TROISIÈME PARTIE

de défiance et d'exception soiU de celles qu'il ne faut pas étendre, il nous semble qu'une analogie ne suffit pas pour imposer la caution à l'étranger qui se porte partie civile dans un procès criminel. L'ancienne jurisprudence , sous aucune des périodes que nous avons parcourues, n'autorisait cette extension; Brillon la condamne (1), et le parlement de Dijon l'avait formellement repoussée (2). La cour de cassation a-t-elle donc été fondée à se montrer plus sévère, sous une législation plus douce (3) ?

Elle nous semble être mieux entrée dans l'esprit de nos lois nouvelles, lorsque, fixant par l'imposante autorité d'un arrêt tout récent (4), une jurisprudence incertaine, elle a dispensé d'une caution que l'intérêt français a seul fait admettre, l'étranger plaidant contre un étranger (5).

Quoi qu'il puisse être de ces solutions plus ou moins contestées, la caution judicalum solvi garantit les intérêts des Français, sans attenter aux

(1 ) Dict. des arrêts, v° Étranger.

(2) Arrêt du 21 janvier 1612.

(3) Arrêt du 3 février 1814.

(4) Arrêt du 15 avril 1842. — / '«//. contra, arrêl «le lu tour il< Paris, du 8 mars 1832.

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droits des étrangers ; mais le législateur a poussé plus loin sa défiante prévoyance.

Toute condamnation au-dessus de 150 fr., prononcée au profit d'un Français contre un étranger non domicilié, entraine la contrainte par corps. Bien plus , avant la condamnation , et dès que la dette est échue ou exigible , le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouve l'étranger non domicilié , peut ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier français ( 1 ).

(i) 1.01 DU 17 AVRIL 1832.