TITRE III

Dispositions relatives à ta contraint? par corps contre

tes étrangers.

Ah t. xiv. — Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français, contre un étranger non domicilie en France, emportera la contrainte par corps, a moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à 150 fr., sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales.

Art. xv.— Avant le jugement de condamnation , mais après I échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié , pourra, s'il y a de suffisants motifs , ordonner sou arrestation provisoire, sur la requête du créancier français.

Dans ce cas, le créancier sera tenu de se pourvoir en condamna -

Il ne nous appartient pas de critiquer les lois de notre pays, et nous savons que celle-ci, dont l'application est confiée aux mains les plus pures,

lion dans la huitaine de l'arrestation du débiteur, faute de quoi , celui-ci pourra demander son élargissement.

La mise en liberté sera prononcée par ordonnance de référé, sur une assignation donnée au créancier par l'huissier que le président aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait l'arrestation , et, à défaut de cet huissier, par tel autre qui sera commis spécialement.

Art. xvi.— L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français, un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournil pour caution, une personne domiciliée en France et reconnue sohablc.

Art. xvii. — La contrainte par corps, exercée contre un étranger, en vertu d'un jugement pour dette civile ordinaire, ou pour dette commerciale, cessera de plein droit :

Après deux ans , lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas h 500 fr.

Apri s quatre ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas a 1,000 tr.

Après six ans, lorsqu'il ne s'élèver.i pas à 3,000 fr.

Après huit ans, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 5,000 fr.

Après dix ans, lorsqu'il sera de 5,000 fr. et au-dessus.

S'il s'agit d'une dette civile , pour laquelle un Fraie;ai> serait

soumis à la contrainte par corps, les dispositions du Part. 7 seront applicables aux étrangers, sans que loulefois !«• minimum de la contrainte puisse être au-dessous de deux ans.

Art. vu. — Dans ton* les ras où la contraint*- par corps a Uni en ma-

peut se justifier par les considérations les plus puissantes. Mais dans la balance , ces considérations nous semblent plus légères que la liberté des bommes. La conlrainte par corps, dont l'usage était proscrit chez certains peuples de l'antiquité , dont l' abus conduisit Rome à deux doigts de sa

tière civile ordinaire , la durée en sera fixée par le jugement de condamnation. Elle serm d'un an au moins, et de dix ans au plus. Néanmoins, s'il s'agit de fermages de biens ruraux, aux cas prévus par l'art. 506* du Code civil, ou de l'exécution des condamnations intervenues dans les cas où la contrainte par corps n'est pas obligée, et où la loi attribue seulement aux juges la faculté de la prononcer, la durée de la contrainte ne sera que d'un an au moins, et de cinq ans au plus.

Art. xvhi. — Le débiteur étranger, condamné pour dette commerciale, jouira du bénéfice des art. 4 et (i de la présente loi. En conséquence, la contrainte par corps ne sera point prononcée contre lui, ou elle cessera, dès qu'il aura commencé sa soixanledixième année.

Il en sera de même à l'égard de l'étranger condamné pour dette civile, le cas de slellionat excepté.

La conlrainte par corps ne sera pas prononcée contre les étrangers pour dettes civiles, sauf aussi le cas de stellional, conformément au premier paragraphe de l'art. 20G6du Code civil, qui leur est déclaré applicable.

Disposition transitoire.

Art. xliv. - Deux mois après la promulgation de la pré- >enle loi, les étrangers, actuellement détenus pour dettes, et dont leraprisonnemenl aura duré dix ans, obtiendront également leur élargissement.