TROISIÈME PARTIE

pour s'établir ou pour rentrer en France (1).

On coutinua de suivre les voies qui venaient d'être tracées. Les décrets de l'empire, en rétablissant les lettres de naturalité, n'avaient pas osé en prononcer le nom. Les lois de la restauration le remirent en honneur. On est donc revenu aux vrais principes. Les naturalisations sont plus faciles que sous l'ancien droit, elles ne présentent plus ce caractère de fiscalité qui les déshonorait. Le pouvoir exécutif a le droit de les conférer, parce que c'est lui qui a le devoir de veiller à la sûreté de l'état, et l'art. 20 du Code civil, en proscrivant la rétroactivité donnée autrefois aux lettres de déclaration, conserve les droits de tous, et fait que ce qui est un bienfait pour l'un, ne devient jamais une spoliation pour l'autre.

(1) • Suivant l'ancienne législation, on distinguait les lettres de « naturalité qui donnaient a un étranger la qualité de Français, t des lettres de déclaration qui rendaient celle qualité, on à un € Français qui Pavait perdue, ou à ses enfants, et ces lettres de t déclaration avaient un effet rétroactif, c'est-à-dire que celui « qui les obtenait était considéré comme n'ayant jamais quitté le « territoire , et revenait, comme s'il eût été présent, sur tous les « partages faits en son absence. C'était un abus que l'art. 20 fail « cesser. 11 déclare que les individus qui recouvreront la qualité « de Français ne pourront s'en prévaloir que pour l'exercice des « droits ouverts à leur prolil depuis qu'ils l'auront recouvrée. »

PPl est l'esprit de la législation nouvelle. En résumé , l'étranger devient Français, 1° par le stage décennal , précédé de la déclaration prescrite par la constitution de Tan nu, et suivi de la délivrance des lettres de naturalité ; 2° par les lettres de naturalisation, dont les unes, émanant seulement du pouvoir royal, ne rendent pas apte à siéger dans les chambres, tandis que les autres, vérifiées par elles, produisent cet effet (I) ;

(Extrait du discours de M. Gary, sur la Jouissance et la privation des droits civils.)

(1) Conformément aux anciennes constitutions françaises, aucun étranger ne pourra siéger , à compter de ce jour, dans la chambre des pairs, ni dans celle des députés, à moins que, par d'importants services rendus à l'état, il n'ait obtenu de nous des lettres de naturalisation, vérifiées par les deux chambres. (Ordonnance du 4 juin 1814.) .

Cette ordonnance est- elle applicable aux cas prévus par les art. 9 et 10 du Code civil? Celle question a été diversement résolue. Pour nous, il nous semble qu'il faut distinguer : l'art. 9, qui consacre lo principe du droit personnel, trace à l'en fan l, né d'un Français qui a perdu celle qualité , les conditions nécessaires pour la recouvrer. La faveur du principe du droit personnel le fait considérer comme n'ayant jamais été complètement étranger : j'en conclus qu'il n'aura pas besoin, pour devenir pair fie France ou député , des lettres de grande naturalisation. L'arlirle 10, au contraire, qui Cuit au principe territorial, la petite part que le Code civil lui laisse, trace a l'enfant né d'un étranger sur

3° Par la conquête, pourvu que les traités signes après la paix , aient régularisé l'ouvrage de la victoire (1 .

le sol français, les tond il ions née essai Ves pour acquérir la nationalité. Il s'agit ici d'une véritable naturalisation, et j'en conclus que les lettres vérifiées par les chambres lui sont nécessaires pour y siéger. La source de celte différence se trouve dans celle qui a été indiquée dans le cours de ce travail , entre les deux principes du droit personnel et du droit territorial. Le second cède toujours au premier, et leur combinaison mesurée donne la solution de loutes les questions que relie matière fait naître.

(f 'o'J- II e partie, cliap. ix.)

(1) l*a réunion d'un grand nombre de départements h la France, pendant les guerres de la Révolution et de l'Empire, le démembrement parliel qui en fut la triste conséquence, motivèrent la loi du U octobre 1814, loi exceptionnelle et transitoire, qui ne parait pas devoir s'appliquer dans l'avenir, même h des cas analogues.

Art. !•»", —Tous les habitants des départements qui avaient été réunis au territoire de la France depuis 1791 et qui, depuis celte réunion, se sont établis sur le lerriloire actuel de la France ei y ont résidé sans interruption depuis dix ans et depuis l'âge de vingt-un ans, sont censés avoir fait la déclaration exigée p;ir Par* licle 3 de la loi du 22 frimaire an vm, à la charge par eux, de déclarer, dans ledélai de trois mois , et a dater de la publication des présentes, qu'ils persistent dans la volonté de se lixer en France.

Ils obtiendront à cet effet de nous des lettres de déclaration de naturalité, et pourront jouir dès ce moment des droits de citoyens français, h l'exception de ceux réservés dans l'art. l« r de l'ordonnance du ijuin, qui ne pourront être accordés qu'en vertu 'Illettrés de naturalisation vérifiées dans les deux chambres.

242 LES ÉTKANGEHS EN FKANCE.

Ainsi, nous avons conduit l'étranger jusqu'au moment où il cesse de l'être et , devenu Français lui-même, ne se distingue plus du Français (I).

Art. h. — Ceux qui n'ont paseucore dix années de résidence réelle dans l'intérieur de la France^icquerront les mêmes droits de citoyens français, le jour où les dix années de résidence seront révolues, a la charge de faire, dans le même délai, la déclaration susdite.

Nous nous réservons néanmoins d'accorder, lorsque nous le jugerons convenable, même avant les dix ans de résidence révolus, des lettres de déclaration de naturalité.

Akt. m. — A l'égard des individus nés el encore domiciliés dans les départements qui, après avoir fait partie de la France, en ont été séparés par les derniers traités, nous pourrons leur accorder la permission de s'établir dans notre royaume el d'y jouir des droits civils, mais ils ne pourront exercer ceux de citoyens fraucais qu'après avoir rempli les conditions imposées par la loi du ±2 frimaire an vin, et après avoir obtenu des lettres «le déclaralion de naturalité.

.Nous nous réservons néanmoins d'accorder lesdiles lettres, quand nous le jugerons convenable , même avant les dix ans de résidence révolus.

( I ) La plupart des questions indiquées à la fin de celle dernière partie onl été traitées par des auteurs que la destination de ce travail ne nous permettait pas de citer.