TROISIÈME PARTIE. CHAf. L

trois membres, et Kœderer déposa, au nom de eette commission, un rapport approfondi. 11 déploie aux yeux du premier consul, le tableau de T Europe sous la législation ancienne et sous celle qui lui a succédé; il montre, sous l'empire des anciens principes, l'abolition de l'aubaine consentie par seize états avant la révolution : la Prusse , les États-Romains, la Turquie, la république de Gènes, et quelques petit* états d'Allemagne, la Suède, uniquement en ce qui concerne les successions immobilières, profitant seuls de l'abolition gratuite, prononcée par rassemblée constituante , tandis que le droit de détraction, maintenu contre les Français par quatre-vingts états de l'Europe, et aboli, sans com|>ensation, par la France, constitue, au préjudice de celle-ci, une perte annuelle et un désavantage sans cesse reproduit, dont on peut apprécier l'importance, en pensant que trois étals seulement ne prélèvent le droit de détraction que sur le taux de cinq pour cent, que la plupart l élcvent à dix, et que chez quelques-uns même, il n'est limité que par l'arbitraire.

La commission propose, en conséquence, de ne point empiéter, dans le Gode civil, sur l'œuvre di s traités ; elle pense que toute disposition serait incomplète, par cela seul qu'elle serait unilatérale.

clic propose l'art. 1 i tel qu'il a été inséré dans le Code : « L'étranger jouira en France des mêmes « droits civils que ceux qui sont ou seront accor- « dés aux Français par les traités de la nation à « laquelle cet étranger appartiendra. » Ainsi, dans ce système, c'est aux traités qui unissent les nations qu'il faut demander la solution d'une question internationale, et cette disposition parait d'autant plus sage, qu'à l'époque où elle fut adoptée, les traités de paix, d'alliance et de commerce se discutaient et se promulguaient comme les lois dont ils portaient tous les caractères.

Trcilhard apporta aussi à cette question le tribut de ses lumières , et les esprits les plus prévenus auraient peine cependant à résister à sa logique pressante, lorsque, discutant au point de vue philosophique , il montre que l'ancien droit s'acheminait dans ses progrès non interrompus vers l'abolition de l'aubaine en Europe, au moment où, par un zèle inconsidéré, le droit nouveau l'a arrêté sur cette pente. Il serait plus beau sans doute de voir une législation odieuse s'effacer de tous les codes , par un concert unanime et désintéressé de tous les gouvernements, mais il est encore digne des efforts d'un grand peuple de les amener successivement et par degrés, à donner à leur intérêt, ce