TROISIÈME PARTIE

dans un pays étranger dont les lois ne renfermeraient pas la même disposition.

Toutefois, il ne faut pas poser de règles trop absolues. L'objet de ee mémoire est la condition des étrangers en France, et, si nous reconnaissons que la loi personnelle doit les suivre parmi nous, ce n'est cependant que par suite d'une tolérance et d'une bienveillance à charge de retour, qui ne se ' justifieraient plus, si l'application de la loi étrangère devait entraîner des conséquences désavouées par la morale et contredites par nos lois.

Il est des contrées de l'Europe, où le divorce est encore en vigueur. Supposons qu'un étranger divorcé dans son pays et conformément à ses lois , veuille contracter en France un mariage avec une Française. Sans doute sa loi personnelle fidèlement observée, le présente libre à un nouveau lien; mais le divorce a été aboli en France comme contraire à la religion, à la morale et à l'intérêt de la société ; nous refuserions donc de reconnaître la loi qui a brisé sa première union , et nous ne lui permettrions pas d'en contracter une nouvelle, ne prétendant pas ainsi appliquer à l'étranger la loi française, mais bien repousser l'application d'une loi étrangère qui nous parait en contradiction avec l'esprit de notre législation.

Quoi qu'il en soit de cette solution qu'on peut attaquer , mais dont le principe , abstraction faite de toute application particulière, est inattaquable , nous pouvons nous résumer en disant que la capacité de l'étranger se détermine par la loi étrangère, en observant la distinction établie entre les statuts prohibitifs et les permissifs, selon qu'ils modifient la capacité ou l'incapacité générale de la personne, et, revenant plus spécialement au testament, que la capacité nécessaire pour tester se règle et se détermine, en ce qui touche l'étranger, par sa loi personnelle.

$ 2. — Quelle loi détermine la forme île Pacte, et quel est le véritable sens de la règle : locus régit actum ?

L'étranger qui teste en France, ou plus généralement celui qui y fait un acte quelconque, peutil à son gré, ou doit-il nécessairement se conformer, pour la forme de l'acte , aux lois françaises ou à celles de son pays? Cette proposition a été contestée sous ses deux faces.

Il ne faut pas croire que la règle locus régit actum, aujourd'hui si universellement adoptée, se soit établie sans effort. Burgundus qui l'admettait pour les contrats, la rejetait pour les testaments ; Cujas voulait qu'on suivit la loi du domicile du testateur, et un petit nombre d'auteurs allemands