CHAPITRE VII

De la succession des étrangers ; du droit d'aubaine proprement dit; de sa nature; de son inaliénabilité; des modifications qu'il a subies; des limites dans lesquelles il était circonscrit, etc. , etc.

Loysel dit , dans ses Institutes coutumières : « Aubains ne peuvent succéder ni tester que jus- « qu'à cinq sols, et pour le remède de leurs âmes. « S'ils ne laissent des enfants nés et demeurant au « royaume, ou d'autres parents naturalisés et y « demeurant , le roi leur succède, et non autres « seigneurs, s'ils n'y sont fondés en titre et pri- « vilége du roi. »

Nous avons longuement recherché, dans la première partie, l'origine de l'aubaine, et nous avons vu comment cette institution inhospitalière s'est enracinée sur le sol de France. Si l'on veut se reporter à ce que nous avons dit à ce sujet, on en déduira la conséquence que ce droit, né de la féodalité, dut résider d'abord entre les mains des sci-

gneurs, et que Bacquet s'est trompé lorsque, contrairement à l'opinion de Coquille et de Dumoulin, il s'efforce de nous le montrer mis en réserve par les rois dès l'origine, excepté de toutes les concessions qu'ils faisaient à leurs vassaux et inhérent à la couronne, comme un de ses fleurons, qui n'en avait jamais été détaché. Pour arriver à cette erreur, Bacquet a sauté, dans l'histoire de la législation des étrangers, par-dessus une période tout entière, la période féodale , et lorsque ses regards en ont trouvé dans certaines coutumes, dans certains usages locaux, la trace encore subsistante, il a pris pour une innovation ce qui n'était qu'un reste de l'état primitif ; il a cru que les seigneurs avaient usurpé ce dont ils n'étaient pas encore entièrement dépouillés. « Le roi, dit-il (t), s'est ré- <( servé le droit d'aubaine comme souverain, régal « et honorifique, sur tous pairs, ducs, marquis, « comtes, barons et justiciers de son royaume, « privativement à tous, et ce , dès lors de la créa- « tion des pairs, ducs, etc., comme ce droit étant « un des fleurons de sa couronne , tout ainsi que « le. droit de régale (2). »

(1) IV* part. , cfaap. xxvu, n° 2.

(2) V oy. aussi le Recueil de Fontanon ; lettres patentes de Charles VI, qui portent la date de 1386.

Au contraire, dans un passage cité ci-dessus (1), nous avons vu Dumoulin déplorer les empiétements de la monarchie, et ce grand révélateur du droit féodal appeler de tous ses vœux pour les seigneurs, sur l'épéc desquels la monarchie repose, la restitution des droits qui leur appartiennent et dont l'avidité des officiers royaux les avait dépouillés.

Dumoulin était trompé par ses vœux, mais non par sa science ; le jurisconsulte commettait une grave erreur en n'apercevant pas, en ne désirant pas, dans cette conquête de la royauté, le gage de l'affranchissement futur des aubains : mais l'historien avançait une grande vérité en reconnaissant que le droit d'aubaine et tous ceux qui s'y rattachent furent d'abord entre les mains des seigneurs. La période royale, c'est-à-dire l'époque où les rois commencent à succéder aux seigneurs dans cette oppression , ne date que de Saint- Louis (2) ; et si , dès cette époque, les droits dont nous parlons commencent à s'attacher à la couronne , ce n'est que plus tard qu'ils s'unissent à elle, de manière à en devenir inséparables. Après Saint-Louis, nous voyons encore les efforts des

(1) Chap. m.

(2) t'mj. notre première partie.

seigneurs pour reconquérir ou pour garder ce dont on achève de les dépouiller, et la royauté recule quelquefois dans la voie qu elle parcourt.

Au commencement du quatorzième siècle, il y a une espèce de partage et comme un procès ouvert à cet égard entre le roi et ses vassaux ; chaque partie est invitée , pour ainsi dire , à produire ses titres, et Philippe le Bel (i) défend à ses officiers de s'emparer des successions des aubains, là où le droit de sa couronne ne sera pas complètement justifié. On reconnaît le monarque qui avait besoin de ménager ses vassaux pour le soutenir dans ses querelles avec le Saint-Siège.

