté n'existe plus. Ces jeunes gens, au lieu de la qualité de Français sous condition résolutoire que leur reconnaissait la législation ancienne, tiennent aujourd'hui du fait de leur naissance cette qualité à titre définitif et irrévocable. En conséquence, il faut les inscrire, dès la formation de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

5. Pour les individus nés en France d'un étranger et domiciliés en France lors de leur majorité, la loi du 26 juin 1889 les déclare Français, mais sous condition résolutoire, c'est-à-dire à moins qu'ils ne répudient la qualité de Français dans l'année de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française (art. 8, § 4, du Code civil modifié).

Sont également Français, sous condition résolu-

toire dans les termes ci-dessus spécifiés, les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant, qui se font naturaliser ou réintégrer Français (art. 12, § 3, et art. 18 du Code civil modifié).

Leur situation sous le rapport du recrutement est régie par l'article 11, § 2, de la loi militaire, stipulant qu'ils sont inscrits avec la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité.

Il résulte de ce texte que le maire doit, conformément à l'article 10, § 2, de la loi du 15 juillet 1889, les inscrire d'office sur les tableaux de recensement de la classe formée avant l'époque de leur majorité sans attendre qu'ils aient atteint l'âge de vingt-deux ans révolus.

Si, après leur inscription, ils répudient la qualité de Français, ils ne devront être rayés, soit lors du tirage au sort, soit au moment de la revision, que s'ils produisent les justifications suivantes exigées par Tarticle 8, § 4, du Gode civil modifié, à savoir :

1** Une déclaration souscrite par eux à l'effet de décliner la qualité de Français, et enregistrée au ministère de la justice ; 2° une attestation en due forme de leur gouvernement annexée à la déclaration précitée ; 3° un certificat constatant qu'ils ont satisfait à la loi militaire dans leur pays (1).

(1) Si, dans le pays dont se réclame le déclarant, le service militaire n'existe pas (comme en Angleterre], ou s'il en est dispensé pour ce motif quMl appartient à une classe d'individus qui n'y est pas astreinte (comme les chrétiens en Turquie], un certificat constatant cette situation doit être produit aux lieu et place du certificat exigé sous le numéro 3.

Les affiches posées, lors des opérations préliminaires de chaque classe, rappelleront ces formalités aux individus nés en France d'un étranger qui n'y est point né, ainsi qu'aux enfants mineurs lors de la naturalisation ou de la réintégration de leurs parents. Elles attireront aussi l'attention sur les dispositions justement rigoureuses des articles 15 et 69 de la loi militaire relativement aux jeunes gens omis, soit par négligence, soit par fraudes.

6. Comblant une lacune de l'ancienne législation, la loi du 15 juillet 1889 (art. 12) assujettit formellement les naturalisés et les réintégrés au service militaire et prescrit de porter ces individus sur les ta-* bleaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Ils ne sont d'ailleurs astreints qu'aux obligations de service dues par la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

Dès qu'ils auront connaissance de la naturalisation ou de la réintégration accordée à ces hommes, les maires devront les inscrire d'office sur les tableaux de recensement, à moins qu'ils n'aient quarante-cinq ans révolus.

7. L'individu qui étant né en France d'un étranger n'est point domicilié en France à sa majorité, peut, jusqu'à l'âge de vingt-trois ans accomplis, devenir Français par voie de déclaration, moyennant trois formalités : i* faire sa soumission de fixer en France

son domicile, devant l'agent diplomatique ou consulaire de France le plus proche ; 2® l'y établir effectivement dans l'année à compter de l'acte de soumission ; 3" souscrire dans le même délai, devant le juge de paix du canton où il réside, la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil modifié (§ 1").

Ces mêmes formalités peuvent être accomplies au profit de l'enfant mineur par ses représentants légaux (art. 9 du Code civil modifié, § 2).

Si la déclaration est souscrite par un majeur, les maires l'inscriront avec la première classe formée après l'enregistrement de la déclaration.

Si elle est souscrite par un mineur, ce dernier sera inscrit d'office dès la formation de la classe à laquelle il appartient par son âge.

Si, en l'absence de déclaration, un jeune homme de cette catégorie avait été inscrit par erreur sur les tableaux de recensement et qu'il eût pris part au tirage sans exciper de son extranéité, il deviendrait Français de plein droit et ne devrait pas être rayé des listes du recrutement (art. 9 du Code civil modifié, § 3).

8. Aux termes de l'article 10 du Code civil modifié, les formalités de la déclaration prévues par l'article 9 précité pour l'acquisition de la qualité de Français sont permises à tout âge à l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, à moins que, domicilié en France et appelé

SOUS les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger.

En conséquence, les maires devront inscrire ces individus sur les tableaux de recensement de la première classe formée après l'acceptation de leur déclaration, à moins qu'ils n'aient quarante-cinq ans révolus.

9. Les enfants majeurs de l'étranger naturalisé ou réintégré Français peuvent devenir eux-mêmes Français de deux manières : 1* par le décret qui confère la naturalisation à leur père ou à leur mère ; 2** à l'aide des formalités et de la déclaration prévues par l'article 9 du Code civil modifié.

Dans l'un et l'autre cas, les maires inscriront ces individus avec la première classe formée après leur changement de nationalité, tant qu'ils n'ont pas l'âge de quarante-cinq ans accamplis.

10. Les maires n'hésiteront pas d'ailleurs à inscrire les jeunes gens sur la nationalité desquels ils auraient des doutes ; mais ils signaleront d'urgence les cas douteux aux préfets qui statueront ou introduiront, au nom de l'État, une instance devant le tribunal du domicile de l'inscrit, pour obtenir un jugement soit avant le tirage, soit, au plus tard, à l'époque de la réunion du conseil de revision.

Si lors de cette réunion, une solution judiciaire n'était pas intervenue, le conseil de revision rendrait

une décision conditionnelle, conformément à l'article 31 de la loi (1).

11. Les maires doivent employer tous les moyens dont ils disposent pour porter à la connaissance des intéressés les nouvelles dispositions qui précèdent.

12. Il n'est rien changé aux opérations préliminaires du tirage au sort, ayant pour but de s'assurer, au moment de l'opération, du nombre exact des jeunes gens appartenant au contingent.

(1) Art. 31. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle.

Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère public entendu.

Le délai de l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée.

Le recours est, ainsi que Tappel, dispensé de la consignation d'amende.

L'affaire est portée directement devant la chambre civile.

Les actes faits en exécution du présent article sont visés pour timbre et enregistrés gratis.