DE L'ESPIONNAGE

1. La loi du 12 avril 1886, tendant à établir des pé' nalités contre C espionnage {yoir page 164), complète et corrige la législation déjà existante à cet égard, et qui, s' appuyant sur les articles 75 à 82 du Code pénal, n'atteignait que les manœuvres et intelligences avec Tennemi et la communication de certains secrets d'État à une puissance étrangère, ennemie ou non.

La loi du 12 avril 1886 est venue également étendre les effets de la législation contenue dans les codes militaires et visés dans les lois du 9 juin 1857, pour l'armée de terre, et du 4 juin 1858, pour l'armée de mer, dont les dispositions, d'ailleurs peu nombreuses, ne s'appliquent qu'aux manœuvres d'espionnage commises devant l'ennemi*

2. La nouvelle législation vise particulièrement les cas de communication aux particuliers et au public de documents ou renseignements dont la nature même commande le secret le plus absolu ; les communications de même nature faites par la voie de la

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presse et, enfin, les indiscrétions ou négligences de tous ceux que leurs fonctions mettent en possession de connaissances ou de documents intéressant la défense du pays.

3. En ce qui concerne les étrangers, elle s'applique aux « individus » qui, « dissimulant sous un déguisement leurs nom, qualité, profession, nationalité, parcourent la France, lèvent des plans, prennent des croquis, se livrent à toute une série d'opérations d'autant plus dangereuses que les découvertes modernes les rendent plus faciles, interrogent nos nationaux et recueillent des renseignements qui intéressent au plus haut degré la défense du territoire ». [Rapport de M. Gadaud, député, devant la Cham-bre (1).]

4. La loi du 12 avril 1886 rend ces différents genres d'attentat passibles des peines correctionnelles. A cet égard, le législateur a pensé que le « fonctionnement des conseils de guerre étendu à des civils d'une façon permanente constituerait une sorte d'état de siège général qui serait peut-être difficilement accepté par l'opinion publique (2) », et que, d'ailleurs, il est de principe que lorsqu'un militaire est impliqué dans une affaire où se trouve également

(1) Séance du 15 avril 1886. Journal officiel ^ Débats parlementaires.

(2) Séance du 15 avril 18S6. Journal officiel^ Débals parlementaire».

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engagé un civil, Tun et l'autre sont soumis à la juridiction criminelle.

5. Les tribunaux criminels sont donc seuls compétents, d'après la loi nouvelle, pour retenir et juger les crimes et délits spécifiés dans la loi du 12 avril 1886 (voir p. 164).

6. Il est digne de remarque que la nouvelle législation, et c'est une conséquence des numéros 4 et 5 qui précèdent, n'établit aucune distinction entre les inculpés, qu'ils soient Français ou étrangers; il en résulte que l'arrestation, la constatation du délit et la remise de l'inculpé au parquet doivent suivre une marche identique.

7. Toute personne arrêtée comme soupçonnée de se livrer à l'espionnage, lorsqu'elle est conduite devant une autorité administrative quelconque, doit être immédiatement l'objet d'une étroite surveillance. Elle doit être également fouillée et interrogée sur l'heure et avec soin. Cette première formalité doit être conduite avec la plus grande réserve et avec le plus grand tact par le fonctionnaire ou le magistrat qui l'accomplit.