Charles VI regagne en partie le terrain perdu , et, s' efforçant de le reconquérir pied à pied, province par province , il proclame (2) le droit de la couronne dans le comté de Champagne.

Ainsi les principes dont Saint-Louis avait été le premier promoteur commençaient à reprendre leur empire ; mais voici leur complète victoire.

C'est au seizième siècle qu'on peut la rapporter. Alors l'autorité même des coutumes ne prévaut pas sur les principes désormais incontestables , et

Ton pose comme une règle générale que si elles

(i) Ord. de 1301.

(i) Ord. de 138C.

enchaînent les habitants du pays où elles sont suivies, et encore, in vim parti et non pas in vim statut! , elles ne lient point le roi. Alors les concessions faites aux seigneurs se modifient et se retirent ; Bacquet , dans son énergique langage , proclame que le droit d'aubaine est domanial , souverain et honorifique, incorporé, radiqué et annexe à la couronne, qu'il ne peut être ni donné ni vendu, et que les concessions toutes personnelles qui en seraient faites ne lieraient pas les successeurs du prince qui les aurait consenties. Alors Loyseau écrit : Pour ce qui est du droit d'aubaine, il est juste de V attribuer au roi seul. C'est une loi qui regarde la police générale de létat, et partant, n appartient qu au roi comme pour l'augmentation du royaume, non pour accroître et avantager les seigneurs particuliers.

Alors la jurisprudence décide que les concessions les plus étendues de tous les droits de haute justice , de censives, ventes, saisines, amendes, etc., dans quelques termes qu'elles aient été conçues, sont toujours faites sous la réserve de l'aubaine (1),

(I) In gcnerali concessionc vel donalioncà principe factà, non intelligunturcomprehensa jura peregrinalia qiUB vulgà appellantur foragia.

— Et in generali concessionc Princcps non censclur Iranslulissc jus Regium, nec jus ei affixum cl roluprens, <|iiasi de natu-

que la possession, même immémoriale, des seigneurs ne peut fonder aucun droit en leur faveur, qu'elle ne saurait être que le résultat d'une tolérance coupable de la part des officiers royaux (1).

Alors on n'hésite pas à proclamer, qu'en déclarant que les droits d'aubaine appartenaient aux grands justiciers , les trois États appelés pour la rédaction des coutumes , ont commis une grave erreur et se sont- mépris sur les vrais principes , tels qu'ils résultent de la constitution du royaume, où dans l'origine, il n'y avait pas d'autre justicier que le roi.

Après tous ces efforts pour justifier le droit du roi, à l'exclusion des seigneurs, voulez- vous voir tout ce qui a été fait et tenté pour légitimer le droit d'aubaine en lui-même? Tantôt on vous dira que les biens appartiennent au roi comme étant tombés en commise , pour contravention aux lois du royaume qui ne permettent pas à l'é-

rà etsubstanlià evelli non possit, cùm id specialiter concessurua nou esset. (L. I, C. fjuas res pig. obi. non poss. ; Albcr., in L .A'w., C. de jurisd. omnium judic.)

(t) Joinct, dil Bacquet, que le haut justicier s'altribuant le droit d'aubaine et, par le moyen d'iceluy, voulant succéder a l'étranger, il est en mauvais»' foy. {Traité du droit d aubaine, partie IV, chap. xxvm.)

traiiger d'acquérir des biens en France, tantôt on invoquera les souvenirs du droit romain, et les droits du patron sur les biens de ses affranchis, ad instar patroni, qui bona defuncti libcrli sibi vindicat , aut jure dominicœ potestatis quà dominas bona sive peculium servi dcfuncli occupai (1).

Ici on fera parler l'intérêt public, sous prétexte qu'il ne faut pas appeler les étrangers dans le royaume , cùm extraneontm allectio, atlraclio vcl inductio in civilalem plcruniquè perniciosa sit (2).

