LES ÉTRANGERS SOUMIS AU RÉGIME DE L'ENCADREMENT

L'article 1e de la loi du 27 septembre 1940 détermine les étrangers soumis au régime d'exception :

« Les étrangers du sexe masculin âgés de plus de dix-huit ans et de moins de cinquante cinq ans, pourront... être rassemblés dans des groupements d'étrangers, s'ils sont en surnombre dans l’économie nationale et si, ayant cherché refuge en France, ils se trouvent dans l’impossibilité de regagner leur pays d'origine.

« Sous réserve des formalités réglementaires, ils conservent la faculté d’émigrer dans un pays étranger ».

Ce texte de base a été complété par la circulaire du 2 janvier 1942 du ministre de l’Intérieur, relative aux israélites entrés en France depuis le 1er janvier 1936, y compris ceux de ces derniers qui auraient acquis la nationalité française.

Il ressort du second alinéa de l’article 12° que le régime d'exception s'applique seulement aux étrangers qui restent sur le territoire de la France, mais comme l’émigration comporte des formalités longues qui n’ont pas toujours la certitude d’aboutir, le fait d’avoir entrepris des démarches pour quitter la France n’est nullement de nature à dispenser certains étrangers de l’incorporation. |

Toutefois, il leur est permis de poursuivre leurs démarches et de quitter ensuite le territoire lorsqu'ils se trouveront em possession de toutes les pièces et de tous les visas nécessaires pour se rendre dans un pays étranger.

Tant qu’ils résident en France, ils sont soumis à la réglemenration relative au séjour des étrangers et, s’ils se trouvent dans les conditions telles que c’est le régime d'exception qui

doit leur être appliqué, ils tombent sous l’empire de ce dernier régime. -

Ces conditions, d’ailleurs, se réduisent à deux : il faut d’abord qu’il s’agisse d’un étranger réfugié ; il faut ensuite que ce réfugié soit en surnombre dans l’économie nationale.

La réunion de ces deux conditions étant indispensable pour entraîner l’incorporation, il convient de préciser l’une et l’autre.

Section 1 Première condition : être réfugié

Certains étrangers, en se présentant à la frontière française pouvaient, en déclarant qu'ils étaient des réfugiés politiques, être admis sur le territoire de la France et obtenir le bénéfice du droit d'asile. Il existe pourtant en France, beaucoup d'étrangers qui n’ont fait aucune déclaration de cette nature et qui n’en doivent pas moins être considérés comme des réfugiés au sens de la loi du 27 septembre 1940.

Celle-ci ne donne pas d’ailleurs une définition générale du réfugié. Elle désigne simplement comme devant être rassemblés dans des groupements, les étrangers qui, ayant cherché asile en France... ne se trouvent pas dans la possibilité de regagner leur pays d’origine. En fait les pouvoirs publics ont admis la définition qu'ont successivement adoptée les divers arrangements internationaux en cette matière.

La convention relative au statut international des réfugiés signée à Genève le 28 octobre 1933 et ratifiée par la France le 3 novembre 1936 renvoie purement et simplement à la définition du réfugié qui se trouve dans les arrangements du 5 juillet 1922, 31 mai 1924, 12 mai 1926 et 30 juin 1923 et qui est la suivante :

« Toute personne d’origine Russe ou Arménienne, qui ne jouit pas ou ne jouit plus de la protection de l'Etat auquel elle appartenait et qui n’a pas acquis ou ne possède pas une autre nationalité ».

Il est évident que cette définition peut être appliquée à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité d’origine

et qui se trouvent dans le même cas. Du reste, une résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 7 juin 1928 (5e session) prévoit implicitement cette extension lorsqu’eile admet que d’autres catégories de réfugiés peuvent bénéficier des dispositions prises en faveur des réfugiés Russes et Arméniens ; il s’agit en l’espèce des Assyriens, Chaldéens et assimilés. Des résolutions ultérieures ont recommandé l’extension de cette définition aux réfugiés Sarrois et aux réfugiés d'Europe Centrale.

Il résulte de ces divers textes que la qualité de réfugié se caractérise essentiellement par l’absence d’un lien quelconque avec un Etat politique.

Tel est le cas, en premier lieu, des originaires d’un Etat avec le gouvernement duquel ils ont rompu, en droit ou en fait, toute relation. C’est dans ce cas que se placent de nombreux étrangers d’origine russe, arménienne, allemande, espagnole, italienne.

« Toutefois, pour reprendre les termes d’une circulaire interministérielle !, en ce qui concerne les Italiens se trouvant dans cette situation, il n’y a pas lieu, dans les circonstances actuelles, de les incorporer dans ces formations ».

