CONSTANS

Instruction relative aux déserteurs étrangers.

Paris, le 29 octobre 1889.

Monsieur le Préfet,

Plusieurs de vos collègues des départements frontières m'ont exprimé le désir d'être exactement renseignés sur les mesures à prendre à Tégard des déserteurs qui pénètrent sur notre territoire sans manifester l'intention de contracter du service dans la légion étrangère.

Mon administration a pu constater, en effet, qu'aucune uniformité n'avait présidé jusqu'ici aux dispositions prises par les autorités des départements limitrophes pour surveiller l'établissement de ces déserteurs sur notre territoire.

Afin de remédier à cet état de choses et de donner à ce service d'informations toute la régularité désirable, j'ai l'honneur devons prier de vouloir bien vous conformer, à l'avenir, aux instructions suivantes :

En principe, il est formellement interdit aux déserteurs qui se proposent de résider en Frajice de s'établir dans un département limitrophe de la frontière.

En conséquence, ces déserteurs seront, dès leur entrée sur le territoire français, conduits devant le commandant de la brigade de gendarmerie la plus proche qui dressera procèsverbal constatant leur déclaration d'identilé et établissant leur signalement ainsi que leurs déclarations relatives à la direction qu'ils entendent suivre et l'indication de la localité qu'ils auront choisie comme résidence.

Ce procès- verbal, établi dans la forme ci -jointe (1), sera immédiatement remis au maire de la localité siège de la bri-

(1) Voir ce modèle à la page 97.

gade, auquel les déserteurs seront ensuite amenés. Ce magistrat municipal, après les avoir mis en demeure de quitter sans délai le département, leur délivrera un laissez-passer gratuit, rédigé dans la forme de celui annexé à la présente circulaire (1).

Ce laissez-passer leur tiendra lieu, momentanément du moins, de papier d'identité. En leur remettant cette pièce, le maire ne leur laissera pas ignorer qu'ils doivent se mettre ultérieurement en mesure de produire les pièces justificatives exigées à l'appui de la déclaration qu'ils auront à faire devant la municipalité de leur résidence. Ces formalités accomplies, le maire devra aviser, sans aucun retard, le sous-préfet, et dans Tarrondissement chef-lieu, le préfet, du passage des déserteurs et de la direction qu'ils auront prise, en lui transmettant le procès-verbal mentionné plus haut.

J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'intérêt qu'il y a à ce qu'il soit toujours donné, à l'avenir, très soigneusement connaissance à ces déserteurs des formalités que leur impose le décret du 2 octobre 1888. Il importera de leur faire bien comprendre qu'ayant quitté leur pays d'origine dans des conditions qui dénotent chez eux l'absence de Tesprit de retour, ils sont immédiatement justiciables du décret précité et tenus, en conséquence, de remplir, dès leur arrivée dans la localité où ils comptent s'établir, la déclaration de résidence prescrite sous peine de condamnation qui entraînerait leur expulsion.

Yous voudrez bien toujours donner très exactement avis de vos informations à vos collègues des départements où ces déserteurs auront déclaré vouloir se rendre, afm de les mettre à même de signaler l'arrivée de ces étrangers aux autorités locales, notamment au commandant de gendarmerie, et de prescrire à leur égard les mesures d'observation nécessaires.

(1) Voir ce modèle à la page iOO.

Je VOUS serai obligé de me tenir régulièrement au courant de vos dispositions à cet égard et de me faire parvenir sous le timbre de la direction de la sûreté générale (!•' bureau), tous les éléments d^information qui vous auront été fournis sur ridentité de ces déserteurs et sur les constatations auxquelles aura donné lieu leur entrée sur notre territoire.

Il est entendu que les déserteurs qui auront manifesté Tintention de contracter du service dans la légion étrangère continueront à être dirigés, comme par le passée sur le bureau de recrutement le plus voisin.

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception des présentes instructions et me donner avis des dispositions que vous aurez prises pour vous y conformer.

Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

Pour le ministre de rintérieur :

Le conseille^' dÉlat, chargé de la direction de la sûreté générale,

GAZELLES

Agents diplomatiques) lis ne sont pas astreints à la déclaration de: résidence, p. 14. — Circalaire ministérielle, p. 169.

