TROISIÈME PARTIE

Cette rigueur a excité des murmures, surtout en Allemagne , et quelques législations y ont répondu par des représailles (1) : n'entrait -il pas cependant dans le devoir du législateur d'accompagner partout le Français de sa protection , et le fait même de l'obligation contractée envers un Français ne peut-il pas être considéré, de la part de l'étranger, comme une renonciation à la juridiction de son juge naturel, puisque cette renonciation est la première condition du contrat qu'il passe ?

Ne nous laissons donc pas arrêter par de vains scrupules. Étendons avec la jurisprudence , l'article 14, même à l'engagement indirect qui résulterait d'une lettre de change ou d'un billet à ordre souscrit par un étranger au profit d'un autre étranger , mais que la voie de l'endossement aurait fait passer en des mains françaises, et no restreignons qu'à regret l'application de notre article, au cas où le Français n'a point, au moment de l'assignation . son domicile dans le pays de l'étranger avec lequel il a contracté (2). La jurisprudence a cru devoir faire ici une distinction qui n'est pas dans la lettre de la loi, et qui peut-être

(1) l'oy. le traité de M. Fœlix.

(2) ArrtUs «les 28 février 18i4 et 20 mars 4834.

n'est pas non plus dans son esprit (1). I^e but du législateur a été de favoriser, autant qu'il était en lui, le commerce français, en lui offrant toujours devant les tribunaux de la France, un recours facile et assuré} pourquoi compliquer les contestations qui peuvent naître , de toutes les questions que celle du domicile soulève ? Pourquoi exposer les Français aux lenteurs et peut-être à la partialité d'une justice étrangère? sans doute, dans l'intérêt même que le devoir de notre législation est de protéger , il ne faut pas imposer aux étrangers des conditions trop rigoureuses qui les empêcheraient de traiter avec nous ; mais c'est alors aux conventions privées qu'il appartient de déroger, par une renonciation volontaire . à un droil que la loi n'a pas voulu limiter.

Plus sage, plus en harmonie avec l'esprit du Code civil, nous parait avoir été la cour de cassation , lorsqu'elle a étendu le sens du mol obligation, employé par fart. 14, à celles qui peuvent naître d'un délit ou d'un quasi-délit : que le pa-

(1) Au lieu de chercher à restreindre le sens de Tari. 11, la cour de Trêves l'a étendu, et, selon nous, avec heaucoupdc raison dans son arrêt du 10 mai 1807, en d«Vidani au'un créancier, qui nVtait devenu Français que depuis Poltlipilion sonsrnte a profit, pouvait invoquer le héiu'lire de Tari. M.