Là, on se retranchera derrière l'antiquité d'un usage établi , aussi ancien que la monarchie , et dont l'origine, dit-on, se perd dans la nuit des temps. Enfin on se prévaudra de la loi du talion, de la nécessité de traiter les étrangers comme ils traitent les Français.

Quoi qu'il en soit de ces raisons ou de ces excuses , Bacquet résume ainsi (3) les effets de l'aubaine, dans une phrase qui servira de texte à de longs développements.

« Toute personne native hors du royaume , y u demeurant, ou bien passant par le royaume et « décédant en icelui, ou demeurant en France,

(1) / aij. Inslit., de Succcss. libert.

(2) / «y. Bacquet, chap. u et xxvu.

(3J Tari. IV, chap. xxvu, n° 4.

« décédant hors du royaume et ayant biens en « icelui, n'ayant obtenu lettres de naturalité du « roi , n'a et ne peut avoir autre successeur cl « héritier que le roi de France. »

L'extrait des comptes complète ainsi ce passage : « L'étranger mort en France ne peut avoir héritiers « que de son corps , procréés en loyal mariage en « France (1). »

Et Loysel dit dans ses Instituées coutumières : « S'ils ne laissent des enfants nés et demeurant au «< royaume ou d'autres parents naturalisés et y « demeurant, le roi leur succède (2). »

Avant d'entrer dans les délails, définissons, de manière à éviter toute contusion , l'aubaine proprement dite ; détinisilons-la d'après Bacquet, Do* mat et Pothier.

Le droit d'aubaine est celui en vertu duquel le roi s'empare des biens que l'étranger laisse à sa mort dans ses étals.

A coté de ce droit , il en est un autre bien distinct, avec lequel cependant Bodui , Vattel et plusieurs auteurs l'ont quelquefois confondu , c'est l'exclusion des étrangers de la succession du retmicole, • (

(I) / oy. toc. vit.

\t) l oy. noire cliap. h, ;« la noie.

Ces droits sont bien différents, et nous aurons occasion d'appuyer sur la ligne de démarcation qui les sépare ; qu'il nous suffise quant à présent de V avoir indiquée.

Ne nous occupons donc que de l'aubaine proprement dite. Les questions qui s'élèvent sont celles-ci :

A qui ce droit peut-il appartenir?

D'où vient-il?

Quelles sont les personnes qui y sont soumises, celles qui en sont exemptées?

Dans quels cas et sur quels biens ce droit sexeree-t-il ?

Quels sont les héritiers dont la présence mettrait obstacle à l'exercice de l'aubaine? quelles sont les conditions que ces héritiers doivent remplir ?

Quel est l'usage que le roi fait des successions que l'aubaine lui défère, et quelle est la forme de procéder?

Nous avons répondu à la première de ces questions dans le commencement de ce chapitre, à la seconde , dans la première partie de ce mémoire. Essayons de résoudre les autres. .

§ {•*. — Quelles sont les personnes soumises à l'aubaine ' Quelles sont celles qui en sont exemptes?

Les personnes soumises à l'aubaine, sont les étrangers non naturalisés, et le nom d'étrangers plus ou moins étendu, suivant les différents étals du droit, comprend d'abord ceux qui se trouvaient dans une autre justice que celle où ils avaient reçu le jour ; plus tard , et sous toutes les phases de la période royale, seulement ceux qu'on a désignés sous le nom d'aubains et d'épaves, c'est-à-dire ceux qui sont nés hors du royaume, soit qu'on sache quelle patrie les a vus naître, soit qu'ils aient reçu le jour en pays si lointain que leur origine soit incertaine ou non vérifiée.

Les étrangers ou aubains sont donc soumis seuls au droit d'aubaine, c'est-à-dire qu'à leur mort, le roi s'empare des biens qu'ils laissent dans ses états, sous les restrictions que nous verrons plus loin. Mais il y a des étrangers môme qui en sont exemptés ; ce sont :

P Ceux qui ont obtenu des lettres de naturalitc. Nous nous bornons à cette indication, un des chapilrcs suivants devant cire consacré aux lettres, de naluralité.

