‹ Les étrangers en France sous l'ancien et le nouveau droit mémoire couronné par la faculté de droit de Paris par m. C. A. SapeyChapitre 58 sur 73 · TROISIÈME PARTIE · texte numérisé non relu

TROISIÈME PARTIE

mérite son nom glorieux, qu'autant qu'elle est prompte et qu'elle vient en temps opportun. Quand une femme étrangère, objet des mauvais traitements de son époux qui l'a eonduite et la retient en France, demande à nos lois, aces lois qu'il outrage, le triste bienfait d'une séparation nécessaire, n'y a-t-il pas une cruelle ironie à lui dire de s'adresser aux tribunaux de son pays , qui ne lui offriront le plus souvent qu'un secours impuissant ou tardif?

Quelle que soit la force de ces raisons , la jurisprudence sévère n'a pas craint de les rejeter. Le magistrat français s'est demandé s'il serait l'interprète éclairé d'une loi étrangère qu'il ne connaît qu'imparfaitement, et sa conscience a décliné le fardeau d'une juridiction nouvelle. Il s'est demandé s'il exposerait sa sentence à tomber sous la censure d'un tribunal étranger, et sa dignité a craint de se compromettre à cette épreuve. Il s'est demandé enfin à qui il devait rendre la justice; et il s'est dit qu'il dérobait aux Français, tout le temps qu'il donnait à des intérêts étrangers.

La compétence dans les pi^^s$è^entre deux étrangers, n'est donc imposée ni aux plaideurs ni aux juges : ceux-là peuvent opposer un déclinatoirc toujours sûr d'être accueilli , ceuxci peuvent y suppléer d'office, et pour que la justice

française prononce, il faut le triple consentement du demandeur, du défendeur et du juge". Cette règle fléchit cependant devant des exceptions nombreuses : en matière commerciale, l'intérêt public a fait établir une compétence qui ne peut être déclinée par personne. En fait de commerce, dit Valin , il n'y a qu'une seule nation. La compétence française est également forcée, lorsque l'obligation même civile a été contractée en France, et dans le casoùl'un des plaideurs, sans être Français, jouit cependant des droits civils en vertu de l'art. 13.

Ces exceptions sont destinées peut-être à s'étendre et à se multiplier, jusqu'au jour, où par le progrès des temps et l'influence heureuse d'une civilisation croissante, elles effaceront la règle générale. Mais dans l'état actuel de nos mœurs , le système admis par la jurisprudence nous parait aussi conforme à la raison qu'à l'esprit général de nos lois. Il n'appartient a personne de devancer les siècles, et le temps, jaloux de son œuvre, ne permet pas à l'homme de l'accomplir pour lui. Les auteurs que nous avons cités, cèdent au sentiment généreux d'une fraternité cosmopolite, en prétendant assimiler complètement l'étranger au Français devant les tribunaux, en lui ouvrant de force les portes du prétoire ; mais jetons les yeux autour de

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