TROISIÈME PARTIE

mandat d'appliquer ; vainement se prévaudrait-on du silence du Code, qui, en déclarant que la loi personnelle française suivra le Français en pays étranger, ne consacre pas expressément la règle inverse en faveur de l'étranger en France.

Tout ce qu'on doit accorder ici au principe de la souveraineté de chaque nation sur son territoire, c'est, en cas de doute, de faire pencher la halanec en faveur de la réalité du statut, et par conséquent de l'application de la loi territoriale. Boullenois proclame cette prééminence du statut réel, née sans doute de la féodalité , où tout se rattachait au sol, et qui, comme le géant de la fahjc, empruntait sa force à la terre.

11 faut donc reconnaître qu'une distinction entre les différentes espèces de lois, est nécessaire et que si, de nos jours, une législation nouvelle, étendant sur toutes les parties de la France, son empire uniforme, a dépouillé les questions que la diversité des statuts soulève, d'une partie de leur importance, elles renaissent avec un intérêt nouveau, en ce qui touche les étrangers.

Ne craignons pas maintenant d'entrer dans les détails.

Quel est l'état civil de cet étranger qui arrive en France? Est-il majeur ou mineur, lils légitime,

naturel, adoptif, suijuris, ou soumis à la puissance paternelle, ou à l'autorité d'un tuteur? A-t-il l'âge requis pour contracter mariage? Est-il capable de s'obliger, d'ester en justice? A-t-il la faction de testament? — Demandez-le uniquement aux lois de son pays. Le statut personnel, aussi mobile que la personne qu'il suit, s'expatrie et voyage avec elle, post equitem sedet ; c'est le sceau de la nationalité , qui ne s'efface et ne disparaît qu'avec la nationalité même.

Au contraire, dispose-t-il des biens qu'il possède en France? les soumet-il à l'hypothèque, à l'antichrèse? cherche-t-ii à connaître les modes d'acquisition de la propriété, les démembrements qui la modifient, les charges qui la grèvent, les limites qui lui sont assignées, celles de la quotité disponible, les entraves qui résultent du régime dotal, les règles de l'expropriation , adressez-vous à la loi réelle, elle se renferme dans l'enceinte du

territoire, elle s'enracine au sol où elle est née, mais elle y exerce un pouvoir exclusif, elle y règne sans partage.

Après avoir examiné théoriquement les droits (jui lui appartiennent , l'étranger cherche-t-il à en faire usage? Passc-t-il un acte de vente, de louage? fait-il célébrer son mariage ? consigne-t-il dans un

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testament ses dernières volontés ? dirige-t-il des procédures contre un tiers ? la forme de tous ces actes se règle suivant les lois du pays où ils sont passés : Locus régit actum.

Enfin interrogeons-nous dans leur ensemble, ces actes consommés, dans leur forme , dans leur substance, dans la capacité générale ou spéciale des contractants ; nous demandons-nous, par exemple, si ce testateur avait la faction de testament , dans quelles limites il pouvait disposer de ses biens, dans quelle forme il devait le faire ? nous avons à appliquer, simultanément, toutes les règles précédemment posées , à démêler ce qui appartient au statut réel et au statut personnel : c'est cette distinction qu il est difficile de faire d'un coup d'œil toujours sûr.

Essayons-la sur quelques exemples :

La puissance paternelle constitue dans le fils de famille que la loi y soumet , un état proprement dit , et , comme le dit Merlin , une condition véritable; elle affecte sa capacité générale et absolue. Ainsi nul doute qu'elle n'appartienne à la classe des statuts personnels , si vous la considérez en elle-même : mais relativement aux effets qu elle produit, le principe sera-t-il identique, et l'art. 384 du Code civil, qui attribue au père, durant le ma-

riage , et après la dissolution du mariage, au survivant des père et mère , l'usufruit des biens de leurs enfants , jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans révolus, ou jusqu'à l'émancipation antérieure à cet âge, est-il aussi un statut personnel? en d'autres termes, et pour faire rentrer la question dans l'objet de ce travail, un père étranger aura-t-il l'usufruit légal sur les biens , situés en France, de son enfant mineur, par cela seul que les lois françaises accordent cet usufruit ?

Non , aurait répondu le président Bouhier , car l'accessoire suit toujours le principal , et l'usufruit légal constitue un statut personnel, comme la puissance paternelle même dont il est la conséquence : c'est donc à la loi de l'étranger et non pas à la nôtre qu'il faut s'attacher.

Oui , dit au contraire Boullenois , car c'est un effet purement réel qui ne participe point à la nature de la cause qui le produit. La loi de situation est donc la Seule applicable :

Décisions trop absolues toutes deux dans leur irénéralité : Ni le statut personnel ni le statut réel ne peuvent, isolés, produire un effet qui ne saurait ici résulter que de leur concours. L'usufruit légal dérive de la puissance paternelle, il faut donc que la cause existe pour que l'effet puisse exister aussi.