2° Ceux qui ont obtenu des lettres de déclaralion, cas qui rentre dans le précédent, et dont il sera parlé en même temps.

3° Ixs marchands fréquentant les foires de Lyon. Cette exemption, prononcée par un édit de Charles IX, vérifié au parlement le 4 février 1 572, parait ne s'être appliquée ni aux immeubles, ni aux rentes constituées (1). Elle fut étendue ensuite à quelques autres places de commerce , et il était devenu de jurisprudence que le droit d'aubaine n'a lieu ès meubles d'un marchand étranger, lequel est venu en France pour y trafiquer, et y est décédé. Le privilège accordé aux foires de Lyon est célèbre, et , sur ce seul point , nous pourrions nous jeter dans de longs développements. Mais à quoi servirait-il de revenir longuement sur des usages détruits, sur des questions aujourd'hui sans intérêt ? Il fallait constater le privilège, les détails seraient superflus.

4° Les militaires étrangers servant la France, les marins qui montaient ses flottes, étaient, au bout d'un certain temps de service, dispensés de l'au-

(1) Il est à remarquer, au reste, que lYdit fie Charles IX ne lait guère que confirmer et légaliser, si je puis parler ainsi, une jurisprudence déjà consacrée |wr plusieurs arrêts , notamment par l'arrêt Pandolplii ("1 mars 1 .%;>!)). (/ oy. Bacquct, chap. xiv.

bainc. Du moins, c'est ce qu'avaient décidé des lettres patentes données en 1534 par François I er , mais sur la validité desquelles l'omission de la vériGcation au parlement fit naître bien des contestations et des doutes.

5° Nous serions tenté de placer ici, avec Pierre Rebuffc (1) et Chopin, les écoliers, docteurs, licenciés, bacheliers, maîtres ès-arts et autres membres de l'université : mais, en dépit des efforts de ces auteurs pour les faire considérer soit comme des soldats pacifiques, milites togati, soit comme des marchands de science, tanquam ad mercaluram et emporium disciplimrum omnium et artium, comme dit Rebuffc, il parait qu'on ne leur reconnaissait que pendant leur vie les nombreux privilèges dont l'université, en bonne mère, se montrait si jalouse pour ses enfants. La succession de Jean Nyvcr, du collège de Rourgognc, fut adjugée au roi en 1556, malgré les réclamations bruyantes des écoliers (2).

Les ambassadeurs étaient traités plus favorablement : leurs privilèges leur survivaient , et l'aubaine ne leur était pas applicable (3).

(1) Dans le Tractatus (te scholaxticor. prinlegiis.

(2) f 'oy. Bacqucl, elrap. xm.

("») Iran verù Icgali sunrli Udbeantur ; - eorum lorpora non

104 LKS ÉTRANGERS F.N FRANCE.

6° Enfin, étaient dispensés de l'aubaine cnFrance, les étrangers originaires des pays avec lesquels il existait des traités qui l'abolissaient dans les rapports des deux peuples. Nous ne citerons ici que les Écossais, naturalisés en niasse après la mort du jeune époux de Marie Stuart, par lettres patentes vérifiées en la cour du parlement, sous condition de réciprocité, et tant que le royaume dÉcosse serait en V obéissance, confédération et amitié du roi(l).

Nous nous bornons ici à ces indications. Un des chapitres suivants, en donnant des détails sur les lettres de naturalité, de déclaration, etc. , offrira quelques notions plus complètes. Qu'il nous suffise de dire que les exemptions de l'aubaine étaient des privilèges accordés à la personne , à la profession, à la foi des traités, ou à la faveur du commerce.

Mais à quoi servent , et la sèche énumération crue nous venons de faire, et les détails par lesquels nous nous efforcerons de la compléter? à mettre en relief une idée qu'il ne faut point perdre de vue. Quand nous jetons les yeux sur l'histoire, un grand

solùm inler sociorum jura, slmI mter hoslmm lela sarrosamla m ni. (,//. de Legationibu*.) (\) i "oy. Dvnisarl, v» Inimitié.

