TROISIÈME PARTIE

qu'ils ne donneraient pas à l'humanité.

Tel est le but du Code civil.

Il y tend d'une manière moins philosophique peut-être , mais assurément, plus efficace que les lois de 90 et 91.

Le principe dont il s'inspire, c'est le principe politique. Le moyen qu'il emploie , c'est la réciprocité.

Ce moyen est-il bon? est -il digne d'un peuple et d'un siècle éclairés?

Au point de vue politique, l'art. 1 1 est un monument de profonde sagesse. S'en référer aux traités, c'était inviter les gouvernements à en conclure. Consacrer la réciprocité, c'était engager les étrangers à abandonner d'anciens usages, par la perspective des avantages qui leur étaient offerts, ou la crainte des représailles dont ils étaient menacés : c'était un conseil ou une vengeance.

Sous le rapport moral et philosophique, gardons-nous encore d'être trop sévères envers le Code. Il subordonne, il est vrai, à l'existence des traités , la concession des droits civils aux étrangers ; mais si, dans une rédaction un peu vague , le législateur paraissant ne pas pénétrer profondément sa propre pensée, n'exprime pas entre les droits civils une distinction né-

cessaire, n'est- il pas bien faeiie de suppléer à cette omission? Le droit d'hypothèque, celui de Fauteur sur son ouvrage, de l'inventeur sur son brevet, sont des droits civils assurément ; et cependant à Dieu ne plaise qu'on les refuse à l'étranger qui a rempli les formalités françaises (1). J'en tire cette règle générale que les droits, qui, bien que réglémcntés par la loi positive, prennent néanmoins dans le droit des gens leur source et leur racine, sont indépendants de la nationalité ou des conventions diplomatiques, et que, d'après la législation française , il suffit d'être homme pour en jouir chez ses frères. A quoi s'applique donc l'art. 1 1 ? uniquement aux droits civils crées patla loi civile elle-même. Cest dans ce cercle rétréci que le système de la réciprocité exerce sa rigueur nécessaire.

La loi du 14 juillet 1819 l'a encore adoucie; loi fameuse dans laquelle nous verrions volontiers l'abolition de l'aubaine, si, pour lui attribuer cet honneur, il ne fallait attribuer au Code civil la honte de son rétablissement.

(1) Les brevets d'invention et d'importation peuvent être accordés aux étrangers. / oy. le Code des Étrangers, par M. Légat. Paris, 1832.