TROISIÈME PARTIE

leur personne est sacrée , et quand Charles-Quint n'aurait pas obtenu un sauf-conduit de François 1 er , l'exterritorialité le rendait inviolable à son rival.

Les biens appartenants aux souverains et aux gouvernements étrangers, sont également couverts de ce privilège.

Mais, s'il n'est, en quelque sorte, qu'uneémanation de la souveraineté, il ne peut appartenir qu'au souverain lui-même ou à ceux qui le représentent. Les consuls, excepté dans les cas où ils seraient chargés, par extraordinaire, d'une mission diplomatique spéciale, ne pourraient donc s'en prévaloir. Simples agents commerciaux, ils réclameraient en vain les droits du souverain qu'ils ne représentent pas.

S'il y a des étrangers qui peuvent rester tout à fait indépendants de la France en l'habitant, il en est d'autres, au contraire, qui, sans lui appartenir encore, jouissent cependant d'une partie des droits qu'elle assure à ses enfants.

Ce sont ceux qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile dans le royaume, pour y passer le temps que la constitution de Tan vm fixe à leur stage. L'art. 13 leur accorde la jouissance de tous les droits civils, tant qu'ils continueront d'y résider. Contre eux, point de mesures de défiance.

point de caution judicalum solvi , point de contrainte par corps, point de déclinatoire à opposer à la justice française ; leur condition se rapproche beaucoup de celle des Français , sans se confondre cependant avec elle. Il y a une gradation ménagée entre l'étranger non domicilié, l'étranger domicilié et le Français. Nous avons vu l'art. 1 1 établir, dans nos rapports avec le premier, une parfaite réciprocité fondée sur les conventions diplomatiques. Mais une étude attentive de cet article nous a montré qu'il ne devait pas être pris à la lettre, qu'il est des droits civils qui, bien que réglementés par la loi positive, prennent cependant leur source dans le droit des gens, et que ces droits appartiennent à l'étranger indépendamment des traités. Nous avons, en conséquence, interprété Tari. 11 qui refuse, en thèse générale, les droits civils à l'étranger, comme s'entendant exclusivement des droits civils créés jmr la loi. L'art. 13 fait à l'étranger domicilié une position plus favorable, ce sont ces derniers qu'il lui contëre. Ainsi la différence qui le sépare du Français ne consiste plus que dans la privation des droits politiques qui ne peuvent reposer en des mains étrangères, et de ceux des droits civils qui exigent la qualité de citoyen.