SECONDE PARTIE. CHAI». Ml. 105

spectacle nous frappe et nous instruit. La civilisation, souvent arrêtée dans sa course, souvent interrompue dans ses progrès, par une marche lente ou rapide, mais toujours sûre, toujours promise à l'avenir, s'avance dans des voies nouvelles ; au moment où nos regards, plongés dans les ténèbres • du moyen âge , interrogent une législation barbare et sont contristés de la condition qu elle fait aux étrangers, ne doutons pas que le bien ne sorte du mal , que l'émancipation qui leur est promise ne sorte de l'asservissement où ils sont réduits. Ainsi, nous avons vu l'aubaine naître du servage adouci, et maintenant, dans ces exemptions nombreuses, dans ces concessions multipliées, nous voyons l'aubaine elle-même peu à peu disparaître ot s'effacer, le cercle de son empire se rétrécir tous les jours, jusqu'à ce qu'une grande révolution accomplie en proclame l'abolition définitive. La nomenclature de ces exemptions et dispenses n'est donc pas inutile ; elle marque l'affaiblissement graduel et progressif d'une institution surannée , devant des idées nouvelles qui la menacent et qui vont la détruire.

g 2. — Dans quoi»- cas et sui quels biens le droit d'aubaine

s'exerce-t-il?

Ce n'est pas seulement l'étranger qui réside en franco, c'est le voyageur lui-même qui meurt sur la terre française , c'est l'otage donné conformément aux traités, c'est l'étranger dont le pied n'a jamais foulé le sol de la France , mais qui y possède des biens, que frappe la loi d'aubaine (1).

Un texte enfoui dans les recueils du Bas-Empire l'a fait décidcr.ainsi en ce qui touebe l'otage; une cruelle analogie ne permet pas d'appliquer une autre règle au voyageur, ou à celui qui n'a jamais vu la France. Pouvait-on le traiter plus favorablement que l'étranger qui, y ayant fixé son séjour, l'avait presque adoptée pour sa patrie? Papon le voulait ainsi (2) ; mais ni la jurisprudence ni la doctrine ne lui avaient donné raison. 11 ne semble pas rationnel en effet, au premier coup d'œil, d'accorder à l'étranger qui possède des biens dans la France, mais qui ne l'habite pas, un privilège qu'on refuse à celui qui a supporté les charges de

(1) / oy. CliassiUK'C, Coutume de Bourgogne, Ut. des Confiscations.

(2) Papou, liv. V!, clmp. des Lettres de naturatité. — Contré . Racqiiet, cliap. xn

la cité. D'ailleurs il y a contre l'un et I 1 autre ce motif, ou plutôt ce prétexte de rigueur, qu'en ac quérant des biens en France , ils se sont mis en contravention avec les anciennes lois du royaume.

Quoi qu'il en soit de ces raisons, nous croyons facile de démontrer que le système de Papon était plus conforme aux vrais principes.

Les anciens auteurs, pour justifier l'aubaine, ont beaucoup parlé d'antiques ordonnances qui, selon eux, ne permettaient pas à l'étranger d'acquérir des biens en France. Si ces ordonnances ont existé (1), il est certain qu'elles avaient cessé d être en vigueur et qu'on avait perdu le droit de s'en prévaloir. Il était reconnu, en principe, que les étrangers étaient capables de tous les actes du droit des gens : ils pouvaient acheter, vendre, disposer entre vifs; il n'y avait que les actes du droit civil, la faculté de transmettre par testament, ou ab intestat, qui leur fussent refusés. De là on peut conclure qu'ils ne commettaient aucune contravention en achetant des biens en France , et que ce n'était pas dans cette prétendue contravention que le droit d'aubaine devait chercher ses prétextes.

I) Ob cito l'édil <•■» M août I3KK& / v»y. plus loin .^Ti.

