TROISIÈME PARTIE

comme une exception , et troublant l'état de la personne, au lieu de le constituer, pour me servir de l'expression de Rodenburg, et c est dans ce sens qu'on a pu dire que les statuts permissifs adressés à un incapable, et les statuts prohibitifs qui troublent, par une exception, une capacité générale, étaient des statuts réels. Ainsi la loi étrangère qui défendrait à un mari de faire en faveur de sa femme, une disposition testamentaire , ne suivrait pas l'étranger en France et ne saurait s'appliquer aux biens qu'il pourrait y laisser. Introduite, comme dit d' Aguesseau, non en vue de la personne, mais dans un intérêt qui lui est étranger, cette disposition exceptionnelle est de celles qui expirent aux frontières.

Sous l'ancien droit, une disposition de la Coutume de Hainault défendait à la femme mariée, de tester, même avec l'autorisation de son mari. C'était là une conséquence de l'incapacité générale dont elle était frappée ; c'était un statut prohibitif adressé à un incapable, qui ne troublait pas son état, et par conséquent, c'était un statut personnel.

d'Aguesseau. La distinction qu'il pose est en effet, selon nous, un des moyens qui nous sont offerts pour ne pas confondre le statut personnel et le statut réel ; mais elle ne parait pas devoir être érigée en règle générale et tenir lieu de délinition.

Vainement donc la femme dont nous parlons aurait-elle fui dans le ressort d une autre coutume, la disposition sévère des chartes de Hainault, c'est la robe de Nessus qu'elle emportait avec elle.

Sous le droit nouveau , en France , la femme n'a besoin d'aucune autorisation pour tester; c'est là une suite de sa capacité générale à laquelle les différents régimes dérogent plus ou moins , sans la détruire. La faction de testament est pour elle un statut permissif adressé à une personne capable, et j'en tire cette conséquence que , même dans un pays étranger où l'autorisation maritale serait nécessaire pour valider le testament des femmes, celui que la Française aurait fait sans autorisation, serait valable, même en ce qui concernerait les biens situés dans ce pays étranger.

Ce ne sera pas nous écarter de notre sujet , que de sortir un peu de la question des testaments, pour prendre ailleurs un exemple.

Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux, qqe dans trois cas déterminés par l'art. 1 595 du Code civil. Voilà une incapacité toute spéciale, un statut prohibitif adressé à des personnes capables; il trouble leur capacité générale, il s'applique à un objet réel, c'est donc un statut réel qui, d'après les principes, ne suivrait pas les é|M>ux