DÉCLARATION DE RÉSIDENCE. Délai dans lequel elle doit être faite, p. 1. — Nature des pièces justificatives à produire, p. 3. — Du délai qui peut être accordé pour se procurer les pièces justificatives, p. 4. — Du récépissé à délivrer aux étrangers à l'appui de leur déclaration, p. 5 et 6. — La décleiration doit être faite par le chef de la famille, p. 5. — Les religieux et religieuses étrangers doivent la déclaration dans la commune] siège de leur communauté, p. 11. — Des personnes qui peuvent être autorisées à se substituer à Tétranger, pour effectuer sa déclaration de résidence, p. 11 et 12. — Pénalités contre les réfractaires aux prescriptions du décret. 11 peut leur être fait application des articles 471, § 15, 474 du Code pénal et 7 de la loi du B décembre 1849, p. 12 et 13. —La responsabilité de l'acte d'insoumission incombe au chef de la famille seulement, p. 13. — L^étranger qui quitte la commune de sa résidence pour aller habiter dans une autre, est tenu de faire unô nouvelle déclaration au lieu de son nouveau domicile. Article 3 du décret et pages 6, n« 63 et 40, n» 123.

Voir, en outre. Étrangers résidant en France et non admis à do^ micile et Maires.

DÉCRET DU 2 OCTOBRE 1888. Rapport au président de la République, p. IX. — Texte du décret, p. x. — Textes des lois et avis visés dans le décret, p. xii et suiv.

DÉSERTEURS ÉTRANGERS. La résideuce dans un département frontière leur est interdite, p. 95. — Devoirs de la gendarmerie, p. 95 et 96. 7- Devoirs des maires, p. 96, — Etablissement du procès-verbal et délivrance du laissez-passer, p, 96. — Ils sont astreints à la déclaration de résidence, p. 96 et 98* — Les maires doivent prévenir les préfets du passage des déserteurs et de la direction qu'ils auront prise, p. 98 et 99.

ÊMiORATiON. La législation relative à Témigration repose sur les lois des HO juin et 18 juillet 1860 et les décrets des 9 et 15 mars 1861, p. 104. — Obligations des compagnies, p. 104 et 105. — Devoirs des commissaires spéciaux chargés du service de Témigratiou, p. 105. — Ressources exigées des émigrants, p. 106 et 107. — La formalité du passeport est obligatoire pour les Français qui émigrent, p. Iù7. —Pénalités, p. 109i

Espionnage. La loi du 12 avril 1886 complète la législation déjà existante, p. 159. — Elle vise les crimes et délits par indiscrétions, négligences, ou par la voie de la presse, p. 160. — Les tribunaux correctionnels sont seuls compétents, p. 161. — Mesures à prendre à l'égard des personnes arrêtées comme soupçonnées de se livrer à l'espionnage, p. 161. — Procédure à suivre pour la remise des prévenus aux parquets, p. 162. — Texte de la loi du 12 avril 1886, contre l'espionnage, p. 164.

États et registres tenus dans les mairies {décret du 2 octobre 1888). Il est tenu dans chaque mairie un état nominatif et par nationalité des étrangers qui ont satisfait à la formalité de la déclaration de résidence {Etatn<^ 1), p. 30 à 38. — Établissement et envoi de V Etat IV* 2 des nouvelles déclarations, p. 39.— Établissement et envoi de l'état des mutations par suite de départ et de décès, p. 36 et 40. — Récépissés annotés des anciennes déclarations, p. 40 et 43. — Établissement et envoi des situations numériques mensuelles, p. 44 à 49.

Etrangers résidant en France et non admis a domicile. Obligations auxquelles ils sont soumis, p. 1 et suiv. — Étrangers qui sont astreints à la déclaration de résidence, p. 16 et 17. — Étreingers qui doivent la déclaration de résidence comme étant étrangers au point de vue de la loi française, p. 17 à 22, — Étrangers qui doivent la déclaration de résidence comme étant justiciables du décret du 2 octobre 1888, par application de la jurisprudence établie par le ministre de l'intérieur, p. 22 à 30.

Étrangers voyageant en France. Obligations des hôteliers, logeurs et teneurs de maisons garnies, p. 80. — Article 475 du Code pénal, p. 80. — Obligation de faire remplir par le voyageur un bulletin individuel, p. 82. — Devoirs des maires, de la police locale et de la gendarmerie, p. 82 à 84. — Pénalités, p. 84 et 86.

Expulsions d'étrangers ayant ou non encouru des condamnations DB droit commun, p. 67. — Droits accordés par la loi aux préfets des départements frontières, p. 68. — Ouverture et conduite de l'enquête, p. 69. — Propositions d'expulsions et établissement des notices individuelles à adresser au ministre de l'intérieur, p. 70 et 71. — Rôle des agents de la force publique, p. 73. — Procé^dure spéciale à l'expulsion des étrangers originaires de la Suisse, p. 74. — Procédure relative au mode d'expulsion à employer à l'égard des marins de nationalité allemande, p. 75 à 77. — Frais d'expulsion, p. 78.