Qui voulait-on donc frapper par le droit d'aubaine? L'étranger qui venait s'établir en France, qui y fixait son domicile, sans cependant demander des lettres de naturalité , cùm plerwnquè extrancorum allcctio perniciosa sit. L'aubaine était donc une espèce de compensation au danger qu'offrait la présence des étrangers : ciim sit extrancorum suspecta fides. C'était une espèce d'épouvantail, si je puis parler ainsi , pour les empêcher de venir en France , ou plutôt pour les engager à s'y faire naturaliser, et à donner à la France, dans cette naturalisation, une garantie jugée nécessaire.

Il est évident que ces raisons n'existaient, ni contre le voyageur, ni contre l'otage, ni contre l'étranger qui , sans être jamais venu en France , mourait en y laissant des biens ; ils ne pouvaient ni ne devaient se foire naturaliser, ils n'étaient point en faute, ils n'étaient point en contravention ; en bonne justice, Papon avait raison, il fallait faire les distinctions que l'on a repoussées.

<§ 3. — Quels sont les héritiers ilont la présence mettait obsta< lift l'exercice de l'aubaine? Quelles conditions doivent-ils remplir?

Je crois trouver dans les auteurs la trace de deux états différents du droit, et voici quelques textes qui semblent les indiquer.

« Idcàque favore liberorum qui pvrcqrini

SECONDE PARTIE. ('HA P. Ml. 109

« non snnl, sed francujcnœ cl ortu sno lialli qui- « bus naluralis ratio parcntum hœrcdilaicm ad- « dicil , veîuti ad débitant succcssionem et bona « propria eos vocûndo (1). »

« L'étranger mort en France ne peut avoir « héritiers que de son corps, procréés en loyal ma- « riage en France (2). «

« Les enfants de l'étranger nés en loyal m:i- « riage au dedans du royaume de France, et de- « mourant en icelui, succéderont entièrement à « leurs père et mère, ès biens étant en France , « encore que les père et mère soient aubains « et n'aient obtenu lettres de naturalité du « roi (3). »

Voilà des textes dont le style et la rédaction accusent des dates diverses; Papou, dans son recueil, les confirme par une foule d'arrêts. De Cambolas en cite un du parlement de Toulouse en date de

(1) / oy. Bacquet. — CYsl ainsi qu'on lil an Code, lib. X, lit. xxxv, de imponendd lucrativd descripfione (in leye unicâ) : Ex liis enirn siu-cessionibus maximè débit i poliùs solulio quàm muneris oblatio compro!>alur, qiue , non largienlibus etiam domiuU, ipsa propinquilalis série deferuntur.

(2) / oy. Loysel , Institufes cotitumières. — fou. aussi IV\- 1 rail des comples.

(3) foy, Bacquet, IV* part., rliap. xxx et suis.

Cependant nous lisons dans la Coutume deMelun :« Les biens des aubains appartiennent au roi,

« encore qu' ils eussent délaissé enfants ou pro- « ches parents, sinon qu'il y ait lettres de natu- « ralité (1).»

Et dans la Coutume de Chàlons : « les successions « des aubains décédés es-justice des hauts jusli- « ciers, soit qu'ils aient boirs de leur corps, en légi- « lime mariage, ou non, appartiennent au roi (2).»

Dans ces dispositions contraires, que nous pourrions multiplier par de faciles antilbèscs, il est impossible de ne pas reconnaître deux empreintes opposées, de ne pas voir deux états différents du droit; mais à quoi faut-il rapporter celte contrariété de principes? à la différence des lieux ou à celle des temps? Je m'explique : nous savons que l'état des aubains n'était pas le même dans toutes les parties de la France, et nous avons distingué, avec Beaumanoir, les pays où le servage était reçu et ceux où il n'existait pas(3). Voilà pour leslieux. Nous avons aussi remarqué que l'état des aubains n'était pas le même dans tous les siècles; et nous

{ I jArt. G, Dumoulin annote : Faut entendre quand les enfui» >onl aubains et non regniroles.

[«) Art. 14.

r3) / oy. la première partir

SECONDE PARTIE. CIIAI». Ml. | ||

avons distingue la période féodale et la période royale, subdivisées elles-mêmes en plusieurs époques. Voilà pour les temps. A laquelle de ees deux influences devons-nous rapporter l'opposition de principes que nous signalons?