Se trouvent également dans la situation de réfugiés bénéficiaires du droit d’asile les ressortissants de pays qui subissent actuellement le protectorat de droit ou de fait d’autres puissances et qui ne veulent pas reconnaître cet état de choses ou ont été proscrits par la puissance protectrice. |

C’est le cas, notamment, de la plupart des Polonais et Tchécoslovaques, de certains Belges, Hollandais, Luxembourgeois Danois, Norvégiens, Lettons, Esthoniens, Lithuaniens, Albanais, Grecs et Yougoslaves.

1. Circulaire du ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur et du secrétaire d’Etat au Travail du 28 novembre 1941, relative à la main-d’œuvre étrangère en France, qui reprend et met à jour la circulaire du ministre de l’Intérieur du 31 décembre 1940 sur l’application de la loi du 27 septembre 1940.

Section Hi

Deuxième condition : être en surnombre dans l’économie nationale

S'il est relativement facile de définir les étrangers réfugiés, la question de savoir quels sont, parmi les réfugiés, ceux qui se trouvent en surnombre dans l’économie nationale, soulève des difficultés assez sérieuses. |

Remarquons d’abord que l'expression « en surnombre » est une expression impropre. Elle laisse supposer que ces individus n’ont effectivement aucune place dans l’économie du pays. Or, d’après les rapports adressés à la direction des services agricoles par les missions de restauration paysanne, il existe au moins une branche particulièrement vaste de l’activité nationale, qui est encore déficitaire en main-d'œuvre. Cette branche n'est autre que l’agriculture. Nous lisons, en effet, dans une circulaire du commissaire à la lutte contre le chômage, datée du 4 avril 1941, ce qui suit :

« Le ministre de l'Agriculture vient d’attirer mon attention sur la situation extrêmement critique qui résulte de la pénurie de main-d'œuvre agricole, pénurie qui était déjà sensible avant la guerre, mais que l’absence des prisonniers rend actuellement dramatique ». Cette pénurie est même, en réalité, beaucoup plus grave que ne l’indiquent les statistiques, car la femme d’un prisonnier ne s'inscrit pas toujours sur les listes de demande d'ouvriers agricoles, et préfère restreindre son exploitation.

Des travaux importants existent donc, auxquels les étrangers incorporés peuvent être et sont effectivement employés. Du reste, s’il n'en était pas ainsi, pourquoi les pouvoirs publics se seraient-ils avisés de constituer les groupes de travailleurs ? Is auraient pu simplement retenir les étrangers inutiles dans les camps d’internement, et toute l'organisation qui fait l’objet de notre étude n'aurait plus de raison d’être.

C'est donc dans un sens très spécial qu’il faut entendre l'expression « en surnombre dans l’économie nationale ». La circulaire du 28 novembre 1941 apporte sur ce point certains éclaircissements dont la nécessité était apparue dès les premiers mois d'application de la loi.

Le caractère essentiel qui rend un réfugié «en surnombre » dans l’économie nationale au sens de la loi du 27 septembre 1940 est Pabsence de ressources régulières.

$ 1. — Les étrangers dépourvus de ressources personnelles suffisantes.

Doivent être considérés comme étant en surnombre, en premier lieu, les étrangers qui ne possèdent pas de « ressources personnelles »! suffisantes ou qui ne reçoivent pas de moyens d'existence de « leurs proches parents » (père, mère, frère ou sœur) !.

Ainsi donc les ressources d’un étranger doivent être personnelles ou provenir des membres de sa famille. Par suite, des secours qui lui seraient versés par des organismes charitables ou par la Légation du Mexique? ne pourraient pas être pris en considération pour le dispenser de l’incorporation dans un groupe de travailleurs étrangers.

D'autre part, ces ressources doivent permettre de subvenir «en totalité »# à l’entretien de l'étranger et à celui des personnes normalement à sa charge. Mais alors se pose la question d'évaluer avec quelque précision le montant des ressources indispensables pour subvenir à cette « totalité » des besoins.

En principe, c’est aux préfets qu'il appartient, compte tenu des contingences locales, de désigner les individus qui doivent être qualifiés d’ « indigents ». Pourtant la circulaire du 28 novembre recommande de se référer aux barêmes relatifs aux allocations de chômage et de ne considérer comme «indigents » que les étrangers dont les ressources sont inférieures au montant de ces secours.

L'expérience a révélé qu'en général, les étrangers tendent à gonfler le chiffre de leurs revenus et à exagérer leurs moyens d'existence afin d'échapper à l’incorporation. Une circulaire du commissaire adjoint à la lutte contre le chômage est donc venue prescrire des règles strictes pour l'évaluation de ces moyens d'existence.