TROISIÈME PARTIE

Non, les art. 726 et 912 n ont jamais rétabli l'aubaine.

L'art. 726 porte : « Un étranger n'est admis à « succéder aux biens que son parent, étranger ou « Français, possède dans le territoire du royaume, « que dans les cas et de la manière dont un Fran- « rais succède à ses parents possédant des biens « dans le pays de cet étranger. »

Que résultait-il de cette disposition? C'est que, si le Français n'était pas admis à succéder dans le pays de cet étranger, la loi française déférait sa succession à son plus proche parent français. Le caractère de l'aubaine, au contraire, était la confiscation au profit du roi. L'aubame était une confiscation totale, la détraction, une confiscation partielle ; mais l'art. 726 n'était qu'une dévolution, dévolution qui, reconnaissons-le, devenait le plus souvent, et par la force des choses, une confiscation, mais enfin qui ne doit pas en porter le nom odieux (1). En un mot, et pour préciser notre pen-

(1) Il ne faut pas se dissimuler cependant que, sous un rapport, la législation du Code civil était plus sévère que l'aubaine. En effet, nous avons vu quo l'enfant de l'aubain lui succédait sous l'ancien droit, t L'étranger, mort en France, ne peut avoir « d'héritiers que de son corps, procréés en loyal mariage en « France. » Sous le droit nouveau, les hoirs procréés de son corps n'auraient pas eu de privilèges.

16i IKS ÉTRANGERS EN FRANCE.

sée, les art. 726 et 912, conséquences rigoureuses mais logiques de l'art. 11, rapportaient le décret de 91, mais sans toucher au décret de 90.

Qu'a fait la loi de 1819? Elle est revenue au décret de 91 , mais d'une manière incomplète, dans un but tout différent, dans un intérêt tout matériel. Elle rend Aux étrangers les droits de succéder et de transmettre, que leur avait conférés l'assemblée constituante, et que leur avait enlevés le Code civil, mais elle ne va pas plus loin ; elle n'abroge que les art. 726 et 912, elle laisse subsister le principe de l'art. 1 1, en effaçant seulement, parmi les conséquences qu'il renferme, celles qui pouvaient dissuader les étrangers d'acquérir des biens en France, et d'apporter ainsi leur fortune dans le royaume épuisé. La loi de 1 8 1 9 n'est donc pas un retour vers les idées d'une autre époque : fille légitime de l'esprit nouveau, inspirée par la pensée politique qui a dicté les dispositions mêmes qu'elle abroge, elle se rapproche de celles du décret de 91 , sans se rapprocher de son esprit, elle s'écarte du Code civil, sans s'écarter de son principe, et l'œuvre de la révolution n'est qu'incomplètement et accidentellement rétablie.

Ainsi le règne du principe politique n'est point interrompu, ainsi le système de la réciprocité n'est