Lorsque de l'enquête et des preuves recueillies

il résulte qu'il n'y a pas de doute à avoir sur les in-

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tentions coupables de la personne arrêtée, la remise est faite du prévenu, dans les conditions ordinaires, au procureur de la République.

9. Il en est de même, en l'absence de preuves matérielles, lorsque certains indices tels que les antécédents de la personne arrêtée, les renseignements recueillis sur elle, sa présenpe sur un terrain militaire, etc., peuvent faire supposer de sa part des intentions coupables,

10. Il en est de même encore si les preuves recueillies^laissent subsister un doute et si l'identité de la personne ne peut être établie.

11. Il résulte des termes dont s'est servi le rapporteur de la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage, que les faits qu'elle énumère ne doivent être retenus que s'ils se présentent comme ayant été accomplis dans une intention frauduleuse.

12. La pensée du législateur est, à cet égard, que les faits accomplis dans les conditions énumérées à l'article 5 de la loi, sont pourvus de V intention frau-duleuse dont il est question au numéro précédent.

13. Si le délit ou le crime se commet sur un terrain militaire, l'arrestation du prévenu et la constatation du délit ou du crime doivent seules préoccuper

DE l'espionnage. 163

les militaires qui y auront pris part; le parquet et Tautorité civile ont seuls qualité pour agir en dehors de cette action*

14. Si le maire d'une commune se trouve appelé à constater un crime ou délit de cette nature, il doit se conformer à ce qui est dit aux numéros 7, 8, 9, 10, 11 et 12, qui précèdent.

15. Le prévenu devant être constamment traité avec égard, il est du devoir de l'autorité qui procède à son arrestation et de celle qui se livre à son interrogatoire^ de le protéger contre les insultes ou menaces dont il pourrait être l'objet.

16. La relaxation est de plein droit et doit être immédiate, lorsque l'identité et l'honorabilité de la personne arrêtée ne font aucun doute.