TROISIÈME PARTIR

être exécutée comme elles. Si la vente faite en pays étranger, et constatée d'après les formes exigées dans ce pays, est valable, pourquoi l'hypothèque ne le serait-elle pas? L'hypothèque peut conduire à la saisie, à l'expropriation, mais elle n'est pas elle-même Tin acte d'exécution , et quand elle pourrait être constituée par actes passés en pays étranger, la saisie, l'expropriation n'en resteraient pas moins subordonnées en la forme et au fond, au jugement à obtenir des tribunaux français. La disposition de l'art. 2128 ne parait donc qu'un souvenir malheureux de l'ordonnance de 1629, car les mêmes motifs ne la justifient pas. Les lois politiques et les traités se chargeront , au reste, d'en adoucir l'inutile rigueur.

A eux seuls aussi, il appartiendra d étendre le bienfait de l'hypothèque légale.

1^ mineur étranger, la femme étrangère ne pourraient, sans leur secours, la réclamer sur les biens situés en France, du tuteur ou du mari. L'hypothèque légale est une concession du droit civil, et les droits civils sont subordonnés pour l'étranger aux con~ ventions diplomatiques qui en assurent la mutuelle jouissance. C'est donc dans Fart. 11 , et non dans la distinction du statut réel et du statut personnel,

(pie nous trouverions la solution de celle question:

le statut est réel sans doute, et par conséquent il faut appliquer la loi française, mais la loi française ne confère pas l'hypothèque légale à la femme étrangère. Ce n'est pas pour celle-ci qu'elle a créé cette hypothèque occulte, inévitable, indéfinie dans son objet, illimitée dans sa durée, qui trouble l'harmonie du système adopté, et rachète à peine les inconvénients qu'elle présente, par l'efficace protection qu'elle assure. N'y aurait-il pas d'ailleurs une sorte de contradiction à reconnaître de plein droit l'hypothèque à l'étranger,qui ne peut , dans son pays, l'acquérir môme par une stipulation formelle?

L'hypothèque ne résulte pas non plus en France des jugements rendus en pays étranger , et ces jugements ne peuvent recevoir leur exécution qu'autant qu'elle a été ordonnée par les tribunaux français. Mais comment doit-elle l'être ? S'agit-il ici d'un simple exequatur ou d'un examen nouveau ?

Il n'est pas besoin d' interroger les différentes époques de la législation française, pour proclamer (pie l'autorité du roi dont toute justice émane , exige que les jugements ne s'exécutent sur son territoire qu'en vertu de sa puissance. Son nom seul peut leur donner la force exécutoire , et ses agents ne peuvent déférer qu'à l'autorité de ses commandements. Mais est-ce à dire qu'en principe pur ,