TROISIÈME PARTIE

résistent encore aujourd'hui à l'unanimité de la jurisprudence et de la doctrine (1); cependant cette règle ne semble présenter aucun inconvénient, si l'on réfléchit que les formes prescrites par la loi du pays où elles sont observées , offrent toujours plus de garanties que celles môme de la patrie, quand elles ne sont pas accomplies dans son *

sein. m

Elle doit d'ailleurs être restreinte dans de justes limites, et la distinction entre les différentes espèces de formalités, religieusement respectée. Quelquesunes qu'on appelle intrinsèques, comprennent tout ce qui regarde la capacité , le consentement de la personne , l'objet de l'acte ou du contrat; et nous avons vu, dans le paragraphe précédent, qu elles constituent un statut personnel. D'autres sont désignées par la doctrine sous le nom de formalités habilitantes , comme l'autorisation du mari , celle du tuteur, l'assistance du curateur, etc. : comprises aussi dans la généralité du statut personnel , puisqu'elles se rattachent à la capacité de la personne , elles échappent, comme les précédentes, à la règle que nous expliquons, et dont il faut borner l'empire aux formalités externes ou extrinsèques , à la manière de procéder devant les tri-

(1) I oij. Traité du droit international, par M. Fœlix.

198 LES ÉTRANGERS EN FRANCE. v

bunaux, de suivre une instance, de dirigeriez procédures , à ce qu'on appelait sous l'ancien droit statula litis ordinatoria. Ainsi, dans un testament fait en France par un étranger, tout ce qui se rapporte à la capacité du testateur, à son consentement , à sa volonté , l'autorisation maritale qui pourrait, danscertaines législations, être nécessaire à la validité du testament d une femme mariée, en un mot les formalités intrinsèques et les formalités habilitantes sont placées sous l'empire de la loi du domicile du testateur.

Mais la forme même de l'acte, les solennités qui doivent l'entourer, ou autrement dit, les formalités extérieures ou extrinsèques, rentrent dans le statut réel , et tombent sous l'application de la règle, hais régit actwn.

Généralisons ces principes, et résumons - les en disant que, pour qu'un acte soit valable, il faut qu'il soit permis à son auteur par les lois de son pays, licite en lui-même dans le lieu où il est passé, et revêtu des formalités extérieures, qui, dans ce lieu, sont les conditions de sa validité.

Mais pourrait-il être fait suivant la loi personnelle de celui qui le passe: autrement dit. la règle. (octu régit actwn, est-elle facultative?

TROISIÈME TAUTIi;. 199

D abord, il tau! mettre à part tout ce qui se rattache aux statuts que nous avons appelés avec les anciens auteurs, litis ordinatoria ; la lorme de procéder devant les tribunaux, la mise à exécution de leurs sentences, les actes de procédure et d'instruction, tombent évidemment dans le domaine exclusif du statut réel et sous l'application inévitable de la règle locus regil aclum ; mais en seraitil de même des autres actes , et considérerionsnous comme valable le testament fait en France! par un étranger, avec les formes prescrites par les lois étrangères?

Dumoulin, en soutenant la négative dans sa quarante-troisième consultation, prétendait s'appuyer sur l'opinion unanime des docteurs. Ainsi que le remarque M. Fœlix, le grand jurisconsulte cédait aux principes de la féodalité dont il était ici l'ardent défenseur. Dans toute personne qui se trouvait dans le pays, même momentanément et sans intention d'y fixer son domicile, il voyait un sujet temporaire, auquel devait être imposée la rigoureuse observance des lois territoriales.

Mais, s'il est certain aujourd'hui qu'un Français peut, eu pays étranger, tester en la forme olographe, et que la faculté qui lui appartient de se conformer aux lois du lieu OÙ il se trouve esl uni-

quement introduite en sa faveur, il nous semble que le sentiment d'une juste réciprocité doit aussi nous faire considérer comme valable, le testament qu'un étranger a fait en France en observant les lois de son pays. Nous irions même plus loin , et avec l'auteur du Traité du droit international, nous permettrions à cet étranger, s'il ne dispose que de ses immeubles, de n'observer que les formes prescrites par la loi dans le ressort de laquelle ils sont situés : heureuses les nations, si, par ce bienveillant échange de relations amicales, donnant accès sur leur territoire aux lois étrangères, toutes les fois qu'elles ne blessent pas l'esprit général de leur législation particulière , elles accéléraient le progrès qui doit de plus en plus les rapprocher et les unir!

g 3. — Quelle loi détermine la dévolution de la succession et la transmission des immeubles et des meubles.

Lorsqu'une succession s'ouvre, testamentaire ou ab intestat, quelle que soit la nationalité des héritiers ou de leur auteur, les immeubles sont régis par la loi réelle. Aucune partie du sol français ne peut porter le joug et l'empreinte d'une loi étrangère. Soit qu'il s'agisse de la transmission des immeubles, de leur expropriation , de leur hypothèque, soit qu'il s'agisse des règles imposées à la propriété et des

limites dans lesquelles elle s'exerce , nous n'aurons point égard aux mains qui les possèdent , mais au territoire sur lequel ils sont assis. L'art, 3 du Code civil consacre un principe sans exception, lorsqu'il dit que les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont soumis à la loi française.

11 n'en est pas ainsi des meubles , du moins lorsqu'on les considère dans leurs rapports avec la personne qui les possède : alors il est vrai de dire qu'ils n'ont pas de situation particulière, et sont censés suivre le domicile de leur propriétaire, mo~ bilia ossibus inhœrcnt, disent les vieux auteurs dans leur énergique langage ; les meubles corporels ou incorporels sont donc régis par le statut personnel.

Mais si vous les considérez , non plus dans leurs rapports avec la personne, et sous le point de vue d'une transmission testamentaire ou ab intestat , d'une disposition entre vifs ou à cause de mort , s'il s'agit au contraire de revendication, de privilège, de gage, de confiscation, de saisie, etc., ils retombent dans le domaine de la loi réelle.

L'application du statut personnel aux meubles , loin d'être considérée comme la règle générale, ne nous parait donc qu'une exception fondée sur

les rapports par tieulicrs sous lesquels ou les envisage, et ee nouveau point de vue, s'il était justifié , servirait de réfutation suffisante aux auteurs qui pensent, que lorsqu'il s'agit de l'universalité de la succession d'un étranger, le principe mobibilier et le statut personnel doivent prévaloir, et impriment, même à la transmission des immeubles, le caractère de la loi du domicile.

11 resterait encore beaucoup à dire sur le slatut réel et sur le slatut personnel : entrant dans l'examen des contrats, nous pourrions distinguer entre leurs conséquences naturelles et leurs résultats accidentels , placer les premières sous l'empire de la loi qui régit le contrat même et soumettre les seconds à celles du lieu où se passent les faits qui y donnent occasion. Nous pourrions interroger les clauses de ces contrats, et nous jetant dans une multitude de questions de détail, nous efforcer de faire la part du statut réel , du statut personnel et celle du libre arbitre ou de l'autonomie des contractants, dans les cas où le choix leur est permis; mais il suffit au but de cet écrit, d'avoir signalé les règles principales que nous avons rencontrées sur notre route, et nous devons arrivera une autre espèce de lois.

Je veux parler de celles dont le but est la police