TROISIÈME PARTIE

et la sûreté de l'état, et je range dans cette classe, avec toutes les dispositions pénales qui assurent la répression des crimes, des délits et des contraventions, les arrêtés, ordonnances, règlements administratifs, pris ou rendus dans la mesure des attributions des divers pouvoirs constitués.

L'objet de ces lois ne permet aucun doute sur leur application : Français ou étrangers, tous doivent y être soumis. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, dit l'art. 3 du Code civil, trop restreint encore dans son expression , puisqu'il n'est pas nécessaire d'habiter le territoire, mais qu'il suffit de s'y trouver momentanément pour être soumis aux lois de police et de sûreté. Un étranger, a dit M. Portalis, devient le sujet casuel de la loi du pays dans lequel il passe : ajoutons que son pas-r sage même est un acte de soumission à la souveraineté, et qu'il doit lui rendre, en obéissance , ce qu'il reçoit d'elle en protection.

L'étranger qui commet en France un crime, un délit, une contravention, est donc puni comme le Français lui-môme: sa qualité d'étranger ne fait que le rendre plus coupable, car, avec le pacte social, il a violé les lois de l'hospitalité. C'est en vain que, se fondant sur une réciprocité qui n'est

admise en France qu'en ce qui touche les droits civils, il demanderait les privilèges que sa nation accorde aux étrangers, par exemple celui d'être jugé, comme en Angleterre, par un jury composé pour moitié de ses compatriotes ; nos lois ne confient leur balance qu'à des mains françaises.

Quant aux crimes commis par des étrangers hors de France (1), le principe général , c'est que le droit de les punir expire sur la frontière (2). Les

(1) Le Code du 3 brumaire an xu contenait une disposition qui n'a pas été reproduite dans les lois qui nous régissent.

Art. xiii. — A l'égard des délits de toute autre nature (Part. 12 parle de la eont refaction des sceaux de Pétat,billels de banque,etc. ), les étrangers qui sont prévenus de les avoir commis hors du territoire de la République, ne peuvent être jugés ni punis en France, mais, sur la preuve des poursuites faites contre eux daus le pays où ils les ont commis, si ces délits sont du nombre de ceux qui • attentent aux personnes ou aux propriétés, et qui , d'après les lois françaises, emportent peine afflictive ou infamante, ils seront condamnés par les tribunaux correctionnels à sortir du territoire français, avec défense d'y rentrer, jusqu'à ce qu'ils se soient justifiés devant les tribunaux compétents.

(2) L'objet de ce travail ne nous permet de parler que «les crimes ou délits commis par des étrangers ; mais il est bon de remarquer ici que le Français qui se rend coupable d'un crime hors de son pays échappe également a la compétence des lois françaises, ii moins que le crime n'ait été commis contre un Français, et que l'offensé ne porte plainte. Un projet a été réaniment soumis à Puue des chambres pour modilier, en ce point ,