TROISIÈME PARTIE

tribunaux français qui protègent et garantissent les conventions passées par un Français hors de sa patrie, avec un étranger, restent donc désarmés devant le crime ou le délit dont ce Français viendrait se plaindre. Hors de France, la loi de mon pays me suit encore pour assurer l'exécution des engagements contractés envers moi, mais elle m'abandonne quand il s'agit de punir un attentat contre ma personne : contraste affligeant au premier coup d' œil, mais qui cesse de l'être, quand on réfléchit que dans tous les pays civilisés , un crime ou un délit trouvera sa répression, et que nos lois nous doivent leur protection précisément dans les cas où nous n'en aurions pas d'autre.

Si elles se reposent ainsi sur la loi étrangère du soin de venger nos injures, elles ne laissent à

l'art. 7 du Code d'instruction criminelle. Ce projet, qui n'a point été converti en loi, sera plus heureux, sans doute, dans une des prochaines sessions.

Quoi qu'il en soit, dans l'état actuel des choses, il y a une double impunité : \° pour le Français qui commet, hors de France, un crime ou uu délit contre un étranger ;

2° Pour l'étranger qui se rend coupable, hors de France, d'un crime ou d'un délit même envers un Français.

Peut-être nos lois devraient-elles être modifiées sous ces deux points de vue.

personne celui de punir, en quelque lieu qu'ils soient commis, les crimes attentatoires à la sûreté publique, la contrefaction du sceau de l'état, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux , de billets de banque autorises ; elles poursuivent hors de France le Français qui s'en est rendu coupable, et l'art. 5 du Code pénal étend la rigueur de ses dispositions aux étrangers qui , auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en France , ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition.

Il y a en effet une espèce de solidarité entre les nations civilisées; et tout en reconnaissant que la juridiction de chacune d'elles ne pouvait dépasser ses frontières, elles ont cru cependant se devoir les unes aux autres, de ne pas protéger de l'inviolabilité de leur territoire . les coupables qui y cherchent un asile.

De là, le droit de demander et l'usage d'accorder, dans certains cas, l'extradition des accusés, droit cruel , usage barbare que nos mœurs adoucies ont restreint dans les plus étroites limites. L'extradition ne s'accorde plus guère, aujourd'hui, que lorsqu'il s'agit de ces crimes qui offensent l'humanité, et dont la répression importe à tous les peuples. Des traités conclus par la France avec