Frais de conduite. Frais de conduite jusqu'aux frontières des nomades étrangers, p. 93.

Frais de registres et d'imprimés. Frais résultant de l'impression des registres, états et formules dont l'emploi est prescrit pour l'exécution des dispositions du décret du 2 octobre 1888, p. 65.

Frais d'expulsion. Frais d'expulsion des étrangers ayant ou non encouru des condamnations de droit commun en France, p. 78.

Instructions ministérielles. Circulaires du ministre de l'intérieur :

1« Circulaire du 3 octobre 1888. Instructions préliminaires relatives à la promulgation du décret du 2 octobre 1888, p. 169; -

20 Circulaire du 15 décembre 1888. Instructions aux préfets sur la tenue des états modèles 1, 2 et 3, p. 171 ;

30 Circulaire du 2 avril 1889. Instruction relative à l'envoi des situations numériques, p. 173 ;

40 Circulaire du 3 juillet 1889. Instruction relative à l'envoi des situations des étrangers décédés ou partis, p. 175 ;

50 Circulaire du 24 octobre 1889. Instruction relative aux étrangers partis sans faire de déclaration de départ, p. 177 ;

60 Circulaire du 30 octobre 1889. Instruction relative à l'envoi de la liste des étrangers admis à domicile, naturalisés et réintégrés, p. 179.

70 Circulaire du 13 mai 1890. Instruction relative à l'envoi des procès-verbaux dressés contre les réfractaires aux dispositions du décret du 2 octobre 1888, p. 181;

80 Circulaire du 29 juin 1889. Instruction relative aux mendiants, aux vagabonds et aux nomades étrangers, p. 183 ;

90 Circulaire du 29 octobre 1889. Instruction relative aux déserteurs étrangers, p. 186,

Juges de paix. L'article 5 du décret du 2 octobre 1888 soumet à leur juridiction les infractions aux formalités qu'il édicté. — Le délai donné à l'étranger pour efTectuer sa déclaration de résidence est de quinze jours, & partir du jour de son arrivée dans la commune, p. i. — Étrangers considérés comme résidants an point de vue de la Joi française, p. 16 à 22. —Étrangers qui doivent la déclaration de résidence comme étant justiciables du décret du 2 octobre 1888, par application de la jurisprudence établie au ministère de l'intérieur, p. 22 à 30. — Étrangers admis à faire la déclaration en se faisant représenter par des tiers, p. 12. — Devoirs des maires à l'égard des contrevenants, p. 12, 49 et 64. — Devoirs de la police locale à l'égard des contrevenants, p. 14. — Pénalités, p. 12 et 13. Voir aux mots : Déclaration de résidence, Étrangers résidant en France et non admis à domicile et Maires,

Maires. {Décret du 2 octobre 1888.) Le maire est le principal agent d'exécution du décret du 2 octobre 1888. — Il reçoit la déclaration de résidence, p. 1. — Il examine la nature des pièces justificatives et leur valeur, p. 3. — Il transmet au préfet les demandes de délai pour production de pièces justificatives, p. 4. — 11 peut retenir les pièces justificatives qui lui sont présentées pour s'assurer de leur valeur, p. 4. — Il transmet au préfet, aux fins de les faire traduire, les pièces justificatives écrites en langue étrangère, p. 5. — Il délivre récépissé de la déclaration qui lui est faite, p. 5 et 6. — 11 fait dresser procès-verbal aux étrangers qui contreviennent aux dispositions du décret, p. 12 et ôO. — Il fait rechercher par les agents de la police locale les réfractaires, p. 14. — Il ne doit communiquer aucun renseignement relatif au décret sans l'assentiment du préfet, p. 15.

Voir, en outre, Déclaration de résidence et Etrangers non admis à domicile et résidant en France, et d'une façon générale toutes les matières contenues dans cette table qui intéressent, à un titre quelconque, les magistrats municipaux.

