DÉCRET DU 23 OCTOBRE 18H

Art. i« r . — Toute demande en extradition, faite par un gouvernement étranger contre un de nos sujets, prévenu d'avoir commis un crime contre des étrangers sur le territoire de ce gouvernement, nous sera soumise par notre grand juge, ministre de la justice, pour y être par nous statué, ainsi qu'il appartiendra.

Art. il— A cet effet, ladite demande, appuyée de pièces justilicatives, sera adressée a notre ministre des relations extérieures, lequel la transmettra, avec son avis, k notre grand juge, ministre de la justice.

TROISIÈME l'AKTIE. 209

toire, aux condamnations prononcées en pays étranger. L'incapacité civile qui résulte de l'interdiction, delà minorité, etc., forme un statut personnel qui suit hors de sa patrie celui qui en est frappé ; mais l'incapacité résultant des condamnations , la mort civile, l'infamie qui s'attache à certaines peines, ne produisent aucun effet hors de la juridiction qui les inflige. Aucun état ne souffre sur son territoire l'exécution des jugements criminels rendus par d'autres tribunaux que les siens. Les nations sont jalouses du droit de glaive , elles l'exercent exclusivement chez elles ; lors même qu'elles punissent un crime commis en pays étranger, elles frappent d'après leurs propres lois, en suivant les formes de leur procédure ; elles ne s'attachent pas à celles en vigueur au lieu de la perpétration, mais à celles qui régnent au lieu de la poursuite, et c'est à peine si le principe d'humanité défendu par Voet a fait reconnaître au juge, dans certaines législations , en cas de conflit des deux lois , le droit d'appliquer la moins sévère.

En matière civile , il n en est pas ainsi :

Tous les engagements contractés par les Français ou envers eux, en quelque lieu que ce puisse être, sont garantis par la loi française, et soumettent

les deux parties à la compétence de nos tribunaux.

L'ail. 14 du Code civil permet de citer devant les tribunaux de France , l'étranger môme qui ne réside pas dans le royaume, lorsqu'il s'agit de l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers un Français, et l'art. 15 confère le même droit à l'étranger. »

On reconnaît dans la seconde de ces deux dispositions, le caractère imprimé par les rédacteurs du Code à toute cette législation, celui d'une réciprocité parfaite. On voit dans la première, ce besoin d'entourer d'une garantie efficace et puissante, les engagements consentis au profit des Français ; dans toutes deux , le désir d'entretenir par la foi mutuelle des peuples , ces relations que des communications rapides et l'essor d'un commerce croissant, ouvrent et ouvriront de plus en plus devant eux.

Y avait-il là des motifs suffisants pour déroger à la règle générale, actor sequitur forum rei , et appeler l'étranger devant les tribunaux de la France , même lorsqu'il s'agit des obligations contractées loin d'elle? Est-ce avec raison qu'on a fait disparaître du projet du Code , une disposition qui subordonnait en ce cas , à la présence de l'étranger parmi nous, le droit pour le demandeur d'invoquer la justice française ?