TROISIÈME PARTIE
Il faut que la loi étrangère confère la puissance paternelle à ce père étranger, pour que la loi française lui donne l'usufruit légal sur les biens situés en France. Nous appliquerons donc le statué personnel à la capacité du père, et le statut réel au droit d'usufruit conféré sur les biens : de telle sorte que cet usufruit, effet de la puissance paternelle, n'existera qu'autant qu'il sera accordé par la loi de la situation , et que la cause qui le produit , c'est-à-dire la puissance paternelle, sera consacrée par la loi du domicile.
Ainsi Merlin démêle avec art dans cette question douteuse, débattue avec éclat sous l'ancien droit, ce qui appartient à chaque statut.
Le même esprit de discernement doit nous guider dans l'appréciation du testament fait par un étranger hors de son pays, et pour faire la part de chaque statut, nous avons à nous demander :
1° Quelle loi détermine la capacité ou l'incapacité générale ou spéciale du testateur ;
2° Quelle loi détermine la forme de l'acte, et quel est le véritable sens de la règle, locus régit actum ;
3° Quelle loi détermine la dévolution de la succession et la transmission des biens : 1° pour les immeubles, 2° pour les meubles.
En traitant ces questions dans autant de paragraphes , nous nous efforcerons de les généraliser, et de tracer les principales règles relatives aux statuts.
g 1*'. — De la capacité on de l'incapacité générale ou spécial»'
«lu testateur.
La capacité oti f incapacité absolue qui constitue Vétat de la personne, dépend de la loi de son domicile ou, en d'autres termes, forme un statut personnel. L'étranger que la loi de son pays aura frappé d'une semblable incapacité, ne pourra donc ni s'obliger ni tester en France. Ainsi la loi d'Espagne ne permettant à ses justiciables de lester qu'à vingt-cinq ans, c'est en vain qu'un Espagnol en France prétendrait couvrir de l'indulgence de nos lois, son testament fait avant l'âge déterminé par les siennes ; en France comme en Espagne, ce testament serait également frappé de nullité. — En sens inverse, si une loi étrangère permettait, comme autrefois la loi romaine, de tester à quatorze ans, le testament fait à cet âge, sous l'empire de cette loi, même en France, serait valable comme dans le pays où elle règne.
11 n'en serait pas de même s'il s'agissait d'une capacité ou d'une incapacité relative (1), posée
(!) On voit que nous nous rapprochons ici de la théorie de