Je remarque qu'on se fonde également sur les principes romains et sur ceux de la féodalité, pour établir le droit de préférence des enfants sur la succession de l'étranger, et refuser l'application de l'aubaine ; les auteurs qui suivent le droit écrit, disent qu'il faut assimiler le roi au patron, ou à la curie, que ni le patron ni la curie n'avaient droit à la succession de l'affranchi ou du décurion , si celui-ci laissait des enfants (1) ; les auteurs du droit féodal, puisant leurs termes de comparaison dans le droit môme qu'ils suivent, nous citent l'exemple des serfs dont la succession n'appartenait aux seigneurs qu'autant qu'il n'y avait point de descendants pour la recueillir.

Il semble donc qu'aucune distinction ne doive être faite quant aux lieux, et que les pays qui ad-

(l)Patroni jure civili nunquàm succedebant liburlis, in eorunique bonis nili il juris habebunt si libcrli liberos reliquissent. (InsL, de Success. libert., p. 2.)

— Curia nullam porlionera in Iirrrcdilalo decurionis habebat si decurio filios rctiquissel. (/'. C. , lib. X, tit. xxxiv, 1. 1 , 2 et 3 )

incitaient, comme ceux (jui ne connaissaient point le servage , aient en à cet égard des principes communs et aient reconnu la supériorité du droit des descendants sur tous les autres.

Pourquoi donc les coutumes que nous avons citées, et leurs commentateurs, professent-ils des principes opposés? Ici encore, en l'absence de documents positifs, ce ne sont que des conjectures qu il est possible de hasarder. Mais s'il est vrai, comme nous avons essayé de le démontrer, que la condition des aubains ait été s améliorant sans cesse, et que, pour arriver où nous la voyons, elle soit partie du point le plus opposé et ait parcouru le cercle dans son entier, peut-être n'cst-il pas téméraire de conjecturer qu'il fut une époque où les enfants eux-mêmes des aubains n'étaient pas admis à la succession paternelle, et que Tusage qui les y appela, fut une modification, un adoucissement salutaire et bientôt universellement accepté. Dans ce sens, les dispositions des Coutumes de iMelun et de ChAlons seraient un souvenir d'un passé bien sévère.

Quoi qu'il en soit , il était reconnu en principe que le droit d'aubaine ne recevait son application qu'aux successions des étrangers qui ne laissaient point d'enfants, nés en France et y demeurant.

11 est évident que la naturalisation de ees enfants équivaudrait à leur naissance dans le royaume.

Les enfants nés en pays étrangers ne jouiraient pas du même privilège que les enfants français , mais s'ils ne l'ont par eux-mêmes , ils peuvent leur en être redevables ( 1 ) ; supposons en effet qu'un étranger décède en France, laissant plusieurs enfants, dont les uns soient étrangers, et les autres français. La présence de ces derniers empêchera l'application de l'aubaine ; ils recueilleront donc la succession paternelle, mais ils ne la recueilleront point sans partage. Pour faire repousser les enfants qui ne sont pas français , ils ne pourraient invoquer un droit qui n'est pas établi dans leur intérêt. Le roi seul en effet profite de l'aubaine. Là où il ne peut la réclamer, nul ne saurait s'en prévaloir.

Ce qui précède nous conduit à nous occuper de l'exclusion de l'étranger du droit de succéder.

C'est là en effet une nouvelle face de la question. L'aubaine c'est le droit du roi de s'emparer de la succession de l'étranger non naturalisé, qui ne laisse pas d'enfants nés et demeurant en France. *

(t) f oy. cependant Lefcvre de la Planche, Traité dv do main?, liv. VI, chap. i\, n» 2.

Ici, il s'agit de l'incapacité de F étranger pour recueillir une succession. Dans le premier cas. c'est la nationalité du de cujus qui fait ouvrir la succession au profit du roi;

Dans le second , c'est la nationalité du successible qui empêche ce successible de recueillir.

Peregrini sive alienigenœ in regno Franciœ nec succedunt, nec eis stœceditur (1).

