CONTRE L'ESPIONNAGE

(Loi votée le 12 avril 1886.)

Article premier. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1 000 à 5 000 francs :

1" Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement qui aura livré ou communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance, ou qui aura divulgué, en tout ou partie, les plans, écrits ou documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de rÉtat, qui lui étaient confiés ou dont il avait connaissance à raison de ses fonctions. — La révocation s'ensuivra de plein droit ;

â*» Tout individu qui aura levé ou communiqué à une personne non qualifiée pour en prendre connaissance ou qui aura divulgué, en tout ou partie, les plans, écrits ou documents ci-dessus énoncés qui lui ont été confiés ou dont il aura eu connaissance soit officiellement, soit à raison de son état, de sa profession ou d'une mission dont il aura été chargé ;

3<* Toute personne qui, se trouvant dans l'un des cas prévus dans les deux paragraphes précédents, aura communiqué ou divulgué des renseignements tirés desdits plans, écrits ou documents.

Art. 2. Toute personne, autre que celles énoncées dans l'article précédent, qui, s'étant procuré lesdits plans, écrits ou documents, les aura livrés ou communiqués, en tout ou en partie, à d'autres personnes, ou qui, en ayant eu connaissance, aura communiqué ou divulgué des renseignements qui y étaient contenus, sera punie d'un empri-

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sonnement d'un à cinq ans et d'une amende de'500 à 3000 francs. La publication ou la reproduction de ces plans, écrits ou documents^ sera punie de la même peine.

Art. 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 francs à 3 000 francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance, se sera procuré lesdits plans, écrits ou documents.

Art. 4. Celui qui, par négligence ou par inobservation des règlements, aura laissé goustraire, enlever ou détruire les plans, écrits ou documents secrets qui lui étaient confiés, à raison de ses fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ou d'une amende de 400 à 2 000 francs.

Art. 5. Sera punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de \ 000 à 5 000 francs :

1® Toute personne qui, à Taide d'un déguisement ou d'un faux nom ou en dissimulant sa qualité, sa profession ou sa nationalité, se sera introduite dans une place forte, un poste, un navire de l'État, ou dans un établissement militaire ou maritime ;

2° Toute personne qui, déguisée ou sous un faux nom ou en dissimulant sa qualité, sa profession ou sa nationalité, aura levé des plans, reconnu des voies de communication ou recueilli des renseignements intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'État.

Art. 6, Celui qui, sans autorisation de l'autorité militaire ou maritime, aura exécuté des levés ou opérations de topographie dans un rayon d'un myriamètre autour d'une place forte, d'un poste ou d'un établissement militaire ou maritime, à partir des ouvrages avancés, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de iOOà 1000 francs.

166 OB l'espionnage.

Art. 7. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à iOO francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense^ aura franchi les barrières, palissades ou autres clôtures établies sur le terrain militaire, ou qui aura escaladé les revêtements et les talus des fortiûcations.

Art. 8. Toute tentative de l'un des délits prévus par les articles 1, 2^ 3 et 5 de la présente loi sera considérée comme le délit lui-même.

Art. 9. Sera punie, commue complice, toute personne qui, connaissant les intentions des auteurs des délits prévus par la présente loi, leur aura fourni logement, lieu de retraite ou de réunion, ou qui aura sciemment recelé les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre ces délHs.

Art. 10. Sera exempt de la peine qu'il aurait personnellement encourue le coupable qui, avant la consommation de l'un des délits prévus par la présente loi ou avant toute poursuite commencée, en aura donné connaissance aux autorités administratives ou de police judiciaire, ou qui, même après les poursuites commencées, aura procuré l'arrestation des coupables ou de quelques-uns d'entre eux.

Art. 11. La poursuite de tous les délits prévus par la présente loi aura lieu devant le tribunal correctionnel et suivant les règles édictées par le Gode d'instruction criminelle.

Toutefois, les militaires, marins ou assimilés, demeureront soumis aux juridictions spéciales dont ils relèvent, conformément aux Godes de justice militaire des armées de terre et de mer.

Art. 12. Indépendamment des peines édictées par la présente loi, le tribunal pourra prononcer, pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus, l'interdiction de

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tout OU partie des droits civiques, civils et de famille énoncés en Tarticle 12 du Code pénal, ainsi que Tinterdiction de séjour prévue par Tarticle 19 de la loi du 28 mai 1885.

ART. 13. L'article 463 du Gode pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 18 avril 1886.

Jules GRÉVY.

Par le Président de la République :

Le ministre de la guerre,

GÉNÉRAL BOULANOER.

Le ministre de la marine et des colonies,