Mendiants. (Voir Vagabonds,)

Nationalité (Loi sur la). Texte de la loi du 26 juin 1889, p. 111. — Décret portant réglementation d-'administration publique pour l'exécution de la loi, p. 119. — Déclaration en vue de réclamer la qualité de Français : !<> Modèle 1, application de l'article 9, § 1, du Code civil, p. 127; 2o Modèle A, individu né sur le territoire

français, p. 125 ; 3» Modèle B, individu né à l'étranger, p. 129. — Déclaration en vue de réclamer la qualité de Français et de renoncer éventuellement à se prévaloir de la faculté de répudiation prévue par l'article 8, § 4,£?i fine^ mineur né en France, et actuellement domicilié en France, p. 131. — Déclaration en vue de renoncer à se prévaloir de la qualité d'étranger faite au nom du mineur par son représentant légal, p. 133. — Déclaration en vue de décliner la qualité de Français, p. 135. — Annexe au décret du 13 août 4889, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 juin 1889, p. 137. — Instruction du ministre de l'intérieur aux préfets sur l'application de la loi du 26 juin 1889, p. 141. — Instruction du ministre de la justice aux procureurs généraux pour l'exécution de la loi du 26 juin 1889, p. Iii3\

Nomades. (Voir Vagabonds,)

Police locale. Les agents de la police locale doivent signaler à la municipalité toutes les infractions aux prescriptions du décret du 2 octobre 1888, p. 14.

Voir, en outre, Déclaration de résidence, Etrangers résidant en France et non admis à domicile^ Juges de paix et Maires,

Poursuites contre les répractaires aux dispositions du décret DU 2 octobre 1888. (Voir Maires, Juges de paix et Police locale,]

Préfet de police. Il est chargé de recevoir les déclarations des étrangers résidant à Paris, p. 2. (Il en est de même du préfet du Rhône pour les étrangers résidant à Lyon.)

Préfets. Leurs devoirs vis-à-vis des prescriptions du décret du 2 octobre 1888. — Tenue de YEtat nominatif des étrangers résidant ou ayant résidé dans le département, p. 54. — Inscription sur cet état des renseignements contenus dans les Etats 2 et 3 fournis par les maires et transmis par les sous-préfets pour les communes autres que celles de l'arrondissement du chef-lieu, p. 55. — Etablissement et envoi au ministre de l'intérieur des fiches destinées au contrôle général des étrangers, p. 55 à 58. — Etablissement et envoi an ministre de l'intérieur des situations numériques mensuelles, p. 58 et 59. — Etablissement et envoi mensuel au ministre de l'intérieur de la liste des mutations survenues dans le département, dans le courant du mois précédent, parmi les étrangers justiciables du

décret du f octobre 1888, p. 59 et 60. — Transmission aux préfets des départements intéressés des récépissés annotés, retenus aux étrangers résidant déjà en France et nouvellement arrivés dans les communes du département, p. 60. — Transmission aux souspréfets et aux maires des récépissés annotés reçus des autres départements, p. 6t. *•* Mutations par suite d'admission à domicile, de naturalisation et de réintégration, p. 62. — Poursuites contre les réfractaires. ESnvoi au ministre de l'intérieur des procès-verbaux dressés contre les contrevenants et Circulaire ministérielle, p. 181.

Rbûrutbment db l'armâb. Solutions aux différentes questions à examiner à l'époque de rétablissement des tableaux de recensement par application de la loi du 15 juillet 1889. -^ Dispositions relatives aux individus reconnus Français en vertu des lois des 16 décembre 1874 et 26 juin 1889, p. 149. ^ Dispositions spéciales aux individus reconnus Français par application des articles 8, 9, 10, 12 et 18 du €ode civil, modifiés par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, p. IBl. — Devoirs des maires, p. 149 à 158.

Sous-pRÉFETB. Lcurs dcvoirs vis-à-vis des prescriptions du décret du 2 octobre 1888. — Tenue de VEtat nominatif des étrangers résidant ou ayant résidé dans T arrondissement^ p. 51. — Etablissement et envoi au préfet du relevé d'ensemble des Etats 2 et 3 fournis par les maires, p. 52. — Mutations. Envoi mensuel au préfet du relevé d'ensemble des mutations qui se sont produites dans l'arrondissement par suite de départs et de décès, p. 53. — Envoi au préfet des récépissés annotés par les maires et retenus par ceux-ci aux étrangers déjà établis en France et nouvellement établis dans leur commune, p. 54. — Envoi aux maires des récépissés annotés des étrangers partis de Tarrondissement sans faire de déclaration de départ, p. 54.

VÀ6\ttOND9, MENDIANTS ET NOMADES ÉTRANGERS. Caractères juridiques des contraventions, p. 89. — De la mendicité, p. 89. -^ Du vagaboïidâge,'pV 90. — Devoirs des maires, p. 90 et 91. — Etrangers noÀiades, p. 92. — Devoirs des préfets, p. 93. — Frais de conduite, p. »3.

Pagdi.

Avant-propos v