Pour succéder , il faut donc être Français : hœredilas est juris civilis, et jtis civile solis citions defert hœrcdilatem (2).

C'est ici que nous rentrons sous l'application des principes romains. Ils se fortifient et se corroborent des ordonnances des rois, qui , dans un but politique, avaient prohibé l'exportation de l'argent. Citons pour exemple l'édit du 11 août 1558.

Telle était la rigueur des principes établis , que les dispositions contraires des coutumes cédaient à leur puissance. Ainsi , bien que la Coutume de Vitry en Par lois portât qu'en noblesse ne gît espavité et accordât expressément aux étrangers demeurant hors du royaume , le droit de succéder à leurs parents français, une pareille disposition

(1) / (Hf. Aidât...., cap. xiv el xv.

Lit». I. C. dehxred. institut.

n'avait pas plus d'effet que celle qui, sous la période royale, aurait déféré le droit d'aubaine au seigneur haut justicier. Les lettres mêmes de naturalilé portaient à cet égard une clause spéciale, proviso quôd hœredes ïmpetrantis situ regnicolœ , clause restrictive dont nous expliquerons le véritable sens, en donnant dans le chapitre qu'on va lire, à la dernière partie de celui-ci , les développements qu'il comporte.

Répétons ici cependant que les étrangers n'avaient pas le droit de succéder en France , et que cette prohibition ne ressemble pas à l'aubaine. Ce n'est donc pas l'aubaine qu'avait rétablie le Code civil, ce n'est pas l'aubaine que la loi du 14 juillet 1819 a abolie. Après avoir signalé la différence légale qui l'en distingue, nous mesurerons dans notre troisième partie, la distance morale qui l'en sépare.

§ t. — De la procédure eu usage pour la concession de l'aubaine,

et des libéralités du roi.

Lorsqu'un étranger venait à mourir en France, et que l'absence d'héritiers procréés de son corps le plaçait dans les conditions de l'aubaine, le procureur du roi faisait faire une saisie sur ses biens : on procédait à une enquête sommaire pour constater la naissance de l'étranger, et sur les réquisi-

lions du ministère publie, on adjugeait au prime tous les biens qu'il avait laissés. Le prix du mobilier inventorié et tous les deniers de la succession étaient versés entre les mains du receveur ordinaire des lieux, et l'administration lui en était confiée (1 ).

Il était bientôt passé en usage que le roi ne profitât pas lui-même des successions que lui attribuait l'aubaine; il s'en servait pour faire des libéralités , et accordait des lettres de dan. Suivant l'ordonnance de Charles VIII (2), ces lettres devaient être vérifiées à la Chambre des comptes, si le don excédait 100 liv. parisis, et dans le cas contraire, par MM. les trésoriers de France.

Au reste, l'ordonnance de Blois modifia ces dispositions (3), et en laissant à la vérification de MM. les trésoriers de France, tout don qui n'excédait pas lOOOécus, exigea pour les autres ledouble contrôle de la chambre des comptes et de la trésorerie. Après ces formalités accomplies , une sentence de Messieurs du trésor subrogeait le donataire aux droits du roi, et il se mettait en possession par autorité de justice.

Au reste, les prodigalités souvent excessives des

(1) f oy. Bacquet, ebap. xtxv.

(2) 24 juin 1492.

" Art. 304.

rois avaient fait introduire un tempérament salutaire dans la faeulté réservée à Messieurs des Comptes, de restreindre le don à une certaine somme/Ce don môme était plus ou moins étendu : le roi, propriétaire ipso jure , pouvait accorder les biens du jour de Téchoite ; mais quoi qu'il eût fait à cet égard, les dettes devaient être prélevées avant tout.

Cet usage adopté par les rois, de ne point souiller leurs mains des impurs produits de l'aubaine, et de les abandonner comme une proie à leurs courtisans, contribua, je le crois, à faire vivre ce droit cruel; trop de gens étaient intéressés à sa conscivation pour qu'on ne le représentai pas au prince 4 comme le plus beau fleuron de sa couronne.

118 LES ETRANGERS EN FttANCB.