TROISIEME PARTIE

saine politique, c'était d'avoir uniquement subordonné la naturalisation, à des conditions dont l'accomplissement la conférait de plein droit.

C'était une haute imprudence : c'était surtout une contradiction flagrante avecles principes absolus du gouvernement impérial. Aussi le décret de 1809 porte-t-il dans son art. 1 er : «Lorsqu'un « étranger aura rempli les conditions exigées pour « devenir citoyen français , sa naturalisation sera « prononcée par nous (1). »

Voilà le gouvernement qui replace sous sa main ce qui tombait sous la seule dé|>endance de la loi : ce n'est pas tout : s'il ne veut pas que la naturalisation résulte de plein droit de la constitution de l'an vin, il ne voudra pas non plus être renfermé par cette constitution, dans un cercle qu'il lui soit défendu de franchir. Il ne veut pas qu'elle naturalise sans lui, mais il veut bien naturaliser sans elle. De là, le décret du 19 février 1808, dont l'art, i" est ainsi conçu :

« Les étrangers qui rendront ou qui auront « rendu des services importants à l'état, on qui

(1) Ai; r. ii. — La demande en naliiralisalion et les pièces a I appui seront transmises par le maire du domicile du pélilionuaireau préfet, qui les adressera, avee son avis, au grand juge, ministre de la justice.

« apporteront dans son sein des talents, des in- « ventions ou une industrie utile , ou qui forme- « ront de grands établissements, pourront, après « un an de domicile, être admis à jouir du droit « de citoyens français » (1).

Le vague et l'élasticité de ce décret ne le rendaient que plus propre aux vues de son auteur.

Que voyons-nous dans ces dispositions qui se succèdent ?

L'empiétement du pouvoir exécutif qui reprend sur le législatif, les droits que celui-ci lui avait mal à propos ravis. Voilà une nouvelle conquête du principe politique triomphant dans le droit nouveau, du principe philosophique dont s'inspirait le droit intermédiaire. Le Code civil avait en quelque sorte préparé cette conquête , lorsque dans ses art. 13, 18 et 19, il avait attribué au gouvernement le droit de donner les autorisations nécessaires

(1) Ce droit leur sera couféré par un décret spécial, pris sur le rapport d'un ministre, le conseil d'étal entendu.

Usera délivré a l'impétrant une expédition dudit décret, visé par le grand juge, ministre de la justice.

L'impétrant, muni de cette expédition, se présentera devant la municipalité de son domicile, pour y prêter le serment d'obéissance aux constitutions de l'Empire et de fidélité a l'empereur. Il sera tenu registre et dressé procès-verbal de cette prestation de serment. (Art. 2 du décret du 19 février 1808.)